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Guide de l’examen de la licéité des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre

Mise en oeuvre des dispositions de l’article 36 du Protocole additionnel I de 1977

27-07-2007 Publication Ref.. 0902

Le but de la présente publication est d’aider les États à établir ou à améliorer les mécanismes devant leur permettre de vérifier la licéité des armes nouvelles et des nouveaux moyens et méthodes de guerre, en application de l’article 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949.

 

Son élaboration a fait suite à une réunion d’experts organisée par le CICR en janvier 2001 et à l'adoption par les États parties aux Conventions de Genève, lors de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l’Agenda pour l’action humanitaire. En effet, l’Agenda engage les États à garantir la licéité de toutes les armes nouvelles et de tous les nouveaux moyens et méthodes de guerre, en les soumettant à un examen rigoureux et pluridisciplinaire. Des experts gouvernementaux de dix pays ont apporté leurs commentaires aux projets précédents du présent document.




  • Copyright: CICR
  • Année: 2007
  • Disponible en : anglais, français, espagnol*, chinois*
  • Type de produit: Livre
  • Prix: CHF 5.-
  • Référence: 0902

34 pp., A4

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