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La Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses Protocoles

31-03-2004

Conseils et modèles d'instruments de ratification / adhésion

 

Convention des Nations Unies de 1980 sur certaines armes classiques et ses Protocoles :  ratification, acceptation, approbation et adhésion  

Le présent document est destiné aux États qui envisagent de devenir parties à la Convention sur certaines armes classiques et à ses Protocoles. Il tient compte des Protocoles et des modifications adoptés depuis la signature de la Convention en 1980, à savoir :

  • Protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs (tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996) ;

  • Protocole IV sur les armes à laser aveuglantes (1995) ;

  • Protocole V sur les restes explosifs de guerre (2003) ;

  • Modification de l’article premier de la Convention-cadre élargissant le champ d’application des Protocoles I, III et IV aux conflits armés non internationaux (2001).

Le Protocole II modifié, le Protocole IV et la modification de l’article premier sont maintenant en vigueur. Le Protocole V sur les restes explosifs de guerre entrera en vigueur six mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Le présent document décrit les diverses façons dont les États peu vent indiquer leur consentement à être liés par la Convention, ses Protocoles et la modification de l’article premier.

  1. Convention de 1980  

Pour devenir partie à la Convention sur certaines armes classiques, un État doit formellement déclarer son consentement à être lié par la Convention, conformément aux procédures nationales en vigueur en matière d'adhésion aux accords internationaux. Dans la plupart des cas, cette démarche requiert une action de la part du parlement national.

Après avoir pris formellement, et conformément aux procédures nationales en vigueur, la décision de devenir partie à la Convention, un État doit déposer auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (le dépositaire du traité) son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion (contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, New York, NY10017).

De plus, pour devenir partie à la Convention, un État doit déclarer son consentement à être lié par au moins deux des cinq Protocoles y annexés. Six mois après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État devient officiellement partie à la Convention et aux Protocoles choisis.

Le CICR encourage les États à devenir parties à la Convention, à la modification de l’article premier et à tous les Protocoles.

  2. Relation entre les Protocoles à la Convention sur certaines armes classiques et les autres instruments internationaux sur les mines terrestres et armes similaires.  

Étant donné qu’un certain nombre de protocoles, d’amendements et d’accords internationaux sur les mines et engins similaires ont été adoptés ces dernières années, plusieurs instruments internationaux régissent ces armes. Les explications ci-après visent à donner des éclaircissements sur les différences entre ces divers traités.

  Protocole II modifié relatif aux mines, pièges et autres dispositifs  

Le Protocole II modifié développe le droit international humanitaire en renforçant les règles régissant l’emploi des mines terrestres, pièges et autres dispositifs. Il améliore ainsi la version originale adoptée en 1980. Le Protocole II modifié comprend des restrictions plus claires sur l’emploi des mines antipersonnel et antivéhicules, des pièges et autres dispositifs. Il oblige les parties à un conflit à enlever ces engins et à prendre des mesures additionnelles pour protéger la population civile contre les dangers qu’ils posent. En outre, le Protocole exige que les mines antipersonnel soient équipées d’un dispositif d’autodestruction, à moins qu’elles ne soient placées à l’intérieur de champs de mines marqués, clôturés et surveillés.

Les États parties au Protocole II dans sa version originale doivent explicitement déclarer qu’ils consentent à être liés par la version modifiée. Les États qui ne sont pas parties à la version originale du Protocole peuvent adhérer directement à la version modifiée.

  Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre  

Le Protocole V est destiné à résoudre les problèmes humanitaires causés par les munitions non explosées et les munitions abandonnées. Il n’est cependant pas applicable aux mines, pièges et autres dispositifs couverts par le Protocole II modifié. Le Protocole V et le Protocole II modifié sont donc complémentaires et comprennent des dispositions similaires concernant l’enlèvement, les mises en garde et autres mesures visant à réduire les dangers pour la population civile.

  Le Protocole II modifié, le Protocole V et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel  

Il n’y a pas d’obligations contradictoires entre le Protocole II modifié, le Protocole V et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Bien que le Protocole II modifié permette l’emploi de mines antipersonnel, il n’oblige pas les États à se livrer à une activité prohibée par la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. De plus, ces deux instruments sont complémentaires. En effet, le Protocole couvre plusieurs armes qui ne sont par régies par la Convention, à savoir les mines antivéhicules, les pièges et autres dispositifs. De même, les dispositions du Protocole V sont compatibles avec la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, car, comme cela est indiqué plus haut, les mines antipersonnel ne sont pas couvertes par ce Protocole.

  3. Instruments type de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  

On trouvera, ci-joint, deux instruments types. Les États opteront pour l’un ou l’autre en fonction de leur situation actuelle :

  • Type A – Destiné aux États parties à la Convention qui souhaitent devenir parties aux Protocoles (I-V) par lesquels ils ne sont pas liés, ou à l’article premier de la Convention cadre, tel qu’il a été modifié en 2001.

  • Type B – Destiné aux États non parties à la Convention qui souhaitent adhérer à l a Convention, à deux ou plus de ses Protocoles et à l’article premier de la Convention cadre, tel qu’il a été modifié en 2001.

La Division juridique du CICR se tient à disposition pour fournir tout complément d'information ou éclaircissement souhaité.

  Type A  

  Destiné aux États parties à la Convention de 1980  

     

  Instrument type notifiant le consentement à être lié par l’amendement à l’article premier  

  de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques  

  et/ou par les Protocoles auxquels un État n’est pas encore partie  

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères ] ,

CONSIDÉRANT que la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a été adoptée à Genève le 10 octobre 1980 (avec les Protocoles I, II et III y annexés),

CONSIDÉRANT que l'État de _____________ a déposé son instrument [de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d'adhésion ] à ladite Convention et a   notifié, le _____________, son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III y annexés,

CONSIDÉRANT que les Conférences d'examen ou les réunions des États parties à ladite Convention ont adopté, le 13 octobre 1995, le Protocole IV, le 3 mai 1996, le Protocole II modifié, le 21 décembre 2001, la modification de l’article premier de la Convention et, le 28 novembre 2003, le Protocole V,

DÉCLARONS par les présentes que le Gouvernement _________ , après avoir examiné les instruments mentionnés ci-dessus, accepte d'être lié par [le Protocole I, le Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, le Protocole III, le Protocole IV, le Protocole V ] * et [ratifie, accepte, approuve la modification de l’article premier de la Convention, ou y adhère ] , et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI Nous avons signé le présent instrument notifiant le consentement à être lié par [le Protocole I, le Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, le Protocole III, le Protocole IV, le Protocole V ] et à [ratifier, accepter, approuver la modification de l’article premier de la Convention, ou à y adhérer ] .

Fait à [lieu ] , le [date ]   [signature ] + [sceau ]

* Tout État partie à la Convention ayant déjà accepté d’être lié par au moins deux des Protocoles devra modifier cet instrument en conséquence.

  Type B  

  Destiné aux États non parties  

    Instrument type d'adhésion à la Convention de 1980  

  sur certaines armes classiques  

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères ] ,

CONSIDÉRANT que la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a été adoptée à Genève le 10 octobre 1980 (avec les Protocoles I, II et III y annexés),

CONSIDÉRANT que les Conférences d'examen ou les réunions des États parties à ladite Convention ont adopté, le 13 octobre 1995, le Protocole IV, le 3 mai 1996, le Protocole II modifié, le 21 décembre 2001, l’amendement apporté à l’article premier de la Convention et, le 28 novembre 2003, le Protocole V,

DÉCLARONS par les présentes que le Gouvernement ________, après avoir examiné ladite Convention, ses protocoles et l’amendement apporté à son article premier, adhère à ladite Convention ainsi qu’à l’amendement apporté à son article premier et accepte d’être lié par [le Protocole I, le Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, le Protocole III, le Protocole IV, le Protocole V ] *, et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses,

EN FOI DE QUOI Nous avons signé le présent instrument d’adhésion et de consentement à être lié par lesdits instruments.

Fait à [lieu ] , le [date ]   [signature ] + [sceau ]

* Les États doivent accepter d’être liés par au moins deux des Protocoles annexés à la Convention.