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Dossier d'information : répression nationale des violations du droit international humanitaire
31-12-2003
Ce dossier aborde les questions suivantes: obligations en matière de répression pénale; technique d'incorporation de la sanction dans la législation pénale; compétence universelle en matière de crimes de guerre; prescription; omission et responsabilité du supérieur; procédure pénale; coopération en matière d'extradition et entraide judiciaire en matière pénale.
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