• Envoyer
  • Imprimer

Statut de prisonnier de guerre « sujet à contestation »

30-09-2002 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 847, de Yasmin Naqvi

Cet article examine comment le statut de prisonnier de guerre peut être « sujet à contestation » et comment la détermination de ce statut devrait être réglée conformément à la IIIe Convention de Genève. C'est dans ce contexte que sont examinées les obligations d'un État confronté au problème de « statut à contestation », ainsi que les exigences minimales d'un « tribunal compétent ».

 

Résumé 
 

Le statut de prisonnier de guerre est capital tant sur le plan du statut juridique accordé à une personne capturée « tombée au pouvoir » d’une puissance hostile que du traitement dont cette personne bénéficie. Cet article examine comment le statut de prisonnier de guerre peut être « sujet à contestation » et comment la détermination de ce statut devrait être réglée conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 de la IIIe Convention de Genève. L’analyse de la règle de droit qui figure dans cet article et l’examen de la pratique de l’État concerné permettent d’affirmer qu’une contestation peut apparaître s’il y a de fortes raisons de croire qu’un détenu n’entre pas dans la catégorie des définitions classiques d’un combattant ou si les personnes qui ne semblent pas entrer dans lesdites catégories demandent à être traitées en prisonniers de guerre. Un « tribunal compétent » ne doit pas nécessairement être un tribunal judiciaire et être tenu de garantir l’ensemble des droits accordés à une personne déférée devant un tribunal pénal, puisque les droits fondamentaux à une procédure régulière, dont le caractère coutumier est reconnu par le droit international humanitaire, sont indérogeables. Toute tentative des États à contourner ces garanties judiciaires minimales est contraire à l’esprit et à la lettre du droit international humanitaire et contrevient également à la législation des droits de l’homme régissant le droit des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

 



   
        pdf file     Texte intégral, en anglais      (192kb)    
  fichier PDF Aide 
 


Pages associées