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Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 – dossier de ratification

31-05-2003

Modèles d'instruments de ratification / adhésion / succession

  MODÈLES  

     

     

  RATIFICATION / ADHÉSION AUX DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977  

Au Conseil Fédéral suisse

  Berne  

Monsieur le Président,

Messieurs les Conseillers,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de ......................................, conformément au décret du ........................... [1 ] , déclare sa ratification / son adhésion aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, adoptés le 8 juin 1977, à savoir :

- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

 protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole I);

- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

 protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

En vous priant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance des Etats Parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers, l'assurance de ma haute considération.

................................ ..................................................

Date Ministre des Affaires étrangères

[1 ]  Cela peut être aussi un acte, un décret gouvernemental ou une loi.

     

     

     

     

  SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEVE  

  DU 12 AOUT 1949  

  ET AUX DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977  

  Dépositaire : Conseil fédéral suisse, Berne, Suisse  

Le Gouvernement ................................. a l'honneur d'informer le Conseil fédéral suisse que ..................................., en vertu d'une succession d'Etat, se considère lié(e) par les traités mentionnés ci-dessous, auxquels ...................................., était Partie :

1.  Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades

 dans les forc es armées en campagne, du 12 août 1949.

2. Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades

 et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949

3.  Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12

 août 1949

4. Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps

 de guerre, du 12 août 1949

5. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

 protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II),

  du 8 juin 1977

6. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la

  protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II),

 du 8 juin 1977

(déclaration facultative)

En revanche, le Gouvernement de ...................................... ne maintient pas les réserves faites à ces traités par .............................................et, par conséquent, se considère lié par lesdits traités sans aucune réserve.

(déclaration facultative)

Le Gouvernement de .......................................déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de tout autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article 90 du Protocole I.

Sceau Date Signature