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Questions soulevées par certaines cours constitutionnelles, cours suprêmes et conseils d'État sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

01-01-2003

Résumé des principaux problèmes de constitutionnalité examinés par différents organes nationaux, judiciaires et quasi-judiciaires, en relation avec la ratification du Statut de 1998 de la Cour pénale internationale (Statut de Rome).

  Sommaire  

     

  • France : Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traité sur le Statut de la Cour pénale internationale)

  • Belgique : Avis du Conseil d'État du 21 avril 1999 sur un projet de loi « portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 »

  • Luxembourg : Avis du Conseil d'État du 4 mai 1999 sur un projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998

  • Espagne : Avis du 22 août 1999 (sur le Statut de Rome) [Dictamen de 22 de Agosto de 1999 (sobre el Estatuto de Roma) ]

  • Costa Rica : Renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi relatif à l'approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale [Consulta preceptiva de constitucionalidad sobre el proyecto de ley de aprobación del « Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional » ] , 1er novembre 2000

  • Équateur : Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier n° 0005-2000- Cl relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [Informe del Dr. Hernan Salgado Pesante en el caso n°. 0005-2000-Cl sobre el « Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional » ] , 21 février 2001

  • Ukraine : Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du Statut de Rome à la Constitution ukrainienne, 11 juillet 2001

  • Honduras : Avis de la Cour suprême de justice du 24 janvier 2002 [Dictamen de la Corte Suprema de Justicia del 24 de enero de 2002 ]

  • Gua temala : Avis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002 [Opinión consultativa de la Corte de Constitucionalidad del 25 de marzo de 2002 ]

  • Chili : Décision de la Cour constitutionnelle relative à la constitutionalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 7 avril 2002 [Decisión del Tribunal Constitucional respecto de la constitucionalidad del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, 7 de abril de 2002 ] . 20

  • Tableau récapitulatif

     
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