• Envoyer
  • Imprimer

Conditions de reconnaissance des Sociétés nationales

29-07-2005

Article 4 des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par la XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Genève en octobre 1986 et amendés par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Genève en décembre 1995.

Pour être reconnue comme Société nationale [… ] , la Société doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre constituée sur le territoire d'un Etat indépendant où la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne est en vigueur.

  2. Etre dans cet Etat l'unique Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et être dirigée par un organe central qui seul la représente auprès des autres composantes du Mouvement.

  3. Etre dûment reconnue par le gouvernement légal de son pays sur la base des Conventions de Genève et de la législation nationale comme société de secours volontaire, auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire.

  4. Jouir d'un statut d'autonomie lui permettant d'exercer son activité conformément aux Principes fondamentaux du Mouvement.

  5. Faire usage du nom et de l'emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge conformément aux Conventions de Genève.

  6. Posséder une organisation lui permettant de remplir les tâches définies dans ses statuts, y compris la préparation dès le temps de paix aux tâches qui lui incombent en cas de conflit armé.

  7. Etendre son action à l'ensemble du territoire de l'Etat.

  8. Recruter ses membres volontaires et ses collaborateurs sans distinction de race, de sexe, de classe, de religion ou d'opinion politique.

  9. Adhérer aux présents Statuts, participer à la solidarité qui unit les composantes du Mouvement et collaborer avec elles.

  10. Respecter les Principes fondamentau x du Mouvement et être guidée dans son action par les principes du droit international humanitaire.

  Lisez les Statuts dans leur intégralité