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La neutralité suisse dans l'optique du Comité international de la Croix-Rouge

26-05-2004 Déclaration de François Bugnion

La Suisse et le CICR attachent une grande importance à leurs politiques respectives de neutralité, mais celles-ci sont fondées sur des principes très différents. Tel était le thème d'un exposé donné le 26 mai 2004 au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors d'une réunion de la section vaudoise de la Nouvelle Société helvétique par François Bugnion, directeur au CICR du droit international et de la coopération au sein du Mouvement.

Avant toute chose, je tiens à vous remercier d'avoir invité le Comité international de la Croix-Rouge à présenter un exposé sur le thème de la neutralité dans le cadre de la Nouvelle Société helvétique qui a elle-même contribué, de façon remarquable, à préserver l'unité, l'indépendance et la neutralité de la Suisse, notamment aux heures les plus sombres de notre histoire nationale. 

Vous avez retenu le thème : « La neutralité suisse dans l'optique du Comité international de la Croix-Rouge ». Une première réponse consisterait à dire que la neutralité est une maxime de politique étrangère de la Suisse sur laquelle le CICR n'a pas à se prononcer, puisque les Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lui imposent de s'abstenir de prendre part aux controverses d'ordre politique, racial, religieux ou idéologique. Nous pourrions alors interrompre ici notre réunion, mais certains d'entre vous auraient sans doute le sentiment d'avoir été trompés.

En vérité, la question est d'une grande actualité, alors que la Suisse s'interroge sur l'avenir de ses relations internationales. Force est donc d'entrer en matière. 

S'interroger sur le regard que le CICR porte sur la neutralité suisse, c'est implicitement reconnaître que les rapports que le CICR entretient avec la Suisse ne sont pas identiques à ceux qu'il entretient avec les autres pays. Au demeurant, le fait que le CICR ait été créé en Suisse par des citoyens suisses, qu'il y ait son siège et qu'il recrute les membres de son organe faîtier parmi les citoyens de ce pays montre assez qu’il entretient avec la Suisse une relation privilégiée.  En outre, c'est la Suisse qui a convoqué les Conférences internationales qui ont adopté les Conventions de Genève, sur lesquelles le CICR fonde son action, et dont elle est le dépositaire.

 
"On a longtemps identifié la neutralité du Comité international à celle de la Suisse, de même qu'on a volontiers assimilé la neutralité de la Croix-Rouge au régime de la neutralité en droit des gens, l'usage d'un même terme induisant à penser qu'il s'agissait de la même notion."      
 

C'est donc sur la nature de cette relation privilégiée que nous devons nous interroger et, en particulier, sur la relation entre la neutralité du CICR et celle de la Suisse.

    Vous le savez mieux que moi, les historiens font remonter la neutralité de la Confédération à l'Acte final du Congrès de Vienne, voire à la défaite de Marignan. Quoi qu'il en soit, c'est l'Acte final du Congrès de Vienne puis le Traité de Paris du 20 novembre 1815 [1] , qui font entrer la neutralité suisse dans le droit positif. Aux termes de ces traités, en effet, les Puissances européennes reconnaissaient "que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière" et garantissaient la neutralité perpétuelle de la Suisse [2] .

De fait, la neutralité a souvent été perçue depuis lors comme con-substantielle de la Confédération. Sans la neutralité, nul doute que notre pays aurait volé en éclats et perdu son indépendance lors de la Première Guerre mondiale, comme lors de la Seconde.

Mais l'idée de neutralité n'est pas moins con-substantielle du CICR. Ainsi, la Conférence diplomatique d'août 1864, qui adopta la première Convention de Genève, portait le nom de Conférence internationale pour la Neutralisation du Service de Santé militaire en Campagne et c'est par le biais de l'idée de neutralité que l'on s'est efforcé d’assurer la protection des services de santé des armées sur le champ de bataille. Quant au Comité international de la Croix-Rouge, il devait, dès la guerre franco-allemande de 1870, trouver sa vocation propre dans son rôle d'intermédiaire neutre entre les belligérants, et c'est bien en tant qu'institution et intermédiaire spécifiquement neutres et indépendants qu'il est défini dans les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par la Vingt-cinquième Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Genève en octobre 1986 [3] .

On a longtemps identifié la neutralité du Comité international à celle de la Suisse, de même qu'on a volontiers assimilé la neutralité de la Croix-Rouge au régime de la neutralité en droit des gens, l'usage d'un même terme induisant à penser qu'il s'agissait de la même notion.

Est-ce bien le cas ?

Pour l'essentiel, la condition juridique d'un État neutre réunit quatre obligations:

  • un devoir d'abstention: à moins qu'il ne soit lui-même victime d'une agression, l'État neutre doit s'abstenir de toute participation aux hostilités; Monsieur de La Palice nous l’aurait dit ;

  • un devoir d'impartialité : l'État neutre est tenu de s'abstenir de favoriser l'un des belligérants au détriment de son adversaire [4] ;
  • un devoir de prévention : l'État neutre ne doit pas tolérer que son territoire soit utilisé comme base d'opérations par l'un des belligérants; il doit s'opposer au passage de troupes ou de convois à travers son territoire et doit empêcher l'installation sur son territoire de stations radio-télégraphiques, de moyens de communication, de bureaux d'enrôlement, etc.;

  • un devoir, enfin, de tolérance : l'État neutre est tenu de souffrir que les Parties au conflit exercent à son encontre les droits de belligérants; on se souvient, par exemple, que la Suisse fut durement affectée par le blocus maritime et par les mesures de guerre économique auxquelles les belligérants ont eu recours durant les deux guerres mondiales [5] .
En contrepartie, les belligérants sont tenus de respecter l'inviolabilité du territoire des États neutres [6] . Il leur est interdit d'y faire passer des troupes ou des convois, de même qu'il leur est interdit d'utiliser le territoire d'un État neutre comme base d'opérations militaires.

Historiquement, il est évident que la neutralité du Comité international est venue se greffer sur celle de la Suisse.

On l'a bien vu lors de la première Conférence internationale des Sociétés de la Croix-Rouge, réunie à Paris en 1867. Convaincu que la capitale française était également la métropole européenne des lumières et du progrès et que cette capitale offrait des avantages et des facilités que Genève était loin de posséder, le comte de Bréda, délégué de la Croix-Rouge française, a proposé de transférer le siège du Comité international de Genève à Paris [7] . La Conférence rejeta cette proposition sans hésiter :   "Quant au siège [ du Comité international ], elle estime qu'il y a lieu de le conserver à Genève. La position géographique de cette ville, la neutralité politique de la Suisse, à laquelle elle appartient, non moins que la tradition historique et la conscience d'un devoir à remplir envers les fondateurs de l'oeuvre, ont paru être des considérations décisives" . [8]  

     

De toute évidence, le rôle d'intermédiaire neutre que l'on voulait confier au Comité international supposait que ce dernier eût son siège dans un petit pays et dans un pays neutre. S'il avait été constitué sur le territoire de l'une des grandes Puissances, le Comité international serait inévitablement devenu le jouet de la diplomatie de celle-c i; en cas de guerre, il aurait été paralysé.

Mais cela n'implique pas que la neutralité du Comité international se confonde avec la neutralité suisse. Elle s'en distingue par les fondements juridiques, par les buts et par le contenu du régime [9] . La condition juridique d'un État neutre, tel que la Suisse, est régie par le droit coutumier et par différents traités internationaux, en particulier les Conventions V et XIII de La Haye concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre et en cas de guerre maritime, du 18 octobre 1907 [10][11][12] . La neutralité du CICR est fondée sur la pratique constante de l'institution et sur la reconnaissance de cette pratique par la communauté internationale, ainsi que sur les Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, proclamés par la Vingtième Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Vienne en octobre 1965 , et confirmés par la Vingt-Cinquième Conférence, réunie à Genève en octobre 1986 .  
"La condition juridique d'un État neutre, tel que la Suisse, est régie par le droit coutumier et par différents traités internationaux (...). La neutralité du CICR est fondée sur la pratique constante de l'institution et sur la reconnaissance de cette pratique par la communauté internationale (...)".      
 

Pour la Suisse, la neutra lité est un moyen de préserver son unité, son intégrité territoriale et son indépendance. Pour le CICR, la neutralité est une condition de l'action : pour exercer son action secourable, pour s'acquitter de la mission qui lui est confiée, le CICR doit s'abstenir de prendre parti et de favoriser l'un des belligérants au détriment de l'autre.

Le droit de la neutralité ne s'applique qu'en temps de guerre; si son statut de neutralité permanente impose à la Suisse certaines obligations en temps de paix déjà, c'est uniquement dans le but de préserver sa neutralité en cas de conflit. Pour le CICR, en revanche, la neutralité est une obligation permanente. Il ne saurait s'en départir - même temporairement - sans compromettre ses possibilités de secourir les victimes des conflits. 

Les obligations que le droit de la neutralité met à la charge de l'État neutre sont avant tout d'ordre militaire, l'État neutre devant s'abstenir de toute participation aux hostilités et de toute forme de soutien militaire à l'un ou l'autre des belligérants. Sur le plan politique et sur le plan économique, l'État perpétuellement neutre doit s'abstenir de souscrire à des engagements qui l'empêcheraient, en cas de guerre, de s'acquitter de ses obligations; mais, pour le reste, sa liberté d'action est entière. Rien ne lui interdit de manifester son opinion, et les États traditionnellement neutres - notamment la Suisse, la Suède et l'Autriche - ne s'en sont pas privés. La Croix-Rouge, en revanche, doit s'abstenir de prendre part à toute controverse, quelle qu'en soit l'origine ou la nature. Le principe de neutralité, proclamé par la Vingtième Conférence internationale de la Croix-Rouge, réunie à Vienne en 1965, dispose en effet :

  "Afin de garder la confiance de tous, le Mouvement [international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge] s'abstient de prendre part aux hostilités et, en tout temps, aux controverses d'ordre politique, racial, religieux ou idéologique" . [13]   Enfin, bien que neutre et bien qu'elle soit restée en dehors de l'Organisation des Nations Unies jusqu'en 2002, la Suisse a appliqué les sanctions économiques adoptées par le Conseil de Sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte [14] . Le CICR, pour sa part, n'a pas à participer à des sanctions internationales, mais veillera au contraire à maintenir des lignes de communication et des relations de nature humanitaire avec l'État qui en est l'objet.

Ainsi, la neutralité de l'État constitue avant tout un devoir d'abstention. Même si la Suisse a largement pratiqué, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une neutralité active, caractérisée par sa disponibilité en matière de bons offices et par une solidarité pour les peuples frappés par la guerre, la neutralité suisse demeure fondamentalement une attitude de réserve. La neutralité du CICR, en revanche, est avant tout une égale disponibilité pour toutes les victimes des conflits; elle ne saurait être un repli sur soi, mais au contraire une attitude d'ouverture vis-à-vis de tous les belligérants.

S'il est donc évident que la neutralité du Comité international prend appui sur la neutralité suisse, il est non moins certain qu'elle s'en distingue par les fondements juridiques, par la finalité et par le contenu. Elle impose au CICR une réserve beaucoup plus stricte que celle que le droit de la neutralité met à la charge des autorités suisses ou des personnes morales domiciliées en Suisse, mais elle est aussi ouverture sur le monde et disponibili té pour toutes les victimes des conflits armés, à quelque parti qu'elles appartiennent.

Enfin, je tiens à dissiper une erreur largement répandue. Pour le CICR comme pour toute institution de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, il ne saurait y avoir de neutralité vis-à-vis des violations des Conventions de Genève. Si le CICR, en dehors de certains cas particuliers définis par des critères précis [15][16] , s'abstient de dénoncer publiquement des violations du droit humanitaire dont il a connaissance, c'est parce que son expérience de plus d'un siècle l'a convaincu que la persuasion, le dialogue confidentiel avec les belligérants et la diplomatie humanitaire restent les moyens d'action les plus efficaces pour mettre un terme à ces violations. Ce n'est pas une question de neutralité .  
"Pour la Suisse, la neutralité est un moyen de préserver son unité, son intégrité territoriale et son indépendance. Pour le CICR, la neutralité est une condition de l'action (...)." 
  Ayant pris conscience de la nature spécifique de sa neutralité, le CICR a cherché les moyens d'en renforcer l'assise et de trouver la juste distance vis-à-vis de la Suisse. Il l'a notamment fait par deux moyens : d'une part, en élargissant la base de recrutement de son personnel. Depuis décembre 1992, la nationalité suisse n'est plus une condition au recrutement des délégués. Aujourd'hui, près de la moitié de nos délégués sur le terrain ne sont pas de nationalité suisse. Cet élargissement des critères de recrutement a entraîné une évolution culturelle importante. L'anglais est aujourd'hui la langue de travail de bon nombr e de nos délégations. La nationalité suisse demeure en revanche, une condition au recrutement des membres de l'organe faîtier, l'Assemblée [17] . D'autre part, soucieux de donner une assise juridique à l'indépendance du CICR, le CICR et le Conseil fédéral ont accepté de conclure un accord de siège qui garantit l'indépendance et la liberté d'action du CICR en Suisse. Cet accord a été signé à Berne le 19 mars 1993 [18] . C'est un cas intéressant – et à notre connaissance relativement exceptionnel – d'un traité de droit international conclut entre un État et une personne morale domiciliée dans cet État. De façon générale, les États reconnaissent l'indépendance et le mandat propre du CICR. Il ne leur vient pas à l'esprit de s'adresser à la Suisse lorsqu'ils ont des messages à communiquer au CICR. Elle est bien révolue, l'époque où le Comité international était perçu comme le bras humanitaire de la Confédération. Aujourd'hui, les États reconnaissent le rôle et la personnalité propre du CICR. C'est ainsi que l'Assemblée générale des Nations Unies lui a octroyé, le 16 octobre 1990, un statut d'observateur [19] . Dans ces conditions, le CICR peut envisager sereinement l'évolution de la neutralité suisse. Lors du scrutin référendaire du 16 mars 1986, comme lors de celui du 3 mars 2002, le CICR a indiqué sans ambiguïté que la question d'une entrée éventuelle de la Suisse aux Nations Unies était du ressort du peuple et des cantons et qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur cette question [20] . Deux ans après l'entrée de la Suisse aux Nations Unies, le CICR ne peut que se féliciter du fait que la Suisse ait finalement décidé d'occuper la place qui lui revient dans le concert des nations. Tout en défendant ses propres intérêts, la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, est ainsi mieux à même de faire entendre sa voix sur les questions humanitaires [21] .

De même, le CICR n'a aucune raison de s'inquiéter du fait que la Suisse, renouant avec d'anciennes traditions, mène une politique plus dynamique que par le passé en matière de bons offices, pour autant que les questions humanitaires ne soient pas utilisées dans le cadre de négociations de nature politique.

C'est également avec sérénité que le CICR peut attendre le jour où la Suisse, reconnaissant qu'elle est européenne par la géographie et par l'histoire, se décidera à prendre sa place dans la nouvelle construction de l'Europe. Dans l'état actuel du droit européen, une adhésion de la Suisse à l'Union européenne ne serait pas de nature à compromettre son statut d'État neutre. L'Autriche, la Finlande, la Suède et, depuis quelques semaines, Chypre et Malte ont rejoint l'Union européenne sans sacrifier leur neutralité. Pas plus que l'entrée aux Nations Unies, l'appartenance à l'Union européenne ne devrait compromettre la neutralité de la Suisse, ni porter atteinte à celle du CICR.

La question serait sans doute plus délicate si la Suisse, par hypothèse, envisageait d'entrer dans une alliance militaire, telle que l'Alliance atlantique, et dans son organisation militaire, l'OTAN. Cette appartenance serait-elle de nature à compromettre la poursuite de l'action humanitaire du CICR et, notamment, son rôle d'intermédiaire neutre entre les par ties au conflit ? Le CICR pourrait-il encore, dans une telle hypothèse, maintenir des lignes de communication avec tous les belligérants ? Comment le CICR serait-il perçu, notamment par un État qui serait en conflit avec l'Alliance atlantique ? 

Je n'ai pas connaissance que le CICR ait examiné la question et qu'il ait adopté une position à ce sujet. Dans l'hypothèse où la question serait posée, je suis personnellement d'avis que le CICR ne devrait pas descendre dans l'arène pour tenter d’infléchir le choix du peuple et des cantons. En effet, le principe de neutralité du CICR s'applique aussi vis-à-vis de la Suisse et des questions de politique suisse [22] . En revanche, ce sont les liens que le CICR entretient avec la Suisse qu'il devrait alors ré-examiner, afin de mieux découpler sa neutralité de la politique étrangère de la Suisse. Nul doute que le CICR trouverait les moyens de préserver sa neutralité, même dans l'hypothèse où la Suisse abandonnerait la sienne. Mais ce ne serait plus le même CICR, de même que la Suisse membre d'une alliance militaire ne serait plus tout à fait la Suisse que nous connaissons aujourd'hui.

Toutefois, nous n'en sommes pas là. A ce stade, le CICR se doit surtout de relever la complémentarité entre sa neutralité et celle de la Suisse, deux neutralités distinctes, ayant chacune leur finalité propre, mais liées par l’histoire et complémentaires.

 
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES
 
 

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Notes 
 

1. Déclaration des Puissances sur les Affaires de la Confédération Helvétique, du 20 mars 1815, et Acte d'accession de la Diète, du 27 mai 1815, The Consolidated Treaty Series , Edited by Clive PARRY, New York, Oceana Publications, vol. 64, pp. 5-12; Acte portant Reconnoissance et Garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire, Annexe au Traité de Paris du 20 novembre 1815, The Consolidated Treaty Series , vol. 65, pp. 299-300.

2. Acte portant Reconnoissance et Garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire, Annexe au Traité de Paris du 20 novembre 1815, The Consolidated Treaty Series , vol. 65, p. 299.

3. "Le Comité international peut prendre toute initiative humanitaire qui rentre dans son rôle d'institution et d'intermédiaire spécifiquement neutres et indépendants et étudier toute question dont l'examen par une telle institution s'impose." Article 5, paragraphe 3, des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par la Vingt-Cinquième Conférence internationale de la Croix-Rouge réunie à Genève en octobre 1986, Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR) , N° 763, janvier-février 1987, pp. 25-59, ad p. 436. 

4. Ainsi, l'État neutre qui adopte des mesures législatives visant à restreindre ou à prohiber l'exportation de matériel de guerre devra les appliquer uniformément à tous les belligérants. 

5. Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907, Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye, 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents , La Haye, Ministère des Affaires étrangères, 1907, tome I, pp. 638-643; Convention (XIII) concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime, signée à La Haye le 18 octobre 1907, idem , pp. 680-686; Déclaration de Londres relative au droit de la guerre maritime, du 26 février 1909 (non ratifiée), Droit des conflits armés, Recueil de conventions, résolutions et autres documents , Documents recueillis et annotés par Dietrich SCHINDLER et Jiri TOMAN, Genève, Comité international de la Croix-Rouge et Institut Henry-Dunant, 1996, pp. 1163-1177 et 1353-1377. 

     

  6. "Le territoire des Puissances neutres est inviolable" proclame l'article 1er de la Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907.

  7.   Conférences internationales des Sociétés de Secours aux Blessés militaires des Armées de Terre et de Mer, tenues à Paris en 1867 , deuxième édition, Paris, Éditions Baillière & Fils, 1867, première partie, pp. 317-319; deuxième partie, pp. 151-153. 

8. Idem , deuxième partie, p. 184.

9. C'est Madame Harroff-Tavel qui a, la première, mis en question le dogme de l'identité de la neutralité du CICR et de la neutralité suisse : Marion HARROFF-TAVEL : " Neutralité et politique " , 18 mai 1988, et " Quelques questions souvent posées à propos du principe de neutralité " , 16 septembre 1988, Archives du CICR, dossier 012

10. Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907, Deuxième Conférence internationale de la Paix , tome I, pp. 638-643; Convention (XIII) concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime, signée à La Haye le 18 octobre 1907, idem , pp. 680-686.

11. Vingtième Conférence internationale de la Croix-Rouge réunie à Vienne du 2 au 9 octobre 1965, Compte rendu , pp. 101-102.

12. Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, RICR , N° 763, janvier-février 1987, pp. 25-59, ad pp. 27-28.

13. Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, préambule, RICR , N° 763, janvier-février 1987, pp. 27-28.

14. Ainsi, par des ordonnances des 7 et 8 août 1990, le Conseil fédéral aligna la Suisse sur les sanctions économiques que le Conseil de Sécurité venait de décréter à l’encontre de l’Irak à la suite de l’invasion du Kuweit. 

15. " Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire " , RICR , N° 728, mars-avril 1981, pp. 79-86.

16. Opinion contraire et, à notre avis, erronée dans Max HUBER, " Croix-Rouge et Neutralité " , RICR , N° 209, mai 1936, pp. 353-363. 

     

17. “Le Comité international […] recrute ses membres par cooptation parmi les citoyens suisses.”  Article 5, paragraphe 1, des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, RICR , N° 763, janvier-février 1987, p. 32.

18. Accord entre le Comité international de la Croix-Rouge et le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse, du 19 mars 1993, RICR , N° 800, mars-avril 1993, pp. 164-174; Recueil officiel des lois fédérales , année 1993, N° 18, 11 mai 1993, pp. 1504-1510. Pour une analyse de l'accord du 19 mars 1993, on pourra se reporter à : Christian DOMINICÉ, " L'accord de siège conclu par le Comité international de la Croix-Rouge avec la Suisse " , Revue générale de Droit international public , vol. 99, N° 1, janvier-avril 1995, pp. 5-36.

19. Résolution 45 / 6 du 16 octobre 1990, Résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa quarante-cinquième session , 18 septembre - 21 décembre 1990, vol. I, Assemblée générale, Documents officiels : quarante-cinquième session, Supplément No 49, Document A / 45 / 49, p. 15. 

  20. "Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), constatant que son nom a été à plusieurs reprises mentionné au sujet du vote relatif à l'entrée de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, tient à rappeler son attitude en la matière : il s'agit là d'une option de politique étrangère qui est désormais du ressort du peuple et des cantons suisses. Le CICR s'abstiendra donc de toute intervention dans ce débat et de toute prise de position. Aussi, ni les adhérents ni les adversaires de l'entrée de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies n'ont motif à tirer argument de l'absence de prise de position du CICR" , Le CICR et le vote sur l'entrée de la Suisse à l'ONU, Communiqué de presse No 1516, 21 janvier 1986.  "Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) constate que son nom, son emblème et ses activités sont utilisés abusivement dans le cadre de la campagne relative au référendum sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, qui doit se tenir le 3 mars. Le CICR tient dès lors à rappeler qu'il est une organisation humanitaire indépendante des États, y compris de la Suisse. Il ne saurait donc admettre d'être utilisé comme un instrument dans le cadre d'une campagne politique. Compte tenu du rôle important joué par l'ONU dans l'action humanitaire, le CICR maintient un dialogue ouvert et constructif avec ses organes, tout comme avec ses États membres. Il coopère notamment en toute indépendance avec certaines institutions spécialisées des Nations Unies, dans le meilleur intérêt des victimes des conflits armés. Par conséquent, la question de l'adhésion de la Suisse à l'ONU n'affecte pas le CICR en tant qu'institution, que ce soit dans son essence ou dans sa capacité d'agir."  Utilisation abusive du CICR dans le cadre de la campagne sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, Communiqué de presse 02 / 01 du 11 janvier 2002. 

21. "Le Conseil fédéral l'a déjà affirmé à plusieurs reprises, un engagement ferme de la Suisse en faveur du respect du droit international en général et des droits de l'homme et du droit international humanitaire en particulier est parfaitement compatible avec notre statut de neutralité. Au demeurant, le Conseil fédéral est d'avis qu'on ne saurait parler d'activisme en l'espèce et encore moins lorsqu'il s'agit de rappeler la nécessité du respect du droit international humanitaire       et à ce titre de la restauration d'un climat de confiance, préalable à toute reprise du dialogue politique entre les parties au conflit. En conséquence, la dénonciation par le Conseil fédéral des manquements aux Conventions de Genève ne constitue pas une condamnation de l'une ou l'autre des parties, mais l'expression de son engagement en faveur du respect, par chacune d'elles, des règles du droit international humanitaire" déclarait le Conseil fédéral en réponse à une question ordinaire urgente déposée par le conseiller national Hans Fehr (Conseil national, 02.1046, Question ordinaire urgente déposée par Fehr, Hans, " Activisme du Conseil fédéral contraire à la neutralité " , 15 avril 2002, et réponse du Conseil fédéral du 8 mai 2002).

22. Tel semble également être le point de vue des autorités fédérales elles-mêmes : "Les principes fondamentaux qui régissent l'action du CICR - indépendance, neutralité, impartialité - s'appliquent donc aussi vis-à-vis du gouvernement suisse. Le Conseil fédéral les a toujours respectés et il entend faire de même à l'avenir. Inversement, il est dans l'intérêt du CICR de maintenir son indépendance vis-à-vis des autorités suisses."  Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU), du 21 décembre 1981, tiré à part de la Feuille fédérale , 1981, N° 81.O81, pp. 75-76.