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État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

22-10-2012 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 67e session, sixième Commission, Points 80 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 22 octobre 2012

Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 sont parmi les principaux instruments relatifs à la protection des victimes des conflits armés. L'acceptation universelle de ces protocoles contribuerait à fortifier le cadre international des droits fondamentaux et aiderait à renforcer la protection des personnes qui sont les plus vulnérables pendant les conflits armés. Le CICR se félicite donc de la récente ratification du Protocole additionnel I par les Philippines et des Protocoles additionnels I et II  par le Maroc ; il se félicite également de la récente ratification du Protocole additionnel III par l'Argentine, l'Arménie, le Bélarus, l'Espagne, les îles Cook, Panama, la République de Serbie et Timor-Leste. Le CICR encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels.

La plus grande conférence humanitaire - la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – tenue à Genève l'an dernier du 28 novembre au 1er décembre 2011, a réuni 164 États, 183 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale. La Conférence a adopté diverses résolutions, dont deux revêtent une importance particulière pour le droit international humanitaire (DIH). Il y a donc lieu de les mentionner ici.

Dans la première résolution intitulée « Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés », fondée sur un rapport établi par le CICR, les membres de la Conférence ont réaffirmé que le DIH demeure aussi pertinent aujourd’hui que par le passé pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés et ont souligné qu'un respect accru du droit international humanitaire est une condition préalable indispensable à l'amélioration de leur situation.

Toutefois, les membres de la Conférence ont également reconnu les graves préoccupations humanitaires et les défis juridiques mis en évidence dans le rapport du CICR, notamment ceux qui sont liés à la protection des personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé et à la nécessité de mieux faire respecter le droit international. Ils ont donc invité le CICR à poursuivre ses recherches, ses consultations et ses discussions en coopération avec les États et, au besoin, avec d’autres acteurs pertinents, et à présenter un rapport sur les options et recommandations destinées à renforcer le droit dans ces deux domaines à la XXXIIe Conférence internationale en 2015.

Des mesures initiales ont été engagées pour mettre en œuvre de la présente résolution. En particulier, comme l’a déjà mentionné le représentant de la Suisse, une initiative conjointe a été lancée par la Suisse et le CICR sur les moyens d’améliorer le respect du DIH. Une première réunion informelle organisée en juillet 2012 a rassemblé des représentants de 70 États, et une deuxième réunion sera organisée en 2013.

Quant à la protection des personnes privées de liberté, quatre consultations régionales d'experts gouvernementaux se tiendront fin 2012 et début 2013 en Afrique, en Amérique latine, en Europe et en Asie. Ces consultations régionales ont pour but d’approfondir les discussions sur les problèmes humanitaires et juridiques spécifiques liés à la détention dans les conflits armés non internationaux, et elles mettront en évidence les perspectives régionales, le cas échéant. Elles permettront un échange de vues entre experts gouvernementaux et un examen des possibilités de renforcement du DIH. Toutefois, ces réunions n’aboutiront pas à une décision finale sur les aspects essentiels ou sur les résultats du processus. Elles ne sont que la première étape d'un processus qui mènera à la prochaine Conférence internationale fin 2015.

La Résolution 2 contient un plan d'action quadriennal et demande instamment à tous les membres de la Conférence internationale de prendre des mesures spécifiques pour améliorer la mise en œuvre du DIH dans cinq domaines : l'accès des populations civiles à l'assistance humanitaire dans les conflits armés, la protection des enfants, des femmes et des personnes handicapées, la protection des journalistes, l'intégration en droit interne des obligations internationales qui incombent aux États en matière de répression des violations graves du droit international humanitaire, et le contrôle des transferts d’armes. Le CICR encourage tous les États à déployer des efforts concrets pour mettre en œuvre le plan d'action qu'ils ont adopté et à assurer le suivi de leurs engagements en la matière.

Au cours des deux dernières années, le CICR a entrepris différentes activités pour contribuer à une meilleure compréhension et diffusion du droit international humanitaire. En particulier, il continue de mettre régulièrement à jour sa base de données en ligne sur le DIH coutumier, afin qu’elle soit accessible à tous. C’est la base de données la plus complète sur le DIH de nos jours et elle sert aujourd’hui d’outil de référence juridique pour une vaste gamme d’acteurs impliqués ou intéressés par les conflits armés dans le monde.

Le CICR s’attache aussi activement à fournir aux autorités nationales une assistance technique pour l'adoption des mesures législatives, réglementaires et administratives requises pour assurer le respect du DIH au niveau national et sa mise en œuvre en droit interne. Par exemple, afin de préciser les obligations qui incombent aux États en matière de recrutement d'enfants dans les forces armées ou les groupes armés et faciliter leur mise en œuvre, le CICR a lancé les « Principes directeurs relatifs à la mise en œuvre nationale d'un système complet de protection des enfants associés à des forces ou à des groupes armés » en 2011.

Enfin, Monsieur le Président, le CICR tient à exprimer sa gratitude aux États membres qui présentent des rapports nationaux conformément à la résolution A/65/29, et au Bureau des affaires juridiques pour l’établissement du rapport du Secrétaire général. Le CICR estime que ces rapports sont très importants et, afin d'augmenter le nombre d’États qui présentent des rapports et de les aider à cet égard, le CICR invite les États Membres à examiner s’il conviendrait qu’ils établissent des directives ou un questionnaire, le cas échéant, avec l’aide du CICR s’ils en font la demande et, selon le cas, en consultation avec le Secrétariat.