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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

31-05-2003

Modèle de déclaration d'acceptation.

  Commission internationale d'établissement des faits  

  (Protocole I, Article 90)  

  Déclaration facultative  

     

     

     

Le Gouvernement de ...................................... déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

Date Signature