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Afrique du Sud : adoption d’une loi relative aux crimes de guerre

24-07-2012 Communiqué de presse 12/155

Pretoria (CICR) – L’Afrique du Sud a adopté la Implementation of the Geneva Conventions Act, une loi relative à la mise en œuvre des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 à l’échelon national.

Ces instruments, qui sont au cœur du droit international humanitaire – également appelé droit des conflits armés –, visent à limiter les moyens et méthodes de guerre. Ils prévoient en outre une protection pour les personnes ne participant pas, ou ne participant plus aux hostilités, comme les civils, les personnels de santé, les soldats blessés et les prisonniers de guerre.

« Tous les États qui ont ratifié les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont tenus de créer une législation pour mettre en œuvre les dispositions de ces instruments. C’est ce que vient de faire l’Afrique du Sud en adoptant la Implementation of the Geneva Conventions Act », explique Gherardo Pontrandolfi, chef de la délégation régionale du CICR à Pretoria. « L’incorporation des dispositions de ces instruments dans le droit interne de l’Afrique du Sud constitue une étape importante dans les efforts que ce pays déploie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire. Elle est la preuve de l’engagement de l’Afrique du Sud à respecter les principes de cette branche du droit. »

L’Afrique du Sud a ratifié les Conventions de Genève de 1949 le 31 mars 1952 et leur Protocoles additionnels de 1977 le 21 novembre 1995. Le 28 novembre 1980, Oliver Tambo, alors président du Congrès national africain (ANC), a signé à Genève une déclaration par laquelle il affirmait l’adhésion de l’ANC aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I.

La Implementation of the Geneva Conventions Act érige en délit certaines infractions aux Conventions et à leurs Protocoles, notamment les infractions graves, à savoir les crimes les plus graves, qui équivalent à des crimes de guerre. La loi prévoit les mesures à prendre pour prévenir la commission d’infractions graves et pour poursuivre les personnes accusées d’avoir commis de tels crimes, quels que soient leur nationalité et le lieu où la violation présumée a été perpétrée. C’est ainsi que, pour la première fois en Afrique du Sud, la loi consacre le principe de compétence universelle illimitée.

Informations complémentaires :
Otae Mkandawire, CICR Pretoria, tél. : 082 414 69 95