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XXXIe Conférence internationale 2011 : Résolution 1 - Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés

01-12-2011 Résolution

Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés

XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 28 novembre au 1er décembre 2011

La XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

 

profondément préoccupée de ce que les conflits armés continuent d'être la cause de terribles souffrances, et notamment de violations du droit international humanitaire, telles que des meurtres, des disparitions forcées, des prises d’otages, des actes de torture, des traitements cruels ou inhumains, des viols et d'autres formes de violence sexuelle, et de ce que ces souffrances touchent des populations entières, y compris parmi les plus vulnérables, dans différentes parties du monde,

 

soulignant qu'un respect accru du droit international humanitaire est une condition préalable indispensable à l'amélioration de la situation des victimes des conflits armés, et réaffirmant l'obligation qu'ont tous les États et toutes les parties à un conflit armé de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances,

 

rappelant la ratification universelle des Conventions de Genève de 1949,

 

exprimantl'espoir que d'autres instruments de droit international humanitaire seront eux aussi universellement acceptés, et invitant tous les États à envisager de ratifier les traités de droit international humanitaire auxquels ils ne sont pas encore partie, ou d'y adhérer,

 

rappelant la résolution 3 sur la réaffirmation et la mise en œuvre du droit international humanitaire, adoptée par la XXXe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

 

réaffirmant que le droit international humanitaire demeure aussi pertinent aujourd’hui que par le passé dans les conflits armés internationaux et non internationaux, et qu’il continue d’assurer la protection de toutes les victimes de conflits armés,

 

reconnaissant qu'il est important de tenir dûment compte des considérations humanitaires et de la nécessité militaire découlant des conflits armés, pour garantir que le droit international humanitaire reste essentiel s’agissant de la protection juridique de toutes les victimes des conflits armés et que les États et autres parties aux conflits armés mettent pleinement en œuvre les obligations qui leur incombent en la matière,

 

soucieuse de la nécessité de renforcer le droit international humanitaire, en particulier en le réaffirmant dans les situations où il n'est pas correctement mis en œuvre, et en le clarifiant ou le développant quand il ne répond pas suffisamment aux besoins des victimes des conflits armés,

 

soulignant le rôle premier des États dans le développement du droit international humanitaire,

 

rappelant que l’un des rôles importants du CICR, conformément aux Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, est notamment « de travailler à la compréhension et à la diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et d'en préparer les développements éventuels », et rappelant en outre les rôles respectifs du CICR et des Sociétés nationales en matière de promotion, de diffusion, de mise en œuvre et de développement du droit international humanitaire,

 

rappelant que, conformément aux Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a notamment pour attribution de contribuer « au respect et au développement du droit international humanitaire et d'autres conventions internationales d'un intérêt particulier pour le Mouvement »,

 

prenant acte du compte rendu sommaire fait par le CICR en 2003 à l'issue des séminaires régionaux d'experts sur le thème « Améliorer le respect du droit international humanitaire » et présenté à la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et du rapport de 2009 sur la conférence d'experts intitulée « 60 ans des Conventions de Genève et les décennies à venir », organisée par le gouvernement suisse et le CICR,

 

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remercie le CICR pour son rapport présentant les principales conclusions de son étude intitulée « Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés » et pour les consultations qu'il a tenues avec les États sur la question ;

 

reconnaît que le rapport met en évidence de graves préoccupations et défis humanitaires auxquels il faut faire face, notamment ceux qui sont liés à la protection des personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé et à la nécessité de mieux faire respecter le droit international humanitaire, et que, sur la base desdites consultations, le rapport demande que des mesures concrètes et coordonnées soient prises pour répondre à ces préoccupations ;

 

reconnaît qu'il est important d'analyser les préoccupations d’ordre humanitaire et les considérations militaires liées à la privation de liberté en relation avec un conflit armé, dans le but, notamment, d'assurer un traitement humain et des conditions de détention adéquates, en tenant compte de l'âge, du sexe, du handicap et des autres facteurs susceptibles d'accroître la vulnérabilité, et d’assurer les garanties procédurales et juridiques requises pour les personnes détenues, internées ou transférées en relation avec un conflit armé ;

 

reconnaît,compte tenu des questions soulevées par les États pendant la préparation et au cours des débats de la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, que davantage de recherches, de consultations et de discussions sont nécessaires pour pouvoir évaluer la meilleure façon de garantir que le droit international humanitaire reste pratique et pertinent, s'agissant de la protection juridique de toutes les personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé ;

 

reconnaît,compte tenu des questions soulevées par les États pendant la préparation et au cours des débats de la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qu'il est important d'explorer des moyens d'améliorer et de garantir l'efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit international humanitaire, en vue de renforcer la protection juridique de toutes les victimes des conflits armés ;

 

invite le CICR à poursuivre ses recherches, ses consultations et ses discussions en coopération avec les États et, au besoin, avec d’autres acteurs pertinents, notamment des organisations internationales et des organisations régionales, pour identifier et proposer diverses options et ses recommandations en vue i) de garantir que le droit international humanitaire reste pratique et pertinent, s’agissant de la protection juridique de toutes les personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé, et ii) d'améliorer et de garantir l’efficacité des mécanismes de contrôle du respect du droit international humanitaire, et encourage tous les membres de la Conférence internationale, y compris les Sociétés nationales, à participer à ce travail, tout en reconnaissant le rôle premier des États dans le développement du droit international humanitaire ;

 

note que ce travail devrait être réalisé en tenant compte des régimes juridiques internationaux pertinents existants et d’autres processus engagés au plan international sur des questions similaires ; à cet égard, sait gré au Gouvernement de la Suisse pour son engagement à explorer et identifier des moyens concrets de renforcer l’application du droit international humanitaire et à consolider le dialogue sur des questions de droit international humanitaire entre les États et d’autres acteurs intéressés, en coopération avec le CICR ;

 

invite le CICR à fournir des informations sur l'état d'avancement de ses travaux à intervalles réguliers à tous les membres de la Conférence internationale et à présenter un rapport sur ces travaux, formulant diverses options, à la XXXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour qu’elle puisse l’examiner et y donner la suite appropriée.