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Établissement de la Cour pénale internationale

12-11-2001 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 56e session, Sixième commission, Point 164 de l'ordre du jour. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge, New York, le 12 novembre 2001

Monsieur le Président,

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a constamment manifesté son soutien à l'établissement d'une Cour pénale internationale (CPI) équitable et efficace. Sa création démontre que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide ne sont pas uniquement l'affaire des Etats directement impliqués, mais de chaque État, et de la communauté internationale dans son ensemble.

Celle-ci a conféré au CICR le mandat de protéger et de porter assistance aux victimes de la guerre. Un autre des rôles reconnus au CICR est de promouvoir le développement du droit des conflits armés et de d'oeuvrer à son application fidèle. Nous ne pouvons donc que saluer l'instauration d'une institution qui aidera à préciser et à faire respecter ce régime juridique.

Monsieur le Président,

Les ratifications et accessions au Statut de Rome ont été plus rapides que prévu en 1998. Les soixante ratifications nécessaires à son entrée en vigueur représentent assurément un cap. Il reste néanmoins que l'efficacité de la Cour sera fonction du soutien qu'elle recevra des États. Et elle mérite d'autant plus d'être soutenue qu'elle offre une solide protection des droits des accusés à un jugement équitable.

En se dotant de législation nationale et de procédures judiciaires appropriées, les États agissent dans le sens de leur engagement de réprimer vigoureusement les crimes de guerre, tel que reflété dans le Plan d'action de la 27e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils s'inscrivent dans le droit fil du Statut de Rome, qui vise à compléter, et non rempla cer, le droit national, ainsi que permettre la coopération avec la Cour lorsque la juridiction nationale ne peut s'exercer. Il est donc important qu'une ratification universelle permette une rapide entrée en vigueur du Statut de Rome et que celle-ci soit complétée par toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre au niveau national. Monsieur le Président, le CICR, pour sa part, est prêt à contribuer à ce processus.

Ses Services consultatifs offrent conseils et assistance technique aux États souhaitant ratifier et mettre en oeuvre le Statut de Rome. Établis en 1995, ils s'emploient à conseiller les différentes autorités nationales sur une vaste gamme de mesures de mise en oeuvre du droit humanitaire. Les questions les plus souvent abordées traitent d'éventuels obstacles dans les constitutions nationales à la ratification du Statut, de la mise en place de mesures d'accompagnement. Ils encouragent également les États à entreprendre un examen minutieux de leur droit pénal, de façon à ce que les crimes relevant de la juridiction de la Cour puissent être poursuivis devant leurs tribunaux. Au-delà du Statut de Rome, par le biais de conseillers juridiques régionaux, ils aident d'une manière générale à la ratification d'autres instruments du droit humanitaire et à l'adaptation des législations nationales à ces engagements internationaux.

Pour conclure, Monsieur le Président, le CICR souhaite rappeler aux États que répondre aux exigences du Statut de Rome ne signifie pas nécessairement qu'ils s'acquittent de toutes les obligations qui leur incombent en vertu d'autres instruments du droit humanitaire. Ceci n'enlève en rien la nécessité pour la communauté internationale de disposer d'une institution crédible et efficace pour réagir à des crimes d'une dimension internationale lorsque les États n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire. Une telle institution est essentielle non seulement pour exprimer l'opprobre universel, mais également pour donner constance et crédibilité à l'administration de la justice. Avec le soutien espéré, la Cour pénale internationale sera cette institution.

Je vous remercie.