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La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits: un outil obsolète ou un moyen utile de mise en œuvre du droit international humanitaire ?

30-06-2001 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 842, de Luigi Condorelli

  Luigi Condorelli, professeur à l’Université de Genève, est membre de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF). Les opinions exprimées dans cette contribution n’engagent que l’auteur. — Cet article est tiré d’une communication présentée lors du colloque « Un siècle de droit international humanitaire », organisé par le CREDHO-Paris Sud et le CREDHO-Rouen (Rouen, 15 octobre 1999).  

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La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) est notoirement le seul outil nouveau de mise en œuvre du droit international humanitaire qu’on ait pu et su inventer lors de la Conférence diplomatique de 1974-1977, qui a adopté les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.

Près d’un quart de siècle plus tard, cette conclusion reste valable. De vastes débats ont permis de constater, de manière unanime, que les mécanismes existants visant à assurer le respect du droit international humanitaire fonctionnent mal ou ne fonctionnent pas du tout. Cependant, il s’est avéré impossible jusqu’ici d’innover réellement dans ce domaine, que ce soit au travers des négociations menées sous l’impulsion du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et/ou du gouvernement suisse, dépositaire des Conventions de Genève. Certes, il ne faut pas oublier la nouveauté représentée par l’idée de convoquer des réunions périodiques des Hautes Parties contractantes des Conventions de 1949. Mais l’on sait que de telles rencontres ont été envisagées (selon l’article 7 du Protocole I), afin d’examiner collectivement les « problèmes généraux » relatifs à l’observation des règ les, et non pour réagir face aux violations qui sont réellement perpétrées, ni même pour les empêcher. Quant aux services consultatifs que le CICR met à la disposition des États pour les aider à adapter leur législation interne au droit international humanitaire, ils sont appelés à jouer un rôle indiscutablement positif, en ce qui concerne la pure prévention au niveau juridique, mais ils ne s’attaquent pas directement aux violations.

 
 
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