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L’état de droit aux niveaux national et international – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2013

10-10-2013 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 68e session, Sixième Commission, Point 85 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 10 octobre 2013.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole devant la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international.

Comme ce forum le sait, le CICR – de par les nombreuses activités qu’il mène dans le monde entier sur des questions telles que la responsabilité, les garanties judiciaires, les personnes disparues et la formation au droit international humanitaire pour les porteurs d'armes - aide les États à mettre en œuvre le droit international humanitaire (DIH) et à développer les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour renforcer l'état de droit au niveau national.

Alors que le CICR agit principalement dans des situations de conflit et post-conflit, conformément au mandat qui lui a été conféré par les Conventions de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005, il entreprend aussi une vaste gamme d'activités dans des situations ne relevant pas d’un conflit pour améliorer le respect des normes et des principes du droit international.

Comme l’ont reconnu les nombreuses interventions devant cette Commission ainsi que celles durant la réunion de haut niveau 2012 de la soixante-septième session de l'Assemblée générale sur l'état de droit aux niveaux national et international, le respect de l’état de droit contribue non seulement à réduire les souffrances causées par les hostilités, mais donne aussi aux autorités la plate-forme nécessaire pour reconstruire des communautés brisées par la violence.

Pour sa part, le CICR s'efforce de parler à toutes les parties à un conflit pour leur rappeler les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire et de s’assurer que les hostilités sont conduites par les parties dans le plein respect des normes et principes fondamentaux du droit international humanitaire. Le CICR entretient également un dialogue franc et confidentiel avec les autorités compétentes afin de vérifier que toutes les personnes privées de liberté sont traitées avec humanité, et que les régimes de détention respectent tous les garanties procédurales ainsi que les garanties fondamentales.

L’état de droit pourrait être mieux respecté si des cadres juridiques adéquats étaient déjà en place avant que n’éclate un conflit. Le CICR travaille donc en étroite collaboration avec des gouvernements du monde entier, avec des ministères ainsi qu’avec les 103 commissions nationales de DIH établies à ce jour par les États, afin de fournir les conseils juridiques et techniques nécessaires pour s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales. Ce travail est effectué en grande partie en collaboration avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

À la demande des États, le CICR aide les autorités à mettre en œuvre, au niveau national, non seulement les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, mais aussi une vingtaine d'autres traités relatifs à la protection des personnes et des biens dans les conflits armés. Il s'agit notamment de la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif de 2000, de la Convention internationale de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale, de la Convention de l'Union africaine de 2009 sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et d’un certain nombre d'instruments internationaux qui traitent des armes classiques et de la protection des biens culturels.

L'adoption d'une législation nationale doit aller de pair avec des programmes approfondis de sensibilisation et de formation. Le CICR, à l'invitation des États, organise de tels programmes et y participe, avec des publics cibles, comme les porteurs d'armes traditionnels, tels que les membres des forces armées, et avec diverses agences de maintien de l’ordre, le pouvoir judiciaire, les parlementaires et la société civile. L'objectif final consiste non seulement à renforcer l'état de droit en établissant des cadres juridiques solides et cohérents, mais aussi à s’assurer que, lorsque des hostilités se produisent, les parties prenantes aux hostilités comprennent que leurs actions doivent être guidées par des règles et des principes juridiques fondamentaux, et qu'elles doivent avoir les connaissances et la formation à cet effet.

Ainsi que le CICR a pu le constater au cours des 150 ans de son existence, des crimes de guerre ont été commis dans la quasi-totalité des conflits. Dans ces cas, même si les actions de prévention ont peut-être échoué, il incombe néanmoins aux États de mettre un terme à l'impunité en faisant répondre de leurs actes les auteurs des crimes de guerre et autres violations graves du droit international, en appliquant une procédure pénale équitable et transparente, pleinement respectueuse des garanties judiciaires reconnues au niveau international.
Il importe également que les États fassent la lumière sur le sort des personnes disparues et répondent aux besoins de leurs familles. L’adoption et l’application stricte des lois et des règlements pertinents dans le plein respect du droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs proches et leur droit à réparation contribueront à guérir physiquement et psychologiquement les familles et les communautés. Sur le long terme, un meilleur développement économique peut en résulter pour les communautés touchées.

Comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations Unies, c’est aux États qu’il incombe en définitive d’assurer l’état de droit aux niveaux national et international. En fournissant des conseils techniques et juridiques et un soutien pratique, selon les besoins, le CICR se tient prêt à aider les États dans leurs efforts visant à renforcer l’état de droit.