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Protection juridique des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

30-08-2002

Bien que, contrairement aux réfugiés, les personnes déplacées ne soient pas l'objet d'une convention spécifique, elles sont protégées par diverses branches du droit, en particulier le droit national, le droit des droits de l'homme et, si elles se trouvent sur le territoire d'un État en proie à un conflit armé, le droit international humanitaire.

  Droit national
 

La plupart des personnes déplacées sont ressortissantes de l’État dans lequel elles se trouvent. À ce titre, elles ont droit à la pleine protection de la législation nationale et jouissent des droits que celle-ci confère, sans distinction défavorable aucune, qui résulterait de leur situation de déplacement.

 
"Ce que je n’oublierai jamais de cette guerre c’est l’horreur…quand je suis parti de chez moi pour la dernière fois.... Notre maison a été brûlée et nous avons été exilés"
Personne déplacée, Géorgie, propos recueillis dans le cadre de la consultation «Les voix de la guerre», CICR, 1999. 
 

  Droit des droits de l’homme
 

Le droit des droits de l’homme, qui s’applique en temps de paix comme dans les situations de conflit armé, assure lui aussi une protection importante aux personnes déplacées. Il vise à la fois à prévenir les déplacements de population et à garantir les droits fondamentaux lorsque ceux-ci se produisent. L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à la jouissance pacifique d’un bien, d’un logement et d’une vie familiale revêtent une importance particulière en matière de prévention des déplacements. Le droit à la sécurité personnelle et à un logement, ainsi que les droits à la nourriture, à l’éducation et à l’accès à l’emploi offrent une protection vitale pendant le déplacement. Nombre de ces droits ont une incidence aussi sur la question du retour.

Ces droits et d’autres droits de l’homme doivent être accordés à tout être humain sans distinction, fondée notamment sur la situation de déplacement.

  Droit international humanitaire  

     

Le droit international humanitaire s’applique dans les situations de conflit armé, qu’il soit international ou non international. Sous réserve qu’elles ne participent pas activement aux hostilités, les personnes déplacées se trouvant sur le territoire d’un État partie à un conflit armé sont considérées comme des civils et, à ce titre, ont droit à la protection accordée aux civils.

Le droit international humanitaire interdit expressément de contraindre des civils à quitter leur lieu de résidence, sauf pour des raisons de sécurité ou de nécessité militaire impérieuse.

Si elles sont respectées, les règles générales du droit international humanitaire protégeant les civils peuvent prévenir les déplacements ou, lorsque ceux-ci se produisent, assurer une protection. Les règles suivantes sont particulièrement pertinentes:

  • l’interdiction faite aux parties à un conflit de diriger des attaques contre des civils et des biens de caractère civil, ou de conduire les hostilités de manière indiscriminée;

  • l’interdiction faite aux parties d’utiliser la famine contre les civils et de détruire les b iens indispensables à leur survie;

  • l’interdiction des peines collectives – qui souvent prennent la forme d’une destruction des habitations;

  • les règles faisant obligation aux parties à un conflit d’autoriser le libre passage des secours destinés aux populations civiles dans le besoin.

Si elles sont respectées, ces règles jouent un rôle important dans la prévention des déplacements de population. Souvent, en effet, c’est la violation de ces règles qui est à l’origine des mouvements de population. 

Le droit international humanitaire ne couvre expressément la question du retour que dans le contexte des «déplacements licites», c’est-à-dire les évacuations effectuées pour des raisons de sécurité ou parce que des nécessités militaires impérieuses l’exigent. Dans ces cas, les personnes déplacées doivent être ramenées chez elles dès la fin des hostilités dans la région. Le droit au retour peut être induit a   fortiori après un déplacement arbitraire.

  Conclusion  

Ces branches du droit sont contraignantes pour les États et, dans le cas du droit international humanitaire, pour les groupes armés reconnus. Elles visent à assurer une protection fondamentale susceptible de prévenir les déplacements, à protéger les personnes pendant le déplacement et à les aider à regagner leur foyer. Le droit existant couvre les besoins les plus importants – il n’y a pas de lacune notable dans la protection juridique des personnes déplacées. Garantir la mise en œuvre des règles existantes, tel est le défi à surmonter.