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Le commerce illicite des armes légères

12-07-2005 Déclaration

Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lors de la Deuxième réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects – Siège des Nations Unies, 11 – 15 juillet 2005

Monsieur le Président,

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), s’exprimant également au nom des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que de leur Fédération internationale, se félicite d’avoir l’occasion de prendre la parole lors de la deuxième réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action des Nations Unies. Cette réunion se tient à un moment clé des efforts menés au niveau mondial pour endiguer la prolifération non règlementée des armes légères. Au cours des douze prochains mois, États, ONG et autres parties prenantes devront redoubler d’efforts : non seulement ils devront se préparer en vue de la Conférence d’examen de 2006 mais, plus important encore, ils devront veiller à ce que les engagements pris dans le Programme d’action conduisent à une amélioration mesurable de la situation des civils touchés par la violence due aux armes légères. C’est à l’aune de ces critères que le Programme d’action devrait être évalué l’année prochaine. 

Sur le plan humanitaire, les engagements que les États parties aux Conventions de Genève et toutes les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont pris en décembre 2003, lors de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, constituent l’un des succès marquants enregistrés depuis la première réunion biennale. Affirmant vouloir mettre en œuvre une série de mesures concrètes pour réduire le coût humain de la disponibilité incontrôlée et de la fréquente utilisation abusive des armes, les participants ont reconnu que les États – tenus de « respecter et faire respecter » le droit international humanitaire – doivent contrôler rigoureusement la dis ponibilité des armes et des munitions afin d’éviter qu’elles tombent aux mains de ceux qui les utiliseront pour violer le droit humanitaire.

 
"... une poignée de pays seulement ont, à ce jour, introduit dans leurs lois relatives aux transferts d’armes des critères fondés sur le droit humanitaire" 
 

Sur cette base, le CICR a incité les États à introduire dans leurs réglementations relatives aux transferts d’armements une exigence spécifique, à savoir : ne pas autoriser les transferts quand les armes sont susceptibles d’être utilisées pour violer le droit humanitaire. Le CICR se félicite que ses efforts aient été en partie couronnés de succès. Un nombre important de lois et de réglementations nationales, ainsi que de normes régionales, exigent désormais que le respect du droit international humanitaire soit l’un des critères de décision en matière de transferts d’armes. Parmi les développements importants de ces deux dernières années, il convient de relever les références figurant dans le   « Règlement-type du contrôle des courtiers en armes à feu »   adopté par l’OÉA et dans les « Lignes directrices sur l’importation, l’exportation, le transfert et le transit des armes légères et de petit calibre » définies pour la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique. Le CICR note également avec satisfaction qu’un amendement venant clarifier et renforcer le critère actuel fondé sur le droit humanitaire soit l’un des principaux résultats attendus au terme du réexamen du « Code de conduite en matière d’exportations d’armements » de l’Union européenne.

Il convient cependant de relever que les transferts d’armes sont aujourd’hui régis par des normes différentes selon les régions et qu’en outre, toutes les régions n’ont pas encore pris des engagements dans ce domaine. Par ailleurs, s’agissant des législations nationales, une poignée de pays seulement ont, à ce jour, introduit dans leurs lois relatives aux transferts d’armes des critères fondés sur le droit humanitaire. La nécessité de convenir de normes communes – afin que les décisions des États reposent sur des approches cohérentes – apparaît donc clairement. Le CICR est favorable à l’élaboration d’un accord international qui définirait des normes communes pour règlementer les transferts d’armes en se fondant sur les responsabilités que le droit international (y compris le droit international humanitaire) confère aux États. Nous notons avec satisfaction qu’un nombre croissant d’États sont eux aussi convaincus de la nécessité d’un tel accord mondial sur les transferts d’armes, et nous encourageons tous les États à considérer la valeur d’un tel instrument.

     

Le CICR a également souligné qu’il importait d’intervenir avec davantage de vigueur pour prévenir le courtage illicite des armes, considéré dans le Programme d’action comme l’un des domaines clés où de nouvelles mesures devraient être envisagées par les États. En organisant (souvent malgré les embargos sur les armes décrétés par les Nations Unies) les transferts d’armements vers des zones de conflit où se produisent des violations graves et persistantes du droit international humanitaire, certains courtiers en armements contribuent à exacerber ces conflits armés et à faciliter la commission de nouvelles violations. Ces courtiers poursuivent leurs activités illicites sans être inquiétés car ils exploitent les lacunes et les incohérences des mécanismes nationaux et régionaux. La mise en place au niveau mo ndial d’un régime juridique efficace constituerait le seul moyen de combattre de tels trafics mais, malheureusement, de nouvelles mesures en ce sens ne pourront être prises qu’après la Conférence d’examen de 2006. En attendant l’instauration d’un tel cadre juridique mondial, le CICR demande aux États de prendre davantage d'initiatives aux niveaux national et régional afin de lutter contre les activités illicites de courtage des armes, y compris en criminalisant de telles activités et en engageant des poursuites à l’encontre de ceux qui s’y livrent.

En ce qui concerne les autres mesures de suivi préconisées dans la section IV du Programme d’action, le développement principal réside dans l’adoption récente d’un instrument nouvel – visant à promouvoir l’identification et le traçage des armes légères illicites – qui offrira diverses possibilités de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. Le CICR espère qu’en prenant rapidement des mesures concrètes, les États démontreront leur volonté de réaliser l’objectif humanitaire de l’accord sur le marquage et le traçage des armes.

Monsieur le Président,

 
"Des mesures plus contraignantes et plus complètes font encore défaut" 
 

Depuis l’adoption du Programme d’action, en 2001, il est apparu clairement qu'il y a d'autres problématiques qui devront être abordées si les États veulent être en mesure de lutter efficacement contre la prolifération et l’emploi abusif des armes légères et de petit calibre. La mise en place au niveau mondial de contrôles sur les activités des courtiers et l’adoption de normes communes pour régir les transferts internationaux d’armements viendraient compléter le Programme d’action et le nouvel instrument sur le marquage et le traçage des armes, mais aucune de ces initiatives ne peut être effi cace isolément. En outre, une approche plus globale en matière de prévention de la violence due aux armes légères exigera une intensification des efforts visant à influencer le comportement des porteurs d’armes et à réduire la vulnérabilité des victimes.

Cette deuxième réunion biennale a un rôle crucial à jouer en permettant de tirer les enseignements de l’application du Programme d’action et d’évaluer les difficultés rencontrées. Lors des débats thématiques, le CICR demande à tous les participants de non seulement constater les résultats atteints, mais aussi de mesurer le chemin à parcourir. Seul un examen approfondi de l’action menée au cours des quatre années écoulées permettra à la Conférence d’examen de 2006 de dégager des orientations pour l’avenir. Toute une série de mécanismes et de normes susceptibles d’avoir des effets bénéfiques à long terme ayant été établis, l’application du Programme d’action a manifestement permis de réaliser des progrès. Toutefois, bien que les États, les organisations internationales et les ONG aient investi des moyens et une énergie considérables pour soutenir son application, nous sommes bien loin de pouvoir conclure que le Programme d’action a contribué à sauver des vies sur le terrain ou à réduire globalement la disponibilité des armes illicites. Des mesures plus contraignantes et plus complètes font encore défaut. Le CICR demande instamment à toutes les délégations de mettre à profit l’année qui vient afin que la Conférence d’examen puisse réellement insuffler un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour mettre un terme aux immenses souffrances humaines dues à la facilité d’accès aux armes légères et de petit calibre.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

       
        pdf     Rapport intégral du CICR (En anglais)      (97 Ko)    
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