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Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

15-04-2003 Déclaration

59ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Point 19 de l'ordre du jour - 15 avril 2003. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge

Madame la Présidente,

Actifs dans le domaine du droit international humanitaire, les Services consultatifs du CICR ont pour objectif d'appuyer les efforts déployés par les États pour adopter des mesures nationales de mise en œuvre de ce droit. L'adoption par les autorités de certaines mesures, telles que lois ou règlements, qui peut et devrait déjà s'effectuer en temps de paix est en effet essentielle pour que le respect du droit international humanitaire soit assuré en période de conflit armé.

Les activités concrètes des Services consultatifs du CICR consistent en particulier à fournir une assistance par des conseils juridiques – notamment en commentant des projets de lois ou en préparant de tels projets –, à organiser des séminaires et des réunions d'experts, à rédiger des fiches techniques et d'autres documents spécialisés, ainsi qu'à collecter et à mettre à disposition des informations sur les lois et règlements adoptés et sur la jurisprudence qui s'y rapporte.

La promotion de la ratification des traités de droit international humanitaire est un autre aspect du travail des Services consultatifs. Le CICR est en effet convaincu de la validité continue et de l'im portance démontrée de ces instruments, et notamment des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977. Ces derniers instruments, dont on a fêté les 25 ans en juin dernier, comptent actuellement 161 États parties pour le Protocole I, applicable aux conflits armés internationaux, et 156 pour le Protocole II, applicable aux conflits armés non internationaux. Le CICR continue sans relâche à travailler en vue de leur universalité et encourage donc tous les États qui ne l'auraient pas encore fait à les ratifier.

Mais les Services consultatifs promeuvent aussi la ratification d'instruments plus récents comme le Second Protocole additionnel à la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication de ceux-ci dans les conflits armés, le Traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel, l'amendement de 2001 à la Convention sur certaines armes classiques et d'autres instruments conventionnels qui traitent de l'emploi de certaines armes, notamment biologiques et chimiques. 

Parmi ces traités récents figure aussi le Statut de la Cour pénale internationale. Le CICR ne peut que saluer la mise en place récente de cette juridiction, dont les juges et le président ont été maintenant élus, et le procureur désigné. Si le CICR a toujours soutenu la création d'une telle Cour, il a aussi travaillé, et travaille toujours activement, à encourager et à soutenir les États dans l'adoption de législations nationales leurs permettant de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre.

En amont de la saisine éventuelle de la Cour pénale internationale, la disponibilité d'une telle législation permet aux États de faire pleinement jouer le principe de la complémentarité et d'assumer entièrement leur responsabilité première en la matière. De plus en plus d'États possèdent de telles dispositions dans leur ordre juridique interne et de nombreux autres sont sur le point d'en adopter. Les progrès enregistrés ces dernières années sur ces deux axes, la répression pénale nationale et la mise en place d'une Cour pénale internationale, laissent présager d'une diminution bienvenue de l'impunité pour ce qui est des violations graves du droit international humanitaire.

De façon générale, une incorporation complète et efficace du droit internationale humanitaire dans la législation nationale peut être favorisée par l'existence d'une commission nationale, de caractère interministériel, chargée précisément de cet aspect-là. Les Services consultatifs du CICR encouragent par conséquent la création et soutiennent le travail des Commissions nationales de droit international humanitaire. Il en existe aujourd'hui 63, réparties dans toutes les régions du monde.

En mars 2002, une réunion universelle des représentants des Commissions nationales de droit international humanitaire a été organisée à Genève par les Services consultatifs du CICR. Sur la base notamment des discussions qui se sont tenues dans ce cadre-là, des conseils pratiques destinés à permettre aux Commissions nationales de renforcer leur efficacité et à favoriser l'échange d'information sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire sont actuellement en cours de rédaction.

Les Services consultatifs du CICR contribuent à cet échange par la mise à disposition sur Internet d'une base de données relatives aux mesures nationales de mise en œuvre et ouvriront prochainement un forum électronique destiné plus particulièrement aux Commissions nationales. En matière de coopération, ils soutiennent aussi activement les rencontres régionales, de plus en plus nombreuses, entre les diverses Commissions nationales de droit international humanitaire.

Pour terminer, rappelons que l'assistance technique et juridique fournie par le CICR aux autorités nationales vise, tout comme les activités similaires déployées par des organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme, la création d'un environnement favorable au respect de la dignité des individus et à la protection de leurs droits fondamentaux.

Madame la Présidente, je vous remercie.