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L’état de droit aux niveaux national et international – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2012

11-10-2012 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 67e session, Sixième Commission, Point 84 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 11 octobre 2012.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se félicite de l'importance que la Sixième Commission continue d'attacher à la promotion de l’état de droit. Il salue aussi la déclaration des chefs d'État et de gouvernement à la Réunion de haut niveau lors de la 67e session de l'Assemblée générale au cours de laquelle ils ont réaffirmé leur attachement à l’état de droit, ainsi que la nécessité de l’adoption universelle et de la mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux national et international.

Alors que les enseignements tirés de l’expérience nationale acquise en matière d’état de droit sont nombreux, il y a lieu de relever que tous les États partagent des règles communes et des normes internationales, notamment en droit international humanitaire (DIH). De par son action menée dans les conflits armés, le CICR est convaincu que des cadres juridiques nationaux clairs, connus des autorités compétentes et conformes au droit international, peuvent sauver des vies et réduire les souffrances, à condition d’être correctement mis en œuvre.

Pour ne citer qu'un exemple, même une brève analyse des incidents violents touchant aujourd'hui la fourniture des soins de santé dans de nombreux pays suffit à démontrer qu’il importe de prendre des mesures appropriées au niveau national si l’on veut assurer le respect des règles protégeant les blessés et les malades, ainsi que les personnels de santé.

...des incidents violents touchant aujourd'hui la fourniture des soins de santé dans de nombreux pays suffit à démontrer qu'il importe de prendre des mesures appropriées au niveau national si l’on veut assurer le respect des règles protégeant les blessés et les malades, ainsi que les personnels de santé.

Il y a lieu de souligner que ces cadres juridiques devraient inclure les mesures à prendre pour établir les responsabilités de manière à prévenir – et à réprimer, au cas où elles viendraient malheureusement à se produire - les violations graves du droit international humanitaire et autres crimes internationaux.

La Sixième Commission a estimé que les parties intéressées par le renforcement de l'état de droit doivent toutes coopérer au développement des capacités et initiatives nationales dans le cadre de l'assistance technique qu'elles fournissent aux autorités compétentes. Le CICR partage pleinement cette opinion, tout particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations internationales au niveau national. Sur ce point, le CICR soutient tous les efforts visant à faciliter les échanges de bonnes pratiques et la formulation de politiques et d’approches communes. Il contribue à développer une expertise technique et à promouvoir les capacités nationales visant à améliorer le respect du DIH, favorisant ainsi le renforcement de l’état de droit. Cette action avec les autorités est généralement menée dans des contextes où la présence du CICR est implantée. À la demande des autorités nationales et avec leur consentement, le CICR apporte sa pierre à des domaines aussi divers que la réforme pénitentiaire, le renforcement du système judiciaire, la formation des fonctionnaires et des forces de sécurité, ainsi que le développement de programmes universitaires.

Dans ce domaine, le CICR travaille en étroite collaboration avec les autorités compétentes à la mise en œuvre de leurs obligations internationales au plan national, notamment en adoptant une législation et d'autres mesures visant à prévenir et à réprimer les violations graves du droit international humanitaire et d'autres crimes internationaux. Le CICR coopère avec les autorités afin que les moyens et méthodes utilisés soient les plus appropriés et utiles pour assurer la conformité avec les normes du droit international humanitaire et autres normes connexes. L’action des autorités nationales exige une coordination entre de nombreux ministères, départements et autres institutions spécialisées. Ainsi, le CICR encourage souvent la création d'organes interministériels sous la forme de commissions nationales sur la mise en œuvre du droit international humanitaire. Lorsqu'elles sont dotées des moyens nécessaires et d’un soutien politique, ces commissions nationales peuvent être des outils essentiels pour obtenir des résultats significatifs avec la participation de toutes les parties intéressées au niveau national.

L'expérience a montré que les efforts visant à renforcer les capacités nationales doivent tous prendre en compte et intégrer les différentes traditions juridiques et institutionnelles. À cet égard, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent jouer un rôle très important, en travaillant aux côtés de leurs pouvoirs publics. Leur participation présente un double avantage. Elles apportent des connaissances pertinentes aux niveaux local et national, et grâce à leur rôle au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, elles sont bien informées des tendances mondiales et des possibilités de soutien international.

Le CICR continuera à suivre de près les débats de la Sixième Commission sur l'état de droit, en particulier sur la mise en œuvre du droit international humanitaire et d'autres normes connexes au niveau national. Elle accordera aussi une attention particulière à la mise en œuvre des engagements pris par les États lors de la réunion de haut niveau. Plus important encore, elle continuera également à apporter une assistance technique à l'appui des efforts accomplis par les États et en collaboration étroite avec les autorités et autres parties intéressées. Nous espérons que le renforcement des efforts de l'Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit permettra de faire une différence et contribuera à un plus grand respect du droit international.