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Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l'internement/la détention administrative dans le cadre d'un conflit armé et d'autres situations de violence

22-09-2006 Publication Ref.. 0892 Jelena Pejic

La privation de liberté pour des raisons de sécurité est une mesure de contrôle exceptionnelle qui peut être prise dans une situation de conflit armé, qu’il soit international ou non international. Ce document soutient que l’internement et la détention administrative sont des pratiques qui ne sont pas suffisamment réglementées quant à la protection des droits des personnes concernées.

 



  • Auteur(s): Jelena Pejic
  • Copyright: CICR
  • Année: 2005
  • Disponible en : anglais, français
  • Type de produit: Livre
  • Prix: CHF 2.-
  • Référence: 0892

Tiré à part de la Revue internationale de la Croix-Rouge, sélection française 2005 

20 p.,15,5 x 23 cm