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Traité sur le commerce des armes : les armes et les munitions ne sont pas des marchandises quelconques

05-07-2012 Déclaration

Déclaration de Christine Beerli, Vice-présidente du Comité international de la Croix-Rouge, Conférence diplomatique des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, New York, 2 au 27 juillet 2012

 ... là où les armes sont largement disponibles, les civils risquent autant d'être blessés ou tués lors de violences après la fin du conflit armé que pendant celui-ci."

Vos travaux de ce mois-ci vont avoir des répercussions sur la vie, la santé et le bien-être de dizaines de millions de personnes dans le monde entier pour les décennies à venir. Un traité solide sur le commerce des armes est essentiel pour protéger les civils tout comme les personnels de santé et les travailleurs humanitaires qui viennent en aide aux plus vulnérables. Un traité efficace sur le commerce des armes est également essentiel pour garantir le respect du droit international humanitaire par toutes les parties engagées dans des conflits armés, internationaux ou non internationaux.

Dans de nombreuses régions du monde, il est bien trop facile de se procurer des armes et la violence armée est omniprésente ; cette situation est générée et entretenue par le fait que le commerce international des armes classiques est insuffisamment réglementé. En 1999, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a publié une étude conduite à la demande des États parties aux Conventions de Genève. Cette étude a montré que très souvent, là où les armes sont largement disponibles, les civils risquent autant d'être blessés ou tués lors de violences après la fin du conflit armé que pendant celui-ci. À partir d'informations recueillies dans 16 pays où le CICR est présent, il a publié l'année dernière une étude intitulée « Les soins de santé en danger ». Cette étude a montré à quel point les attaques armées contre des installations sanitaires et du personnel de santé, et contre des ambulances et des personnes cherchant à se faire soigner, devaient alerter la planète tout entière.

 

… …le traité doit imposer des règles claires pour le transfert des armes, comme cela a été fait par les États pour d'autres articles dangereux, comme les produits chimiques toxiques, les déchets dangereux ou les substances psychotropes."

Dans la plupart des pays où il travaille, le CICR constate les effets d'un contrôle inadéquat des transferts d'armes classiques. Il dispense des secours médicaux à des dizaines de milliers de victimes, des personnes qui sont devenues handicapées et qui reçoivent un traitement dans nos centres de réadaptation ou dans ceux auxquels nous apportons un soutien. Mais beaucoup trop souvent, les personnes blessées ou malades ne bénéficient d'aucun secours car les opérations humanitaires sont suspendues ou retardées à cause d'attaques armées et de risques pour la sécurité. L'étude du CICR « Les soins de santé en danger » a mis en évidence les conséquences indirectes qu'ont les attaques armées contre les infrastructures médicales et le personnel de santé. À l’issue d'une seule attaque contre un hôpital, 2 000 personnes qui avaient besoin de soins se sont vues privées à un point dramatique de soins chirurgicaux pendant des années. Dans un des pays les plus pauvres de la planète, quelque 150 000 consultations médicales par an ne pourront être assurées du fait que deux médecins et quinze étudiants en médecine ont été tués pendant une cérémonie de remise des diplômes. Dans un autre pays où la violence armée fait rage, 628 professionnels de la santé ont été tués et 18 000 médecins ont fui, plongeant le système de santé dans une situation catastrophique.

Tant que les armes seront d'un accès aussi facile, il y aura des abus, des vies seront fauchées, de graves violations du droit humanitaire seront commises et les secours médicaux et humanitaires seront menacés

La négociation d'un traité sur le commerce des armes est une chance historique. Pour la première fois depuis la création des Nations Unies, les gouvernements ont la possibilité – et de ce fait la responsabilité – de mettre en place des normes internationales sur le transfert des armes classiques. Un des objectifs majeurs du traité sur le commerce des armes doit être de réduire le coût humain de la disponibilité des armes. Pour ce faire, il doit imposer des règles claires pour le transfert des armes classiques, comme cela a été fait par les États pour d'autres articles dangereux, comme les produits chimiques toxiques, les déchets dangereux ou les substances psychotropes.

Depuis 2003, les États parties aux Conventions de Genève de 1949 ont reconnu, à trois Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, que l'obligation qu'ils ont « de faire respecter » le droit humanitaire leur imposait la responsabilité de veiller à ce que les armes et les munitions qu'ils transfèrent ne finissent pas entre les mains de ceux dont on pense qu'ils les utiliseront en violation du droit. Le traité sur le commerce des armes devrait exiger des États qu'ils évaluent la probabilité que de graves violations du droit humanitaire soient commises avec les armes transférées. Le traité devrait interdire les transferts si le risque que cela se produise apparaît clairement, lors des conflits armés tant internationaux que non internationaux. À cet égard, il est important de rappeler que les violations graves du droit humanitaire sont bien définies. Elles incluent les « infractions graves » telles que définies dans les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I de 1977, et les « crimes de guerre » tels que définis à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Tous les types d'armes classiques peuvent être utilisés pour commettre de graves violations du droit humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Le traité devrait de ce fait couvrir toutes ces armes. Il est tout aussi important qu'il couvre également les munitions, qui « alimentent » la violence armée. En effet, d'énormes quantités d'armes sont déjà en circulation, mais leur impact est lié à un approvisionnement constant en munitions. Pour être véritablement efficace, le traité sur le commerce des armes doit appliquer les mêmes critères aux transferts de munitions qu'aux transferts d'armes.

La fin de la Guerre froide et l'accroissement exponentiel des échanges internationaux au cours des dernières décennies ont eu un grand nombre de répercussions positives. Mais la circulation des armes classiques en a également été facilitée partout dans le monde, entraînant des conséquences épouvantables pour les civils et leurs communautés. Les armes et les munitions ne doivent jamais être considérées comme des marchandises quelconques. Le moment est venu pour nos gouvernements de renouveler leur attachement aux Conventions de Genève, au droit international des droits de l'homme et à la primauté du droit en général, en imposant des règles strictes et universelles aux transferts internationaux d'armes classiques.


Photos

Christine Beerli, ICRC vice-president, delivering a speech in New York at the United Nations Diplomatic Conference on the Arms Trade Treaty. 

Christine Beerli, ICRC vice-president, delivering a speech in New York at the United Nations Diplomatic Conference on the Arms Trade Treaty.
© ICRC