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Les visites du CICR aux personnes privées de liberté

01-04-2004

Visites du CICR

 

Les objectifs et le déroulement des visites du CICR 

           
    Objectifs       |       Conditions       |       Déroulement d'une visite       |       Démarches suite à la visite       |       Confidentialité 
   

 

  Les objectifs d'une visite  

     
 

  Les activités du CICR en faveur des prisonniers ont quatre objectifs principaux :  

  •   prévenir les disparitions et les exécutions extrajudiciaires ou y mettre un terme;  

  •   prévenir les actes de torture et de mauvais traitements ou y mettre un terme;  

  •   améliorer les conditions de détention lorsque cela est nécessaire;  

  •   rétablir le contact entre les détenus et leur famille  

     

 
    Quel que soit le contexte, le CICR n'entreprend de visiter des personnes privées de liberté que si les autorités lui permettent de:  
 
  •   Rencontrer tous les détenus   qui entrent dans le cadre de son champ d'intérêt. Cela signifie que ses délégués doivent pouvoir s'entretenir avec tous les détenus appartenant à la catégorie à laquelle les autorités ont accordé l'accès, et qu'ils doivent surtout pouvoir trouver et interroger tout détenu que les autorités de la prison pourraient tenter de leur dissimuler.   Ils doivent avoir accès à tous les lieux de détention   où des prisonniers sont détenus, ce qui signifie aussi avoir accès à tous les locaux utilisés à des fins de détention.  

     

  •   Les délégués doivent pouvoir   s'entretenir sans témoin   avec les détenus de leur choix, dans un lieu offrant, aux yeux des délégués, des garanties de discrétion suffisantes et, dans une mesure raisonnable, sans limitation de temps. Plus qu'une simple condition, les entretiens sans témoin constituent la pierre angulaire de la méthode de travail du CICR. Sans de tels entretiens, il serait impossible de découvrir ce qui se passe réellement dans un lieu de détention, tant eu égard aux conditions matérielles de détention qu'en matière de traitement des détenus.  

     

  •   Les délégués doivent être autorisés à   enregistrer, au cours des visites, tous les détenus présents   . Il est important que le CICR connaisse avec précision l'identité des personnes qu'il visite, de manière à pouvoir les suivre pendant toute la période de leur détention.  

     

  •   Les délégués doivent être autorisés à   répéter leurs visites   aussi souvent que le CICR le juge nécessaire, et à voir les détenus de leur choix. L'expérience montre qu'une visite isolée n'exerce qu'un impact très faible à long terme, et ne permet guère au CICR de fournir une protection efficace aux prisonniers. La fréquence de ces visites peut varier, mais elle devrait en principe être dictée par le niveau de risques et le besoin de protection dans un lieu de détention donné.  

     

  Lorsque les autorités cessent de respecter ces principes après que les visites ont commencé, le CICR suspend ses activités jusqu'au moment où un nouvel accord est conclu.  

   

 

  Déroulement d'une visite  

 
 

  Les visites débutent par un premier échange de vues avec les responsables du lieu de détention, qui en expliquent l'organisation et le fonctionnement. Avec ces autorités, les délégués procèdent ensuite à une évaluation technique de l'ensemble des installations (cellules, dortoirs, latrines, douches, cours de promenade, parloirs, cuisines, ateliers, salle de sport, lieux de culte, infirmerie, cellules disciplinaires, etc.). Le «coeur» de la visite est constitué par les   entretiens sans témoin   , c'est-à-dire en l'absence des responsables du lieu et des gardiens, que les délégués ont avec chaque détenu qui le souhaite, ainsi qu'avec ceux que les délégués veulent entendre en privé.  

     

     

           

  SV-D-00034-16  

  L'entretien entre délégué et détenu, hors de la présence des autorités, est la pierre angulaire de l'action que le CICR déploie en faveur des personnes privées de liberté. L' «entretien sans témoin» a deux fonctions. D'une part, il offre au détenu une parenthèse dans sa vie de prisonnier, en lui permettant de s'exprimer librement et d'être écouté sur ce qui, pour lui, constitue l'essentiel. D'autre part, il permet au CICR de réunir tous les éléments relatifs aux conditions de détention et au traitement des personnes incarcérées.  

  Le délégué qui mène l'entretien se renseigne aussi sur les circonstances de l'arrestation, celles de l'interrogatoire, sur les conditions de détention dans les différents lieux où le détenu a transité avant son arrivée dans le lieu visité; il peut également obtenir des informations sur le sort d'éventuels codétenus dont l'arrestation n'a pas encore été notifiée au CICR ou avec lesquels il n'a pas été en mesure d'entrer en contact. Le délégué veillera également à ce que cet entretien se déroule sans interférence des autres détenus, susceptibles d'exercer des pressions.  

  Sur la base des informations récoltées et de leurs propres observations et après analyse, les délégués présentent leurs constatations, conclusions et recommandations, ainsi que les démarches prévues aux responsables du lieu de détention.  

 

 

  Les démarches du CICR  

 
 

  Une fois la visite effectuée, le CICR entreprend des démarches auprès des autorités supérieures: très souvent, les problèmes de surpopulation, de transferts de cas médicaux ou d'approvisionnement en eau ou en nourriture ne dépendent pas seulement du responsable du lieu de détention mais d'autres instances (département des Affaires pénitentiaires, ministère de la Santé, etc.). Ces démarches peuvent prendre la forme d'entretiens oraux à différents échelons, ou de documents écrits, selon l'importance et l'urgence des problèmes.  

  Régulièrement, le CICR remet aux plus hautes autorités du pays une synthèse de ses constatations couvrant une période ou une catégorie de lieux de détention; elle porte non seulement sur les problèmes constatés, mais aussi sur les améliorations enregistrées et les mesures prises.  

  Jusqu'à la fin des années 40, le CICR publiait les rapports qu'il rédigeait suite à ses visites de personnes détenues. Leur utilisation à des fins polémiques d'ordre politique a nui à la poursuite du dialogue avec les autorités et contraint le CICR à renoncer à leur publication. Depuis lors, seules les autorités concernées reçoivent les rapports du CICR. Au cas où ces autorités détentrices procèdent à une divulgation tronquée, le CICR se réserve le droit de publier l'intégralité du/des rapports impliqués. Lorsque les visites du CICR se rapportent à des prisonniers de guerre capturés lors d'un conflit armé international, le CICR remet également un exemplaire de son rapport à la puissance d'origine des prisonniers.  

  Le CICR a choisi de fonder son action sur le   dialogue avec les parties au conflit et les autorités   . Il s'agit d'influencer leur comportement pour qu'elles se conforment au droit et aux principes humanitaires. Dans ce but, un climat de confiance, qui ne peut s'établir que dans la durée et par un travail continu sur le terrain, doit être instauré avec les interlocuteurs. C'est une des raisons qui ont poussé le CICR à mener ses démarches dans la discrétion.  

  Dialoguer avec les autorités et non pas dénoncer systématiquement des violations du droit international et des principes humanitaires, telle est la base d'action du CICR. L'institution ne se laisse pas influencer par la pression médiatique du monde actuel ou toute autre forme de politisation. Mais elle peut sortir de sa réserve, en cas de violations graves et répétées, si elle constate que ses interventions confidentielles sont inefficaces ou que les autorités n'ont manifestement pas l'intention de respecter le droit international humanitaire. Le CICR s'adressera alors aux États parties aux Conventions de Genève et à la communauté internationale pour obtenir ce respect.  

 

 

  La confidentialité  

 
 

  Afin d'obtenir l'accès direct aux prisonniers aux divers stades de la captivité, le CICR choisit délibérément de travailler en toute confidentialité. Le fait que le CICR ne dénonce pas publiquement les cas de violation des principes humanitaires ne signifie pas qu'il demeure silencieux. Le CICR effectue au nom des prisonniers des démarches constantes auprès des autorités, à tous les échelons, afin de faire cesser tout abus qu'il aurait constaté lors de ses visites.  

  Pour le CICR, la confidentialité est une méthode de travail qui constitue en outre un argument de très grand poids dans les négociations avec les autorités responsables. Elle permet au CICR de maintenir une présence continue auprès des victimes, alors même qu'elles sont encore privées de liberté. Cette pratique de la confidentialité rend également les visites du CICR plus acceptable, pour les autorités détentrices: "le CICR parle de ce qu'il fait, mais non de ce qu'il voit". En d'autres termes, le fait que le CICR visite tel ou tel lieu de détention, telle ou telle catégorie de détenus, n'est pas un secret; en revanche, ce qu'il constate au cours de ces visites demeure et doit demeurer confidentiel et discuté avec les autorités concernées uniquement.  



Catégories de personnes visitées par le CICR

 

Les catégories de personnes visitées par le CICR 
     

Les catégories de personnes détenues que le CICR visite dépend du type de situation auquel il est confronté.

En cas de conflit armé international, les personnes suivantes sont protégées par les Conventions de Genève de 1949 et par le Protocole I additionnel:

  •   les prisonniers de guerre , par la Ille Convention de Genève qui leur est entièrement consacrée (exemple: lors de la guerre du Golfe, les prisonniers irakiens détenus par la coalition et les prisonniers des pays de la coalition aux mains de l'Irak);

  •   les internés civils , à savoir les civils privés de liberté à titre préventif pour des raisons de sécurité, par la IVe Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (exemple: les ressortissants irakiens vivant en Angleterre, en Italie et en France internés dans ces pays, dès le début de la guerre du Golfe);

  • en cas d'occupation de territoire, les personnes suspectées ou accusées d'avoir commis des actes hostiles à la puissance occupante , les personnes jugées pour de tels actes et les détenus de droit commun, par des dispositions de la IVe Convention (exemple: les Palestiniens détenus ou internés par Israël).

Les États parties aux Conventions de Genève se sont engagés, en cas de conflit armé international, à autoriser les délégués du CICR à visiter ces personnes.

Dans une situation de conflit armé non international, l'article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel Il protègent les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, en particulier les personnes privées de liberté:

  •   membres des forces armées gouvernementales, rebelles armés capturés par l'ennemi, civils arrêtés par le gouvernement ou par l'opposition armée en raison de leur soutien, réel ou supposé, aux forces adverses.  

Le CICR visite également les personnes qui, par leur appartenance ethnique ou autre (religieuse, etc.), sont prédisposées à être victimes de persécutions.

Dans les situations de troubles intérieurs, le CICR peut également offrir ses services aux autorités. Lorsque le délégué du CICR pénètre dans une prison, il est concerné en premier lieu par les personnes qui ont été arrêtées en raison de la situation de violence interne, ces personnes sont considérées comme des   «détenus politiques» ou des «détenus de sécurité»   .   Fort de son expérience, le CICR, évite de donner une définition trop précise des personnes au sort desquelles il s'intéresse, sur un plan strictement humanitaire.  En effet. certaines personnes ont été arrêtées en raison de leur origine ethnique ou autre, sans qu'elles aient jamais assumé le moindre engagement politique, et ont aussi besoin de protection. Des opposants politiques peuvent aussi être incarcérés sous des motifs de droit commun: perturbation de l'ordre public, vagabondage ou détention illégale d'armes à feu, par exemple. Le CICR peut donc être amené à demander l'accès à des détenus aussi divers qu'un guérillero capturé, un paysan accusé de collaboration avec l'opposition armée, un étudiant qui a manifesté contre le pouvoir ou le membre d'une ethnie jugée hostile au régime en place.   

Au fil des années, le CICR a progressivement étendu le champ de son action: les détenus de droit commun sont inclus dans ses démarches et ses visites, s'ils partagent les mêmes locaux que des personnes arrêtées en raison d'une situation de violence interne ou s'ils souffrent des conséquences directes de la situation. Lorsque, par exemple, l'approvisionnement alimentaire des prisons est déficient (ce qui affecte tous les détenus, quel que soit leur statut ou la raison de leur arrestation), le CICR demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Et si le CICR apporte une assistance complémentaire, celle-ci sera distribuée à tous les détenus.



Base légale du CICR

 

La base légale du CICR 
     

  Dans toute situation de conflit armé ou de troubles, des personnes sont arrêtées ou capturées puis détenues.A la merci d'un pouvoir qui leur est hostile, ces personnes ont cependant droit au respect de leur vie et de leur dignité. Au quotidien, ces hommes et ces femmes peuvent encourir des risques: humiliations, coups, torture, isolement, incertitude quant à l'avenir, perte de contact avec leur famille, conditions de vie inhumaines, traitements dégradants, exécutions sommaires ou disparitions.  

     

  Les délégués du CICR visitent ces personnes dans leur lieu de détention et s'entretiennent sans témoin avec elles. Ces visites répétées ont pour but de:  

  •   prévenir les disparitions et les exécutions extrajudiciaires ou y mettre un terme;  

  •   prévenir les actes de torture et de mauvais traitements ou y mettre un terme;  

  •   améliorer les conditions de détention lorsque cela est nécessaire;  

  •   rétablir le contact entre les détenus et leur famille  

     

  Pour garantir des conditions de vie acceptables aux personnes détenues, le CICR établit avec les autorités détentrices un dialogue constructif qu'il complète par des rapports confidentiels.  

     

  Lors d'un conflit armé international, les Conventions de Genève reconnaissent aux délégués du CICR le droit de visiter les prisonniers de guerre et les internés civils. Les empêcher d'accomplir leur mission équivaut à une violation du droit humanitaire.  

Les États sont tenus d'accepter l'action humanitaire du CICR, comme le stipulent l   'article 126 de la IIIe Convention de Genève    et l 'article 143 de la IVe Convention de Genève   .

Lors d'un conflit armé non international, le CICR peut offrir ses services en vue de visiter les détenus en application de l'   article 3 commun aux quatre Conventions de Genève.        

     

  Lors de situations de troubles intérieurs, il peut proposer de visiter les détenus en se fondant sur les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que sur sa pratique en la matière, reconnue par de nombreux États.  



Garanties judiciaires

 

Les garanties judiciaires 
     

  Le CICR intervient pour que certains principes universellement reconnus, consacrés notamment dans les Conventions de Genève, et leurs Protocoles additionnels, soient respectés par tous les belligérants ou toutes les parties en cause: nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et selon des procédures prévus par la loi ou par une coutume locale confirmée. Des démarches ont ainsi été faites par le CICR dans des situations de conflit pour que les dispositions du droit international humanitaire relatives aux garanties judiciaires soient respectées; par exemple, il a demandé que des prisonniers de guerre accusés d'avoir commis une infraction pénale soient informés de l'acte d'accusation et des motifs reconnus contre eux, conformément aux articles 99 et suivants de la IIIe Convention de Genève, ou encore que le droit des prisonniers à ne pas témoigner contre eux-mêmes soit respecté. A un Etat détenant des prisonniers de guerre sous investigation pour le meurtre d'un autre captif, le CICR a rappelé l'interdiction d'extorquer des aveux, le droit des inculpés d'être défendus par un avocat qualifié pouvant préparer leur défense, le droit de bénéficier des services d'un interprète, etc.  

 

    Article 6 du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève