• Envoyer
  • Imprimer

Conseil des Délégués 2011 : Résolution 4

26-11-2011 Résolution

Révision des statuts et de l’assise juridique des Sociétés nationales

Conseil des Délégués du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, Suisse, 26 novembre 2011

Le Conseil des Délégués,

réaffirmant l’objectif de l’Action 3 de la Stratégie pour le Mouvement, qui appelle toutes les Sociétés nationales à examiner leurs statuts et textes juridiques connexes et, au besoin, à adopter de nouveaux textes statutaires, conformément aux Lignes directrices relatives aux statuts des Sociétés nationales (Lignes directrices) et aux résolutions pertinentes de la Conférence internationale,

rappelant la résolution 3 du Conseil des Délégués de 2009, qui prie instamment les Sociétés nationales de poursuivre leur étroite coopération avec le CICR et la Fédération internationale, de consulter la Commission conjointe afin d’assurer que toutes les Sociétés nationales examinent et actualisent leurs statuts et textes juridiques connexes d’ici à fin 2010,

saluant le rapport de la Commission conjointe CICR/Fédération pour les Statuts des Sociétés nationales (Commission conjointe), qui résume les progrès accomplis, l’expérience acquise et le travail encore à accomplir,

notant avec gratitude que près de 90 % des Sociétés nationales ont entrepris une révision de leurs statuts et textes juridiques apparentés depuis l’adoption de la Stratégie de 2001 pour le Mouvement ; reconnaissant toutefois que de nombreuses Sociétés nationales ont encore beaucoup à faire pour aligner leurs textes fondamentaux, constitutifs et statutaires, sur les exigences minimales posées dans les Lignes directrices,

exprimant sa profonde gratitude aux Sociétés nationales qui ont mené à bon terme la révision de leurs statuts et textes juridiques connexes conformément aux Lignes directrices,

notant que de nombreuses Sociétés nationales continuent d’éprouver des difficultés à travailler en conformité avec les Principes fondamentaux dans leurs contextes opérationnels respectifs, et réitérant l’importance cruciale de statuts de qualité, et la nécessité impérieuse pour les Sociétés nationales de disposer d’une assise solide dans le droit national pour garantir dans les faits leur capacité de fournir des services aux personnes qui en ont besoin,

reconnaissant qu’il est important d’aider les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à réexaminer leurs textes juridiques fondamentaux à intervalles réguliers (tous les 10 ans par exemple) pour s’adapter aux circonstances et difficultés nouvelles,

reconnaissant les nombreuses difficultés que peuvent éprouver les Sociétés nationales à se conformer totalement aux exigences minimales et aux recommandations formulées dans les Lignes directrices en raison du contexte dans lequel elles opèrent,

réaffirmant à ce sujet que la direction et l’administration des Sociétés nationales sont responsables au premier chef de veiller à ce que des textes constitutifs et statutaires satisfaisants soient en place et dûment appliqués,

1. félicite les Sociétés nationales des efforts considérables qu’elles n’ont cessé d’investir au cours de la dernière décennie dans la révision de leurs statuts et textes juridiques connexes et le renforcement de leur assise dans le droit national ;

2. exprime sa gratitude aux Sociétés nationales qui ont établi un dialogue constructif avec le CICR et la Fédération internationale ainsi qu’avec la Commission conjointe, ce qui a permis au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de progresser dans la réalisation de l’objectif du renforcement de l’assise juridique des Sociétés nationales ;

3. recommande que les Sociétés nationales qui n'ont pas encore engagé ou achevé la révision de leurs statuts prennent les mesures nécessaires pour actualiser leurs textes fondamentaux, statutaires ou légaux, conformément aux Lignes directrices et aux résolutions pertinentes du Conseil des Délégués et de la Conférence internationale ;

4. invite les Sociétés nationales à entreprendre une révision de leurs statuts et textes juridiques connexes en accordant une attention particulière aux points suivants, relevés par la Commission conjointe comme étant les questions sur lesquelles les projets de statuts des Sociétés nationales s'écartent le plus souvent des Lignes directrices, notamment la définition

  • de la relation de la Société nationale avec les pouvoirs publics de son pays, en particulier de son statut et de son rôle d’auxiliaire dans le domaine humanitaire, conformément au principe fondamental d’indépendance ;
  • des organes directeurs de la Société (composition, obligations, procédures et rotation) ;
  • des rôles et des responsabilités de gouvernance et de gestion ;
  • des membres de la Société ;
  • de la structure des sections (par exemple modalités de création, organes de direction et relations entre sections et siège) ;

5. encourage les Sociétés nationales à entamer ou à poursuivre un dialogue, selon les besoins, avec les autorités de leur pays afin de consolider leur assise dans le droit national, au moyen de lois de qualité relatives à la Croix-Rouge et au Croissant-Rouge, de manière à établir en bonne et due forme leur rôle d’auxiliaire dans le domaine humanitaire et de relever la volonté des autorités nationales de respecter la capacité des Sociétés nationales de travailler et de fonctionner conformément aux Principes fondamentaux ;

6. engage les Sociétés nationales, en particulier leur direction, à poursuivre leur étroite coopération avec les délégations du CICR et de la Fédération internationale lors de la révision de leurs statuts et textes juridiques connexes et du renforcement de leur assise dans le droit national, à prendre en compte les recommandations de la Commission conjointe et à la tenir dûment informée de tout progrès ou nouveaux développements ;

7. engage le CICR, la Fédération internationale et la Commission conjointe à continuer de soutenir activement les Sociétés nationales et à chercher des moyens d’accroître leur capacité et l’efficacité de leurs méthodes de travail. Dans leurs activités de soutien aux Sociétés nationales, ils devraient porter une attention particulière aux lois et aux règlements relatifs aux Sociétés nationales, en vue d’élaborer, au besoin, de nouveaux avis consultatifs destinés aux Sociétés nationales, et de veiller à ce que les nouveaux mécanismes et outils de renforcement institutionnel établis au sein du Mouvement prennent dûment en compte et reflètent l’objectif du renforcement des textes juridiques et statutaires fondamentaux des Sociétés nationales ;

8. invite le CICR et la Fédération internationale à engager avec les Sociétés nationales une consultation sur les moyens les plus efficaces de poursuivre le processus de renforcement des textes juridiques fondamentaux des Sociétés nationales dans l’avenir, et donc à explorer et à mettre en œuvre des moyens et des modèles nouveaux et novateurs pour soutenir les Sociétés nationales, et à tirer un meilleur parti des ressources, des partenariats et des compétences juridiques disponibles au sein du Mouvement, y compris les nouvelles plateformes d’apprentissage et les capacités et réseaux pertinents des Sociétés nationales ; 

9. invite le CICR et la Fédération internationale à prendre appui sur les travaux de la Commission conjointe pour faire rapport au Conseil des Délégués de 2013 et aux suivants sur la réalisation de l’objectif continu du renforcement des textes juridiques et statutaires fondamentaux des Sociétés nationales.