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La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses Protocoles

31-05-2003

Conseils et modèles de ratification / adhésion

  Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954) et ses Protocoles : ratification, acceptation, approbation et adhésion  

Ce document indique les diverses mesures pouvant être prises par les États afin de devenir parties à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels et à ses deux Protocoles. Il convient de souligner qu'en août 2000 le Deuxième Protocole relatif à cette Convention n'était pas encore entré en vigueur. Le présent document et les instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion annexés ont été établis en consultation avec la Section des normes internationales de la Division du patrimoine culturel de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

  1. Devenir partie à la Convention de 1954  

Pour devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, les États qui ont signé cette Convention doivent la ratifier ou y adhérer conformément à leurs procédures nationales. Ce processus s'accomplit en deux parties : sur le plan interne et sur le plan international. Le stade interne exige généralement une action nationale telle que l'approbation du pouvoir exécutif de l'État ou du Parlement. Lorsque la décision de devenir partie a été prise conformément à la procédure nationale appropriée, l'État doit déposer un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO [7 , place Fontenoy - 75352 Paris 07 SP - France ] .

  • Les États doivent tout d'abord ratifier la Convention de 1954, ou y adhérer, pour pouvoir ratifier les Protocoles ou y adhérer.

  • La Convention de 1954 est entrée en vigueur le 7 août 1956.

  • Les États qui n'ont pas signé la Convention à l'issue de la Conférence intergouvernementale de La Haye de 1954 peuvent devenir parties à cette Convention en déposant un instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO.

  • La Convention entrera en vigueur pourl'État concerné trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

  • Si un État qui a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion est engagé dans un conflit armé, la Convention entrera en vigueur immédiatement après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

  • Enfin, un État peut devenir partie à la Convention par voie de succession - si celle-ci a été ratifiée par un État qui l'avait précédé (par exemple dont il a été séparé depuis) - en informant le directeur général de son intention de respecter les droits et obligations stipulés par la Convention.

  2. Le Protocole de 1954 à la Convention  

Les articles 7 et 8 du Protocole de 1954 spécifient que les États pourront ratifier cet instrument ou y adhérer conformément à leurs procédures nationales. Pour ratifier le Protocole ou y adhérer, les États doivent déposer un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO. Le Protocole entrera en vigueur pour l'État concerné trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

  • Le Pro tocole de 1954 est entré en vigueur le 7 août 1956.

  • Si un État qui a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion est engagé dans un conflit armé, le Protocole entrera en vigueur immédiatement après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

  • Un État peut devenir partie au Protocole par voie de succession - si le Protocole avait été ratifié auparavant par un État qui l'avait précédé (par exemple dont il a été séparéé depuis) - en informant le directeur général de son intention de respecter les droits et obligations stipulés par le Protocole.

  3. Le Deuxième Protocole (1999) à la Convention de 1954  

Le Deuxième Protocole à la Convention de 1954 a été adopté par la Conférence diplomatique de La Haye le 26 mars 1999. Au mois d'août 2000, ce Deuxième Protocole n'était pas encore entré en vigueur.

  • Les États qui sont parties à la Convention de 1954 et désirent adhérer au Deuxième Protocole de 1999 peuvent le faire en déposant un instrument d'adhésion, de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Seuls les 39 États qui avaient signé le Deuxième Protocole au 31 décembre 1999 peuvent déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Dans les autres cas, un instrument d'adhésion peut être déposé auprès du directeur général de l'UNESCO.

  • Le Deuxième Protocole entrera en vigueur trois mois après que 20 instruments d'adhésion, d'acceptation, d'approbation ou de ratification auront été déposés auprès du directeur général de l'UNESCO. Par la suite, le Deuxième Protocole entrera en vigueur pour chaque États trois mois après que son instrument d'adhésion, d'acceptation, d'approbation ou de ratification aura été déposé.

  • Tout comme pour la Convention de 1954 et le Protocole de 1954, le Deuxième Protocole prévoit une entrée en vigueur immédiate pour les États engagés dans un conflit armé qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion.

  • S'il est juridiquement possible pour les États de devenir parties au Deuxième Protocole sans être parties au Protocole de 1954, les États sont encouragés à devenir parties à ces deux instruments.

  4. Instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion  

     

On trouvera ci-dessous divers instruments types de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Ces instruments types sont destinés à être utilisés par les États pour notifier leur ratification, acceptation, approbation de la Convention ou de ses Protocoles, ou leur adhésion.

  • Les instruments de ratification de la Convention de 1954 ne pourront être déposés que par des États signataires de la Convention, conformément à ses articles 30 et 31. Tous les États qui n'ont pas encore signé la Convention de 1954 et qui souhaitent devenir parties à cette Convention peuvent déposer un instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO. Les mêmes conditions s'appliquent aux États qui désirent ratifier le Protocole de 1954 ou devenir parties à ce Protocole.

  • Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Deuxième Protocole de 1999 ne peuvent pas être déposés que par des États signataires du Protocole, conformément à ses articles 40 et 41. Tous les autres États qui souhaitent devenir parties au Deuxième Protocole de 1999 pourront déposer un instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'UNESCO.

  • Instrument type A :  Destiné aux États qui souhaitent ratifier la Convention de 1954 ou y adhérer.

  • Instrument type B :  Destiné aux États parties à la Convention de 1954 et qui souhaitent ratifier le Protocole de 1954 ou y adhérer.

  • Instrument type C :  Destiné aux États parties à la Convention de 1954 et qui souhaitent ratifier, accepter, approuver le Deuxième Protocole de 1999 ou y adhérer.

Pour tout complément d'information ou conseil, veuillez vous adresser aux Services consultatifs en droit humanitaire de la Division juridique du CICR ou à la Section des normes internationales de la Division du patrimoine culturel de l'UNESCO.

  Instrument type A  

  Destiné aux États qui souhaitent ratifier la Convention de 1954 ou y adhérer

  Instrument type de ratification de [d'adhésion à] la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères ] ,

CONSIDÉRANT que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est ouverte à la ratification [à l'adhésion ] par ................................... [ nom du pays ] aux termes de son article 31 [32 ] ,

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement [ adjectif du nom du pays ] , après avoir examiné ladite Convention, ratifie [adhère à ] ladite Conventio n et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion ] .

Fait à [ lieu ] , le [ date ]

[ signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires étrangères ] + [ sceau ]

  Instrument type B  

     

  Destiné aux États parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels et qui souhaitent ratifier le Protocole de 1954 ou y adhérer  

  Instrument type de ratification du [d'adhésion au] Protocole de 1954 à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  

NOUS, [nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères ] ,

CONSIDÉRANT que ... [ nom du pays ] ... a déposé son instrument de ratification de [d'adhésion à ] la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé le .... [ date ] ,

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement [adjectif du nom du pays ] , après avoir examiné ledit Protocole de 1954, le ratifie [ y adhère ] et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion ] .

Fait à [ lieu ] , le [ date ]

[ signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires  

  étrangères ] + [ sceau ]

  Instrument type C  

  Destiné aux États parties à la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels et qui souhaitent ratifier, accepter, approuver le Deuxième Protocole de 1999 ou y adhérer  

  Instrument type de ratification [d'acceptation, d'approbation du [d'adhésion au] Deuxième Protocole de 1999 à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé  

NOUS, [ nom et titre du chef de l'État, du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères ] ,

CONSIDÉRANT que ... [ nom du pays ] ... a déposé son instrument de ratification (d'adhésion à) de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé le ... [ date ] ......,

CONSIDÉRANT qu'un Deuxième Protocole à la Convention de 1954, adopté le 26 mars 1999, est ouvert à la ratification [à l'acceptation, à l'approbation, à l'adhésion ] aux termes de ses artic les 41 [42 ] par ... [ nom du pays ] ,

DÉCLARONS par la présente que le Gouvernement ...... [ adjectif du nom du pays ] ..., après avoir examiné le Protocole de 1999 susmentionné, le ratifie [y adhère ] et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses.

EN FOI DE QUOI nous avons signé et scellé le présent instrument de ratification, [d'adhésion ] .

Fait à [ lieu ] , le [ date ]

[ signature du chef de l'État, du Premier ministre ou du ministre des Affaires  

  étrangères ] + [ sceau ]