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Principes relatifs au statut et au fonctionnement des organes nationaux pour le droit international humanitaire

30-05-1998

A. Statut et structure    

1. La mise en oeuvre du droit international humanitaire étant principalement du ressort du gouvernement, l'organe national pour le droit international humanitaire doit avoir un lien avec le pouvoir exécutif . Son statut juridique dépendra de la structure constitutionnelle et des procédures appliquées par l'État concerné.

2. Le respect du droit international humanitaire et plus particulièrement la mise en oeuvre de ce droit sur le plan national sont des tâches permanentes. Une structure formelle permettra à l'organe pour le droit international humanitaire de mieux assurer une continuité dans l'accomplissement de ces tâches.

 

  B. Compétences et attributions    

3. L'organe spécifique national pour le droit international humanitaire doit être investi de compétences de promotion, consultatives et de coordination pour toutes questions relatives à l'application sur le plan national, au respect et au développement de ce droit. La compétence et la composition de cet organe devraient être clairement définies, et pourront éventuellement être énoncées dans un texte réglementaire.

 Ses pouvoirs devraient permettre à cet organe de :

  •   Promouvoir       

    Promouvoir la ratification des traités de droit humanitaire ou l'adhésion à ces derniers; promouvoir l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationales avec les instruments internationaux relatifs au droit humanitaire auxquels l'État est partie et leur mise en oeuvre effective.

  •   Évaluer       

 Être en mesure d'étudier et d'évaluer l'état de la législation nationale, des décisions judiciaires et des dispositions administratives par rapport aux obligations découlant des Conventions de Genève de 1949 et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels de 1977 ainsi que des autres instruments de droit humanitaire.

  •   Proposer       

 Être en mesure de soumettre aux autorités concernées des avis consultatifs sur des questions liées à la mise en oeuvre du droit humanitaire et de formuler des recommandations et des propositions à cet égard. Disposer à cet effet d'un droit d'initiative.

 Ces avis et recommandations peuvent se rapporter notamment aux domaines suivants :

  • l'incorporation des dispositions des traités humanitaires dans le droit national;

  • l'élaboration de toutes mesures législatives et réglementaires ou administratives nécessaires afin de permettre l'application effective, et donc le respect des règles du droit humanitaire;  

  • l'adoption, en particulier, d'une législation adéquate pour sanctionner les violations graves de ce droit et pour protéger l'usage des emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge et des autres signes et signaux protégés;

  • l'adoption de dispositions réglementaires pour définir et garantir le statut des personnes protégées par le droit humanitaire et pour assurer le respect de la personne et des garanties judiciaires en période de conflit armé;

  • la formation et la nomination du personnel qualifié dans le domaine du droit humanitaire, notamment des conseillers juridiques au sein des forces armées;

  • l'emplacement et la signalisation des sites protégés par le droit humanitaire.  

  •   Suivre       

 Suivre la mise en oeuvre des recommandations et conclusions qu'il a formulées.

  •   Soutenir, coordonner et harmoniser       

 Soutenir les acteurs intéressés par ces domaines, notamment les agents des différents ministères et entités gouvernementales, encourager et appuyer la collaboration entre ces derniers et coordonner si nécessaire leurs activités. Servir de catalyseur entre les forces sociales et politiques concernées.

  •   Conseiller  

     

 Accomplir toute autre fonction que le gouvernement pourrait lui confier en ce qui concerne le droit humanitaire et donner des avis sur toutes questions qui pourraient lui être soumises concernant ce droit.

  •   Diffuser       

 Jouer un rôle important dans la promotion de la connaissance du droit humanitaire et avoir, à cet effet, les pouvoirs nécessaires pour mener des études, proposer des activités de diffusion et participer à ces dernières. Il devrait aussi être associé à l'élaboration de programmes d'enseignement du droit humanitaire aux forces armées et aux forces de l'ordre, à d'autres autorités civiles ou militaires devant assumer des responsabilités dans l'application du droit international humanitaire ainsi qu'à tous les niveaux de la formation scolaire et professionnelle y compris au niveau universitaire.

 

  C. Composition    

4. Quant à sa composition l'organe national pour le droit international humanitaire devrait réunir les caractéristiques suivantes pour mener à bien la mission dont il est chargé :

  •   Représentativité       

 Être représentatif dans sa composition de tous les secteurs du gouvernement concernés par le droit humanitaire et compter parmi ses membres notamment des représentants des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif disposant des compétences leur permettant d'engager l'autorité qu'ils représentent.

  •   Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge       

 Associer la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge à ses activités et travaux, en raison du rôle attribué à cette dernière par les traités de droit humanitaire et les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi qu'en raison de ses connaissances et de son expertise dans le domaine humanitaire.

  •   Experts  

 Prévoir dans son mécanisme de fonctionnement la possibilité de consulter ou d'associer à ses travaux des experts (juristes, médecins, professeurs d'université, militaires) ainsi que des représentants de la société civile (associations de professionnels, organisations non gouvernementales, etc.).

 

  D. Modalités de fonctionnement    

5. Dans le cadre de son fonctionnement, l'organe national pour le droit international humanitaire devrait :

  •   Continuité et régularité des travaux       

 Assurer une continuité dans l'accomplissement des tâches liées au droit international humanitaire de manière à conserver le souci de ce droit à l'ordre du jour du gouvernement; être organisé de manière à permettre cette continuité.

 Siéger aussi souvent qu'il est nécessaire et si possible sur une base régulière; siéger en présence de tous ses membres régulièrement convoqués.

  •   Méthodologie de travail  

 Définir une méthode de travail; dresser un tableau des domaines appelant des mesures de mise en oeuvre, identifier ces dernières ainsi que les autorités concernées; déterminer un plan d'action et fixer des priorités.

 Travailler en séances plénières ou déléguer, au besoin, l'exécution de certaines activités à des membres particuliers ou à des sous-comités.

  •   Compte rendu       

 Faire rapport périodiquement au gouvernement et aux autres instances intéressées sur les activités qu'il a déployées.

  •   Moyens pour agir       

 Disposer de tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour mener à bien les tâches dont il est investi.

 

  E. Coopération    

6. Des contacts réguliers et une coopération entre les organes nationaux du droit humanitaire sont souhaitables vu que ces derniers sont souvent confrontés à des questions et problèmes semblables. À cet effet, l'organe du droit international humanitaire devrait :

  •   Échanger des informations et coopérer       

 Soutenir des relations et échanger des informations sur ses activités et sur les expériences faites avec les organismes du même type de pays de la même région ou aux systèmes juridiques semblables; organiser des activités conjointement avec ces derniers et/ou inviter des experts de ceux-ci à participer à ses propres activités.

 Développer des contacts réguliers avec d'autres institutions engagées dans ou concernées par la mise en application du droit humanitaire et avec les Services consultatifs du Comité international de la Croix-Rouge.

  •   Informer       

 Informer régulièrement les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR et, en particulier, faire part à ces derniers de tout nouveau développement concernant le droit humanitaire sur le plan national.

  •   Se rencontrer       

 Organiser et participer à des rencontres entre les organes du même type sur le plan interétatique et régional; chercher à cet effet l'appui d'enceintes régionales et universelles.

Réf. LG 1998-056-FRE