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Le développement du régime des infractions graves et de la responsabilité pénale individuelle par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

30-06-2003 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 850, de Natalie Wagner

Cet article examine deux orientations nouvelles déterminantes données au droit international humanitaire par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à savoir l'interprétation progressiste du régime des infractions graves et la doctrine à finalité commune. Certains affirment que ces orientations sont juridiquement justifiées et qu'elles ont chaque fois été confirmées dans de récentes décisions, malgré les controverses qu'elles suscitent.

     

Résumé 
 

Cet article analyse deux faits nouveaux essentiels dans le droit international humanitaire, attribuables au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il se concentre sur l’interprétation progressive, par le Tribunal, du régime des infractions graves et sur la doctrine dite de l’intérêt commun, actuellement utilisée pour poursuivre Slobodan Milosevic. À cette fin, l’article décrit la jurisprudence pertinente depuis l’Arrêt de la Chambre d’appel du Tribunal dans l’affaire Tadic (1999). Cette jurisprudence démontre qu’en adoptant une approche fonctionnelle de la nationalité, le Tribunal a élargi le régime traditionnel des infractions graves. En outre, le Tribunal a reconceptualisé le droit de la responsabilité pénale individuelle de façon à y intégrer la doctrine dite de l’intérêt commun. 

Toutefois, ces développements ne recueillent pas un soutien unanime dans les publications. Une école de pensée se prononce en faveur d’une approche du droit international humanitaire strictement fondée sur les Conventions, tandis qu’une autre apporte son soutien à une interprétation et une application téléologiques de celles-ci. Par contraste avec l’opinion de la première, l’auteur discerne un schéma juridique cohérent dans la jurisprudence récente du Tribunal à l’égard du régime des infractions grave s et de la doctrine dite de l’intérêt commun.

 

       
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