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Dix ans après la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : évaluation de l’apport de sa jurisprudence au droit international humanitaire

30-06-2003 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 850, de Jean-François Quéguiner

Pendant ses dix années d'existence, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a non seulement joué le rôle de mécanisme de sanction en cas de violation du droit international humanitaire, mais il a aussi été une source fiable pour l'interprétation de cette branche du droit. L'auteur examine la jurisprudence du Tribunal et évalue son apport au droit humanitaire.

     

Jean-François Quéguiner
est conseiller juridique à la division juridique du Comité international de la Croix-Rouge. Le présent article est la version passablement remaniée d’une allocution prononcée par l’auteur lors d’un colloque en l’honneur du professeur Antonio Cassese. Organisé le 15 juin 2000, ce colloque avait pour thème «L’apport de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au droit international ». 
               
Résumé 
Les incertitudes initiales quant à la capacité effective du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie d'accomplir son mandat peuvent être définitivement classées dans les archives de l’histoire, et la création du Tribunal peut être saluée comme un événement majeur pour le développement des mécanismes de mise en œuvre du droit international humanitaire. Mais après dix années d'existence, il s'avère que le rôle du Tribunal ne peut se limiter à la simple application du droit international humanitaire. En effet, tout en exerçant sa fonction répressive, le Tribunal s'emploie à interpréter cette branche complexe du droit, contribuant par-là même au développement d’une vision plus progressiste du droit humanitaire. L'article a pour objet d'exposer, de manière synthétique, les points saillants de cette interprétation judiciaire du droit humanitaire.

On peut affirmer que l’apport du Tribunal au droit international humanitaire se situe à trois niveaux distincts mais qui se recoupent les uns les autres. En premier lieu, le Tribunal a affirmé le caractère coutumier d’un certain nombre de principes ; deuxièmement, il a contribué à considérablement rétrécir le fossé séparant les règles applicables dans le cadre des conflits armés internationaux et non internationaux ; enfin, par son interprétation libérale de certaines dispositions relativement anciennes de traités humanitaires, il a contribué à l'adaptation du droit international humanitaire pour tenir compte des réalités modernes.

 
       
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