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Comment le droit humanitaire est-il adapté aux situations nouvelles et quel est le rôle du CICR en la matière ?

01-01-2004

Extrait de la publication CICR "Droit international humanitaire : réponses à vos questions"

Le droit international humanitaire est développé par les États, à travers la codification ou la pratique des États. Ces deux processus se chevauchent généralement.

La pratique généralisée des États peut concrétiser le droit international coutumier. Parfois conjuguée aux activités des organisations non gouvernementales (ONG), elle peut être aussi à l’origine de la codification du droit international. Celle-ci prend la forme de traités, tels que les conventions, les pactes ou les protocoles. Par exemple, un certain nombre d’États s’étaient dotés d’une législation nationale prohibant implicitement ou explicitement l’emploi des mines antipersonnel. Toutefois, cette pratique n’était pas généralisée et n’avait donc pas donné lieu à une règle coutumière. Une conférence a donc été convoquée en 1997 pour élaborer une convention spécifique, qui interdit à tous les États Parties d’employer, de stocker, de produire et de transférer des mines antipersonnel. En matière de développement du droit humanitaire, le CICR a pour rôle :

  • de suivre l’évolution des conflits ;

  • d’organiser des consultations dans le but d’évaluer les possibilités de parvenir à un accord sur de nouvelles règles ;

  • d’élaborer des projets à soumettre à des conférences diplomatiques pour adoption. 

 En prenant l’exemple des deux Protocoles addition nels aux Conventions de Genève, on peut se faire une idée du processus d’élaboration du droit humanitaire, de l’idée de départ à leur adoption :

  • s’inspirant d’un projet de règles qu’il avait élaboré en 1956, puis de résolutions adoptées dans les années 60, lors de deux Conférences internationales de la Croix-Rouge et de la Conférence internationale des droits de l’homme qui s’est tenue à Téhéran en 1968, le CICR étudie la possibilité de compléter le dispositif juridique adopté en 1949 ;
  • en 1969, il soumet cette idée à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul) ; les participants, dont les États Parties aux Conventions de Genève, le mandatent dans ce sens ; les juristes du CICR commencent alors leurs travaux préparatoires ;
  • entre 1971 et 1974, le CICR organise plusieurs consultations auprès des 43gouvernements et du Mouvement; les Nations Unies sont régulièrement tenues au courant de l’avancement des travaux ;
  • en 1973, la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran) se penche sur les projets de textes et donne son plein appui à l’œuvre entreprise ;
  • en février 1974, le gouvernement suisse – dépositaire des Conventions de Genève de 1949 – convoque à Genève la " Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés " qui s’achèvera, après quatre sessions, en juin 1977 ;
  • au terme de cette Conférence, les 102 articles du Protocole I et les 28 articles du Protocole II sont adoptés par les plénipotentiaires des 102 États représentés.
      

Le CICR promoteur du droit humanitaire 


 Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR a notamment pour tâche de préparer les développements éventuels du droit international humanitaire. Il en est ainsi le promoteur.    
   

Quelques développements récents

Le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté lors de la Conférence diplomatique de Vienne d’octobre 1995, interdit à la fois l’usage et le transfert d’armes à laser spécifiquement destinées, comme l’une de leurs fonctions de combat, à rendre définitivement aveugle. Ce Protocole exige également des États qu’ils prennent toutes les précautions utiles, y compris l’entraînement des forces armées, afin d’éviter l’aveuglement permanent par l’usage licite d’autres systèmes à laser. 

S’agissant des mines, l’extension du champ d’application et d’autres amendements du Protocole II de la Convention de 1980 a été concrétisée avec l’adoption, à Genève, en mai 1996, du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée par 121 États, à Ottawa, en décembre 1997, interdit désormais totalement les mines antipersonnel. Les dispositions de cette Convention prévoient également le déminage et l’assistance aux victimes des mines.   

Parmi les traités du DIH qui renferment des règles applicables à la protection de l’environnement, il convient de relever l’article 55 du Protocole additionnel I, ainsi que la Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdict ion d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.   

Cependant, la guerre du Golfe (1991) a montré que ces règles étaient mal connues et parfois imprécises. Encouragé par l’Assemblée générale de l’ONU, le CICR a donc rédigé, en 1994, avec le concours d’experts, des Directives pour les manuels d’instructions militaires sur la protection de l’environnement en période de conflit armé.   

Parmi les récents développements du droit, à relever encore le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer. L’importance de cette entreprise, menée par l’Institut international de droit humanitaire, avec le soutien du CICR, a été reconnue par les gouvernements dans une résolution adoptée par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à Genève, en 1995.   

Si les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels n’interdisent pas expressément l’usage d’armes nucléaires, en revanche, les principes généraux du DIH s’appliquent en pareil cas. Ils prescrivent notamment aux belligérants de distinguer en tout temps les combattants des civils et prohibent l’utilisation d’armes qui sont de nature à causer des maux superflus. L’application de ces principes aux armes nucléaires a été réaffirmée par la Cour internationale de justice de La Haye en 1996.   

L’adoption du Statut de la Cour pénale internationale, le 17 juillet 1998, constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité et les efforts déployés pour garantir un respect accru du droit humanitaire. La nouvelle Cour sera compétente pour juger les crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux ou non internationaux. Le droit humanitaire consacre déjà l’obligation de poursuivre les criminels de guerre. La nouvelle Cour s’ajoute aux outils disponibles.   

Le développement le plus récent touche aux moyens de combat . Le champ d’application de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (1980) a été élargi en décembre 2001. La Convention ne couvrait que les situations de conflits armés, mais la Deuxième Conférence d’examen en a amendé l’article premier afin d’y inclure les situations de conflits armés non internationaux.