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Critères à inclure dans le traité sur le commerce des armes – 2e Comité préparatoire févr. - mars 2011

01-03-2011 Déclaration

Comité préparatoire pour l'élaboration du traité sur le commerce des armes, New York, 28 février – 4 mars 2011.

Merci, Monsieur le Président, pour cette seconde occasion qui nous est offerte de faire part de nos réflexions sur un de vos projets de textes.

Dès 1999, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) faisait état des problèmes humanitaires que pose une réglementation insuffisante de la disponibilité des armes, dans son rapport intitulé « La disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés ». Selon les conclusions de ce rapport, la disponibilité des armes facilite les violations du droit international humanitaire (DIH) et fait obstacle à l’assistance aux victimes. Depuis la fin des années 1990, le CICR demande donc une réglementation plus stricte des transferts internationaux d’armes et de munitions afin de réduire les souffrances qui résultent de l’insuffisance des règles dans ce domaine. Le traité sur le commerce des armes (TCA) dont nous parlons poursuit un objectif important, qui est de réduire le coût humain de l'insuffisante réglementation de la disponibilité des armes, en mettant en œuvre des mécanismes de contrôle des transferts d'armes conventionnelles plus rigoureux et plus responsables.

Le TCA devrait en particulier rendre compte de l’obligation qui incombe à tous les États de faire respecter le DIH, en faisant du respect de ce droit un des critères fondamentaux selon lesquels les décisions concernant les transferts d’armes sont examinées. Ainsi, les armes ne risqueront pas de finir entre les mains de personnes susceptibles de les utiliser pour commettre de graves violations du DIH.

Au vu de cet impératif de faire respecter le DIH, le TCA devrait comprendre l’obligation : a) d'évaluer la probabilité que de graves violations du DIH soi ent commises à l'aide des armes transférées, et b) de ne pas autoriser de transfert s’il y a un risque manifeste que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations du DIH. Les graves violations du DIH incluent les infractions graves aux Conventions de Genève, auxquelles tous les États du monde sont parties, les graves violations du Protocole additionnel I de ces Conventions, ainsi que d’autres crimes de guerre tels que ceux figurant dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Si le TCA autorise des mesures moins strictes qu'un refus lorsqu'il y a un risque manifeste que de graves violations du DIH soient commises à l'aide des armes transférées, alors il manquera à son objectif.

Monsieur le Président, nous souhaiterions également faire quelques commentaires sur le libellé du projet de texte relatif aux critères, à commencer par le paragraphe premier. Comme de nombreuses délégations l’ont déjà mentionné aujourd’hui, les mots « should, as appropriate, take into consideration » (devraient, le cas échéant, prendre en considération) suggèrent que les États ont le choix d’appliquer ou non les critères répertoriés. Cela n’est pas cohérent avec les critères de la partie A sur les obligations internationales existantes, que les États doivent respecter en tout temps. C'est également incompatible avec le libellé relatif aux critères des parties B et C, qui interdisent strictement les transferts d’armes en cas de risques importants. Nous suggérons donc de supprimer le membre de phrase « as appropriate, take into consideration » (le cas échéant, prendre en considération) et de le remplacer par le verbe « apply » (appliquer).

Tel qu’il est formulé actuellement, le sous-paragraphe A 2) rappelle simplement aux États qu’ils doivent respecter leurs obligations existantes, quelles qu’elles soient. Cette disposition serait plus efficace si elle faisait référence aux obligations existantes des États en matière de transfert d’armes conventionnelles. Ce qui importe ici, c’est que le « transfert » ne contrevienne à aucune obligation ni à aucun engagement d’un État au regard du droit international. Nous proposerions donc de reformuler cette phrase comme suit : « A State Party shall not authorize a transfer of conventional arms if the transfer would breach any of its other obligations or commitments under international law » (Un État partie n’autorisera pas un transfert d’armes conventionnelles si ce transfert peut constituer une violation à ses autres obligations ou engagements au regard du droit international).

S’agissant du sous-paragraphe B 2), nous suggérons de remplacer « and » (et) par « or » (ou). Le libellé original pourrait être interprété comme imposant un refus de transfert uniquement s’il existe un risque important de violations à la fois du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces branches du droit ne s’appliquant pas toujours dans les mêmes circonstances, il est important que le sous-paragraphe fasse ressortir deux critères indépendants.

Concernant nos autres remarques sur le libellé de ce projet de texte, nous serions heureux de les transmettre aux États intéressés et à votre secrétariat.

Enfin, le CICR souhaite renvoyer les délégations à son « Guide pratique » relatif à l'application des critères fondés sur le DIH dans les décisions en matière de transferts d'armes . Ce guide, qui vise à aider les États à appliquer les critères fondés sur le DIH, propose d’élaborer des directives qui permettront d'évaluer le risque de violations graves du DIH. Il présente dans leurs grandes lignes un ensemble d’indicateurs pouvant servir de base aux évaluations préconisées, dresse une liste des infractions graves et des crimes de guerre mentionnés plus tôt dans cette intervention, et propose une liste indicative des sources d’information utiles pour conduire une évaluation des risques. Des exemplaires du Guide pratique sont disponibles en anglais, français, espagnol et russe.

Je vous remercie de votre attention.