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Protection de l'environnement en période de conflit armé

01-10-1992 Rapport

Rapport présenté par le CICR à la 47e session de l'Assemblée générale des Nations Unies

  Table des matières
 
    Introduction
    I.  Rapport du droit existant.
    II. Examen des travaux menés récemment.
    III. Travaux entrepris lors de la réunion d'experts organisée par le CICR et consacrée à la protection de l'environnement en période de conflit armé, Genève, 27-29 avril 1992.
    IV. Opinion du CICR.
    V.  Suite des travaux.
   
 

  Introduction  

Le 9 décembre 1991, l'Assemblée Générale des Nations Unies concluait son examen du point 140 de l'ordre du jour ( " Utilisation de l'environnement comme instrument de guerre en période de conflit armé et adoption de mesures pratiques visant à éviter pareille utilisation " ) en adoptant la Décision 46/417, dont le texte est le suivant.

" The General Assembly :

" (a) Takes note that the protection of the environment in times of armed conflict is to be addressed at the Twenty-Sixth International Conference of the Red Cross and Red Crescent;

(b) Decides to request the Secretary-General to report to the General Assembly at its forty-seventh session on activities undertaken in the framework of the International Red Cross with regar to that issue;

(c) Also decides to include in the provisional agenda of its forty-seventh session the item entitled " Protection of the environment in times of armed conflict'. "

Chargé par la communauté internationale de " travailler à la compréhension et à la diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et d'en préparer les développements éventuels " (Article 5, al. 2 (g) des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) le CICR s'est déclaré prêt à entreprendre des travaux dans le domaine de la protection de l'environnement en période de conflit armé. Il est également disposé à soumettre le résultat de ces travaux à la 47è session de l'Assemblée Générale. Le présent rapport répond donc à l'invitation faite à l'alinéa b de la Décision précitée.

Ce rapport rappelle tout d'abord les principales dispositions du droit existant (chapitre I); il évoque ensuite les résultats des principaux travaux menés récemment par diverses organisations (chapitre II) ou sous l'égide du CICR (chapitre III). Le chapitre IV décrit l'opinion du CICR, relativement aux questions que soulève aujourd'hui la protection de l'environnement en période de conflit armé. La question de la suite des travaux à mener fait enfin l'objet du chapitre V.

 
 

  I.  Rapport du droit existant  

  1.  Historique  

Dès son origine, le droit international humanitaire (DIH) a imposé des limites au droit des belligérants à provoquer souffrances et blessures aux personnes et à détruire les biens y compris l'environnement naturel.

Cette notion figure dans la Déclaration de St-Pétersbourg de 1868 dans les termes suivants :

" Le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi... "

L'article 35 (1) du Protocole I (cf. point 3 ci-après) fait référence à cette règle fondamentale dans les termes suivants :

" Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité " .

Le concept de proportionnalité impose également des limites à la guerre : seuls, les actes de guerre proportionnels à l'objectif légitime défini lors d'une opération militaire, et considérés comme réellement nécessaires pour atteindre cet objectif, sont autorisés.

Ces règles fondamentales font désormais partie intégrante du droit international coutumier auquel doit se soumettre l'ensemble de la communauté des nations. Elles sont également applicables à la protection de l'environnement contre les actes de guerre.

Les règles du DIH ont été élaborées pour traiter des problèmes spécifiques causés par la guerre et elles sont à ce titre, applicables dès le début d'un conflit d'un conflit armé.

Outre les règles du droit de la guerre, il est possible de continuer d'appliquer les dispositions générales (applicables en temps de paix) relatives à la protection de l'environnement. Ceci est particulièrement valable pour les relations entre un état belligérant et des pays tiers.

Les paragraphes suivants examinent les principales règles se rapportant à la protection de l'environnement en temps de conflit armé.

  2.  Convention de La Haye du 18 octobre 1907 , Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 : la protection des biens

Tout comme le droit international en général, le DIH a mis du temps à reconnaître que l'environnement doit être protégé par une série de règles légales spécifiques. Ainsi, le terme " environnement " ne figure ni dans les Conventions de La Haye, ni dans les Conventions de Genève de 1949, et ces traités n'abordent pas les questions spécifiques à l'environnement. Toutefois, l'Article 23 (g) du Règlement de La Haye prévoit qu'il est interdit de

" détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf dans les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre " .

Dans le cas d'une occupation par les forces armées d'un pays belligérant, l'Article 55 du Règlement de La Haye et l'Article 53 de la IVème Convention de Genève limitent les pouvoirs discrétionnaires de la Puissance occupante. Cette dern ière règle mérite d'être citée :

" Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires " .

Ainsi, par exemple, la destruction par une Puissance occupante de complexes industriels situés dans un territoire occupé, causant, de ce fait, des dommages à l'environnement, constitue en soi une violation de la IVème Convention, dans le mesure où les considérations d'ordre militaire ne rendent pas cette destruction " absolument " nécessaire. Si cette destruction est exécutée sur une " grande échelle " , elle devient un acte constituant une infraction grave à cette Convention (Article 147), à savoir, un crime de guerre.

Les limites auxquelles il est fait référence dans ce paragraphe n'ont pas trait directement aux questions relatives à l'environnement en tant que tel mais elles contribuent néanmoins à la protection de l'environnement en interdisant toute destruction des biens.

  3.  Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la Protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I) : La protection de l'environnement en tant que tel

Le Protocole I contient deux dispositions traitant directement des dangers que représente la guerre moderne pour l'environnement. Ces dispositions prévoient de protéger l'environnement en tant que tel, mais toujours par rapport aux êtres humains auxquels se consacre essentiellement le droit international humanitaire (DIH).

Ces règle s sont énoncées aux Articles 35 (3) et 55.

Article 35 - Règles fondamentales

3. Il est interdit d'utiliser des méthodes ou des moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont ou peut attendre qu'ils causeront, de dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.

Article 55 - Protection de l'environnement naturel

1.  La guerre sera conduite en veillant à protéger l'environnement naturel contre des dommages étendus, durables et graves. Cette protection inclut l'interdiction d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre qu'ils causent de tels dommages à l'environnement naturel, compromettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population.

2. Les attaques contre l'environnement naturel à titre de représailles sont interdites.

L'Article 35 énonce la règle générale applicable à tous les actes de guerre, tandis que l'ARticle 55 a pour but de protéger la population civile des effets de la guerre sur l'environnement.

Dans les deux cas, il est interdit :

a) d'attaquer l'environnement naturel en tant que tel; et

b) d'utiliser l'environnement comme instrument de guerre.

Les Articles 35 (3) et 55 n'interdisent ces dommages à l'environnement que s'il sont " étendus, durables et graves " , ce qui signifie clairement que tous les dommages sà l'environnement ne sont pas considérés comme illégaux. En fait, lors d'une guerre, il est impossible d'éviter de provoquer des dommages à l'environnement. Le point de controverse est, par conséquent, de décider où fixer le seuil à ne pas dépasser?

La question de savoir ce qui constitue un dommage " étendu durable et grave " et quel type de dommage à l'environnement est acceptable est sujette à interprétation. Une telle interprétation doit tenir compte du contexte global et variera en fonction des changements d'attitudes à l'égard du besoin général de protéger l'environnement. Il faut également tenir compte, le cas échéant, des travaux préparatoires.

Outre les Articles 35(3) et 55, il existe d'autres dispositions dans le Protocole I qui abordent accessoirement la question de la protection de l'environnement lord de conflits armés. L'Article 56 traite notamment du danger de dommage à l'environnement résultant de la destruction de barrages, de digues ou de centrales nucléaires de production d'énergie électrique. Sous le titre " Protection des biens indispensables à la survie de la population civile " , l'Article 54 prévoit l'interdiction, dans certaines circonstances, de détruire, entre autres, des zones agricoles et des ouvrages d'irrigation.

Enfin, l'Article 36 oblige les Parties contractantes au Protocole I à déterminer si l'emploi, la mise au point ou l'acquisition d'une nouvelle arme serait compatible avec le droit international. Les règles sur la protection de l'environnement devant naturellement également être prises en considération lors de cet examen.

En conclusion, les dispositions du Protocole I, et notamment les Articles 35(3) et 55, constituent un dispositif juridique appréciable contre la destruction de l'environnement en temps de conflit armé.

111 Etats sont désormais liés par le Protocole I. Ses dispositions, en matière de protection de l'environnement, ont donc force de loi pour une large majorité d'Etats, mais pas encore pour tous.

  4.  Autres traités internationaux  

Plusieurs autres textes juridiques traitent de la protection de l'environnement en temps de guerre. Sans vouloir entrer dans les détails, il est toutefois important de mentionner les traités suivants :

  • Le Protocole concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques du 17 juin 1925.

  • La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, du 10 avril 1972.

  • La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modifications de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, du 10 octobre 1976 (Convention ENMOD).

  • Conclue sous l'égide des Nations Unies, cette Convention a pour but d'interdire l'utilisation à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles de " techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyen de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie " (art. 1).

  • Les atteintes à l'environnement interdites par la Convention sont celles résultant de l'utilisation de " toute technique ayant pour objet de modifier - grâce à une manipulation délibérée de processus naturels - la dynamique, la composition, ou la structure de la Terre (...) " (art. 2).

  • La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, du 10 octobre 1980.

  • Conclue sous les auspices des Nations Unies, cette Convention a pour objet d'interdire ou de limiter l'emploi de certaines armes. La Convention comporte 3 protocoles relatifs, a) aux armes à éclats non localisables; b) aux mines, pièges et autres dispositifs et c) aux armes incendiaires. Les deux derniers d'entre eux devraient contribuer très utilement à la protection de l'environnement en période de conflit.

  • De surcroît, toutes les règles internationales limitant l'étude, la fabrication, l'essai ou l'emploi d'armes de destruction massive contribuent de façon importante au même objectif. A cet égard, on mentionnera en particulier le projet de Convention élaboré sous l'égide de la Conférence du désarmement.

  5.  Le problème des conflits armés non internationaux  

Les règles qui protègent les victimes des conflits armés non internationaux sont moins développées que celles régissant les conflits armés à caractère international.

L'Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 ne dit rien sur la protection de l'environnement lors d'une guerre civile. Il n'aborde que les questions humanitaires dans le sens le plus strict.

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) ne comporte pas de disposition ayant trait directement à l'environnement. Cependant, son Article 14, relatif à la protection des biens indispensables à la survie de la population civile, à un impact direct sur la guerre et l'environnement, en interdisant la destruction des zones agricoles, des ouvrages d'irrigation, etc.

  6.  La question de la mise en oeuvre  

Les traités du droit international humanitaire prévoient différents moyens, parfois très complexes, de mise en oeuvre des dispositions de ce droit. Il s'agit, pour l'essentiel, 1) du système des Puissances protectrices; 2) de la Commission internationale d'établissement des faits; 3) des compétences spécifiques reconnues au CICR dans l'interprétation et le contrôle de l'application de ces dispositions; 4) du devoir de " faire respecter " les dispositions du droit international humanitaire; 5) du principe de la responsabilité pénale

individuelle et 6) de l'obligation faite aux Etats de diffuser aussi largement que possible les règles des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels.

  6.1. Système des Puissances protectrices  

Aux termes des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels, les Puissances protectrices sont chargées de veiller à l'application et au respect des règles de ces Traités et de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit et de leurs ressortissants qui se trouvent en territoire ennemi.

  6.2. Commission internationale d'établissement des faits (Protocole I, Article 90)

Cette Commission a pour mandat, dans le cas d'une prétendue violation du DIH au cours d'un conflit armé international :

  • d'établir les faits, et

  • de prêter ses bons offices aux parties concernées afin de prévenir des nouvelles violations.

Il est évident que le Commission pourrait rendre des services inestimables en cas de dommages causés à l'environnement en temps de conflit armé.

La compétence de la Commission dépend d'une déclaration d'acceptation spéciale (Article 90.2). A ce jour 27 Etats ont accepté la compétence de cette Commission, qui a été constituées en juin 1991.

  6.3. Rôle du CICR  

Institution humanitaire neutre et indépendante, le CICR a pour mission d'apporter assistance et protection aux victimes des conflits armés. La communauté internationale lui a confié certains mandats précisément définis dans les Conventions de Genève; c'est ainsi qu'il peut être amené à agir comme substitut des Puissances protectrices. Par ailleurs, le CICR s'est vu reconnaître un droit d'initiative, qui l'amène à jouer un rôle dans le contrôle de l'application des règles du droit international humanitaire.

  6.4 Devoirs de l'ensemble des Etats Parties aux traités humanitaires  

L'Article 1 commun aux quatre Conventions de Genève et au Protocole I stipule que les Etats contractants s'engagent à " faire respecter ledits traités " . Ceci souligne la responsabilité partagée par toutes les Parties contractantes à ces Conventions et au Protocole I, afin de s'assurer que chaque Etat assume ses obligations humanitaires. Le devoir de respecter l'environnement et temps de conflit armé constitue l'une de ces obligations.

  6.5 Responsabilité pénale individuelle  

Les Etats Parties aux conventions de Genève et aux Protocoles sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour remplir convenablement leurs obligations en temps de guerre. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est l'adoption à l'échelon national de règles appropriées relatives aux sanctions pénales.

Bien que le fait de causer des dommages étendus, durables et graves à l'environnement ne constitue pas en soi une infraction grave au Protocole I, de tels actes peuvent être constitutifs d'une infraction grave à d'autres dispositions.

  6.6 Obligation de diffuser  

Il s'agit de l'obligation qui incombe à tout Etat Partie aux Conventions de Genève ou à leurs Protocoles de diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, les textes de ces Traités sur leur territoire, et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible civile.

 
 

  II. Examen des principaux travaux menés récemment  

Il convient tout d'abord de rappeler que les questions liées à la protection de l'environnement, en période de conflit armé ont fait l'objet, au début des années 70, d'importants travaux. Ces travaux - auxquels le CICR prit une part très active - aboutirent à l'adoption des principales règles internationales touchant spécifiquement à la protection de l'environnement en période de conflit armé : il s'agit, pour l'essentiel, des dispositions de la Convention " ENMOD " ; des Articles 35, alinéa 3 et 55 du Protocole additionnel I de 1977 et de certaines dispositions de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques.

La protection de l'environnement en période de conflit a regagné une soudaine et tragique actualité durant le conflit du Golfe en 1990-1991. Dans les mois qui suivirent celui-ci, cette question a fait l'objet de plusieurs réunions et colloques, auxquels le CICR a participé (1).

Il n'y a pas lieu de revenir ici en détail sur le déroulement de ces réunions, qui ont fait l'objet de comptes-rendus circonstanciés. Il est cependant nécessaire de rappeler, même brièvement, les principaux constats auxquels elles ont conduit, ainsi que les questions les plus importantes dont elles ont permis l'identification.

D'une manière générale, l'idée selon laquelle la protection de l'environnement devrait faire l'objet d'une codification complètement nouvelle a été écartée, la plupart des experts insistant sur l'importance du droit existant (cf. Chapitre I), tout en reconnaissant que les règles applicables aujourd'hui souffraient de quelques lacunes. Il conviendrait donc, avant tout, qu'un nombre toujours croissant d'Etats adhérent ou ratifient les Traités déjà adoptés.

Le contenu de ce droit a fait l'objet de nombreux débats. Il ressort ce ceux-ci que la protection de l'environnement en période de conflit armé n'est pas seulement réglementée par les dispositions spécifiques existantes en la matière (cf. supra, chapitre I) mais que d'autres dispositions internationales contribuent également à cet objectif : on mentionnera principalement certains principes fondamentaux du droit humanitaire - conventionnel ou coutumier; les règles du droit international de l'environnement ainsi que certaines dispositions réglementant la question de la responsabilité internationale.

La mise en oeuvre du droit existant a également fait l'objet d'un examen attentif. A ce titre, l'importance de plusieurs moyens spécifiques a été soulignée : on mentionnera en particulier la nécessité d'en diffuser le plus largement possible les règles, ainsi que le rôle très utile qui pourrait être joué par la " Commission internationale d'établissement des faits " , prévue à l'Article 90 du Protocole I de 1977 et tout récemment constituée.

Si, on l'a dit, la proposition de procéder à une nouvelle codification en la matière n'a pas été retenue, certaines questions nécessitant un développement ou une clarification du droit existant ont néanmoins été identifiées. A titre d'exemples, on mentionnera les questions :

a)  de l'harmonisation de l'interprétation des dispositions spécifiques de la Convention " ENMOD " et de celles du Protocole I de 1977;

b)  de l'applicabilité simultanée des règles du droit international de l'environnement et de celles du droit humanitaire;

c)  de la détermination du droit applicable entre un belligérant et des Etats non parties au conflit mais cependant touchés par l'utilisation de moyens de combat nuisibles à leur environnement naturel;

d)  de la nécessité de mieux protéger l'environnement en tant que tel et celle des moyens de mieux prévenir la commission de dommages à l'environnement en période de conflit armé.

Par ailleurs, les problèmes liés à la protection de l'environnement en période de conflit ont également été abordés lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement [on insérera ici, le cas échéant, un paragraphe sur les travaux de la Conférence de Rio ] .

Enfin, lors de sa 46ème session, l'Assemblée Générale s'est également préoccupée de cette question. Ses travaux faisant l'objet d'un rapport détaillé établi par le Secrétaire Général, nous n'y revenons pas ici, sinon pour rappeler la Décision 46/417 adoptée par l'Assemblée Générale le 9 décembre 1991, et dont le texte est reproduit au début du présent

rapport.

 
 

  III. Travaux menés sous l'égide du CICR  

Répondant au mandat qui lui a été assigné par l'Assemblée générale dans sa décision 46/417, le CICR a convoqué une réunion d'experts chargée d'examiner le problème de la protection de l'environnement en période de conflit armé. Cette rencontre a eu lieu à Genève, du 27 au 29 savril 1992; elle a réuni plus de 30 experts, militaires, scientifiques, académiques et gouvernementaux ainsi que des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Tous ces experts étaient invités à titre personnel.

Les buts de cette réunion étaient les suivants :

1.  définir le contenu du droit applicable;

2.  identifier les principaux problèmes que pose l'application de ce droit;

3.  identifier les lacunes éventuelles du droit existant;

4.  déterminer la suite des travaux qu'il conviendra de mener dans ce domaine.

Les rapports introductifs ont donné lieu à un premier débat général. Au cours de celui-ci, la question de l'applicabilité en temps de conflit armé des normes du droit international de l'environnement a été examinée. La plu part des experts ont conclu à une présomption d'applicabilité de ce droit.

L'importance et la pertinence des dispositions applicables aujourd'hui (qu'il s'agisse des règles du droit international humanitaire conventionnel ou coutumier; de celles du droit de l'environnement ou des principes du droit international public relatifs à la responsabilité internationale) ont été clairement réaffirmées, tout comme la nécessité d'en améliorer la connaissance et la diffusion, en particulier par le biais de Manuels expressément destinés aux membres des forces armées.

Les experts ont également conclu à la nécessité de c larifier certains aspects du droit applicable, ainsi que d'examiner la problématique de la protection de l'environnement en période de conflit armé non international.

Les participants ont enfin accueilli favorablement la proposition émise par certains d'entre-eux et visant à protéger - sous réserve de conditions qui restent à définir - les réserves naturelles, qui pourraient être assimilées à des zones démilitarisées.

Dans un deuxième temps, les experts se sont efforcés d'établir une liste des principales questions méritant examen (cf. Annexe I). Toutes les questions figurant sur cette liste n'ont pu être examinées durant la réunion, faute de temps. La discussion de certaines d'entre-elles a cependant abouti à des conclusions qui - si elles ne peuvent être considérées comme définitives - revêtent néanmoins un grand intérêt.

On trouvera dans les lignes qui suivent un résumé des débats relatifs à ces questions spécifiques.

Examinant la première question figurant sur la liste, les experts ont conclu à l'existence d'un intérêt global - dépassant le seul intérêt des parties au conflit - à la préservation de l'environnement naturel. Cet intérêt global devrait être pris en compte lors du choix de certains moyens ou méthodes de combat.

Abordant la deuxième question, les participants ont admis la nécessité de prendre en compte la protection de l'environnement dans la pesée des avantages militaires escomptés. Ils ont rappelé l'importance et la pertinence, par rapport à la protection de l'environnement, des principes admis relatifs à la conduite des hostilités. Ceux-ci comprennent, notamment,

  • l'interdiction de causer des dommage s non justifiés par la nécessité militaire;

  • l'obligation, lorsque cela est possible, de choisir le moyen le moins dommageable pour atteindre un objectif militaire;

  • le principe de proportionnalité entre l'avantage militaire attendu et les dommages civils incidents qui risquent de se produire.

L'importance des règles coutumières (question 3) a été unanimement reconnue. Certains experts ont même estimé que celles-ci occupaient une place prépondérante dans la protection de l'environnement en période de conflit, puisque ces dispositions interdisent les attaques contre l'environnement en tant que tel. Par ailleurs, la valeur coutumière de certaines dispositions du Protocole I de 1977 a été mise en doute par certains.

La relation existant entre les dispositions du droit international de l'environnement et celles du droit humanitaire (question 4) a été soigneusement étudiée. Confirmant ce qui avait été dit lors du débat général, les experts ont rappelé que, de manière générale, l'applicabilité des instruments du droit international de l'environnement ne devraient pas être suspendue en période de conflit armé. Ils ont par ailleurs jugé nécessaire de procéder, sous cet angle particulier, à l'examen individuel des principaux traités du droit de l'environnement. Ils ont en outre recommandé que tout nouveau Traité adopté dans ce domaine contienne une clause précisant son applicabilité en période de conflit armé.

Par ailleurs, les experts ont reconnu une certaine analogie dans l'application en temps de conflit des règles des Droits de l'Homme et de celles du droit de l'environnement. Ils ont ainsi admis que l'applicabilité de certaines dispositions du droit de l'environnement pouvait être suspendue en période de conflit mais que les plus importantes d'entre-elles (assimilables au " noyau dur " des instruments des Droits de l'Homme) devaient rester applicables en toutes circonstances.

Après avoir reconnu que la clause de Martens (question 5) pouvait également contribuer très utilement à la protection de l'environnement en période de conflit, les experts ont rappelé les finalités respectives des dispositions du Protocole I et de la Convention de 1976 sur les techniques de modification de l'environnement (question 6). Ils ont conclu à la nécessité d'harmoniser l'interprétation des termes utilisés dans ces deux Traités. Les moyens, juridiques et procéduraux, qui permettront d'atteindre ce dernier objectif n'ont cependant pas encore été définis.

Enfin, les experts ont encouragé le CICR à poursuivre ses travaux visant à clarifier et, le cas échéant, développer les règles du droit protégeant l'environnement en période de conflit armé.

 
 

  IV. Opinion du CICR  

Le CICR partage très largement les premières conclusions qui ont pu être tirées lors des différentes réunions d'experts organisées ces derniers mois.

Il demeure ainsi réservé quant aux propositions visant à une nouvelle codification du droit relatif à la protection de l'environnement en période de conflit armé. En effet, le CICR estime que, d'une part, une telle entreprise pourrait aboutir à des résultats aléatoires, sinon se révéler contreproductive; d'autre part, il est d'avis que, sous réserve de quelques développements et d'une meilleure mise en oeuvre, les règles du droit existant devraient permettre une véritable protection de l'environnement en période de conflit armé.

Aux yeux du CICR, un effort particulier devrait donc être mené afin d'augmenter le respect des règles existantes et d'améliorer leur mise en oeuvre. Un tel effort implique naturellement une participation la plus générale possible aux traités en vigueur, ainsi que le recours aux moyens spécifiques de mise en oeuvre prévus par les instruments du droit international humanitaire.

S'il est convaincu qu'un respect fidèle du droit existant devrait permettre de limiter très sérieusement les atteintes à l'environnement en période de conflit, le CICR est également conscient que certains travaux de développement, d'interprétation et de clarification des normes de ce droit sont nécessaires. Il conviendrait ainsi d'harmoniser le sens donné à certains termes dans différents Traités et d'examiner plus à fond certaines questions spécifiques, telles celles de l'applicabilité en période de conflit des règles du droit de l'environnement (prévues essentiellement pour le temps de paix) ou celle du contenu du droit applicable en période de conflits non internationaux.

Par ailleurs, le CICR est très favorable aux propositions visant à mieux protéger, en période de conflit, les réserves naturelles. Il estime également que la question des dommages causés à l'environnement par l'utilisation indiscriminée et incontrôlée de mines devrait être soigneusement examinée.

Il est enfin persuadé que, vu l'apparition sur les champs de bataille de moyens de combat aux effets toujours plus puissants, l'environnement risque de faire l'objet d'atteintes de plus en plus graves. Il est donc essentiel que le droit des conflits armés tienne compte de cette évolution et qu'il limite ces atteintes à des proportions tolérables. A ce propos, il convient de rappeler nettement que l'utilisation des méthodes et moyens de combat aujourd'hui disponibles entraîne inévitablement des atteintes à l'environnement. S'il apparaît essentiel de trouver des moyens permettant d'assurer une certaine protection de l'environ nement, ces travaux ne devraient en aucun cas se substituer aux indispensables efforts visant au règlement pacifique des différends.

 
 

  V.  Suite des travaux  

Les travaux menés récemment ont clairement démontré la nécessité de poursuivre des recherches visant à améliorer la protection de l'environnement en période de conflit armé. Ils ont permis d'identifier un certain nombre de questions très importantes, auxquelles il convient de trouver rapidement des solutions réalistes et efficaces. Celles-ci ne pourront être atteintes qu'en recourant, dans une optique pluridisciplinaire, aux services d'experts compétents.

Institution neutre et impartiale, le CICR a, dès sa création en 1863, joué un rôle central dans le développement et l'interprétation des règles du droit international humanitaire. Cet ainsi que bon nombre des dispositions actuelles de ce droit ont pour origine des travaux menés sous son l'égide.

Pour cette raison, le CICR est tout-à-fait disposé à poursuivre les travaux relatifs à la protection de l'environnement en période de conflit armé, en vue de fournir à la communauté internationale des solutions aux problèmes qui se posent aujourd'hui en ce domaine. Il a d'ailleurs, d'ores et déjà, décidé de poursuivre ses consultations d'experts, dans le but d'examiner certaines questions spécifiques non encore résolues et de mettre sur pied un programme de travail.

Le débat mené lors de la 46ème Assemblée Générale a prouvé l'importance des questions touchant à la protection de l'environnement en période de conflit armé. Il a aussi démontré la nécessité de clarifier certaines questions. Le CICR est prêt à contribuer à ces efforts de clarification et d'inte rprétation des dispositions existantes, en recourant aux services des experts les plus compétents.

Il espère que ses travaux aideront les Etats à prendre, en toute connaissance de cause, les décisions politiques qui s'imposent afin de protéger l'environnement en période de conflit armé.

  Notes  

(1) On mentionnera en particulier : a) la " Conference on a fifth Geneva Convention " organisée en juin 1991 par Greenpeace International, la London School of Economics et le Center for Defence Studies; b) la " Conférence d'experts sur l'utilisation de l'environnement comme instrument de guerre conventionnel " , mise sur pied par le gouvernement canadien en juillet 1991 à Ottawa et c) la " Consultations on the Law concerning the Protection of the Environment in Times of Armed Conflicts " , convoquée par l'Union internationale pour la Conservation de la Nature et le Conseil international du droit de l'Environnement, en décembre 1991 à Munich.