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Déclaration du CICR sur les critères découlant du DIH dans un traité sur le commerce des armes – 3e Comité préparatoire, juillet 2011

20-07-2010 Déclaration

Lors de la session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes qui s'est tenue au siège des Nations Unies à New York en juillet 2010, le CICR a prononcé une déclaration sur les critères découlant du DIH dans un traité sur le commerce des armes.

Dans le cadre de l'action du CICR visant à fournir une assistance humanitaire aux victimes de conflits armés, nous sommes témoins des souffrances terribles qu'endurent les civils en raison de la faible réglementation du commerce international des armes classiques. Du fait de l'insuffisance des contrôles pratiqués sur les transferts d'armes, il arrive trop souvent que des armes finissent entre les mains de personnes qui les utilisent pour commettre des violations du droit international humanitaire (DIH).

Nous souhaitons donc contribuer à cette session sur les normes et les critères en insistant sur le besoin d'évaluer le risque que les armes transférées soient utilisées pour commettre de graves violations du DIH.

Les transferts d’armes devraient être considérés à la lumière de l’obligation revenant aux États de « faire respecter » le DIH. Cela est généralement interprété comme conférant aux États tiers non impliqués dans un conflit armé la responsabilité de ne pas encourager une partie à un conflit armé à violer le DIH, de ne pas prendre de dispositions susceptibles d’aider à la commission de telles violations, et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux violations. Les États qui exportent des armes peuvent être considérés comme particulièrement influents et aptes à « faire respecter » le DIH en raison de leur capacité à fournir, ou à refuser de fournir, des moyens pouvant être utilisés pour commettre des violations.

Au vu de cette obligation de « faire respecter » le droit, un traité sur le commerce des armes devrait comprendre l’obligation : a) d'évaluer la probabilité que de graves violations du DIH soient commises à l'ai de des armées transférées, et b) de ne pas autoriser de transfert s’il y a un risque manifeste que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations du DIH. Si un traité sur le commerce des armes autorise des mesures moins strictes qu'un refus lorsqu'il y a un risque manifeste que de graves violations du DIH soient commises à l'aide des armées transférées, il manque à l'un de ses objectifs, à savoir réduire les souffrances humaines.

Un traité sur le commerce des armes devrait aussi comporter explicitement l’obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions dont l'usage ou le transfert a été interdit, ainsi que l'obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions qui sont de nature à causer des blessures et des maux superflus ou à frapper sans discrimination. 

Nous avons entendu au moins un État s'interroger sur le niveau de risque qui serait requis pour refuser un transfert d'armes en vertu d'un traité sur le commerce des armes. Des incidents isolés de violations du DIH ne reflètent pas forcément l’attitude d’un destinataire vis-à-vis de ce droit, et ne peuvent pas en eux-mêmes être considérés comme un motif suffisant pour refuser un transfert d’armes. Néanmoins, tout modèle perceptible de violations, ou toute incapacité du destinataire à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux violations et empêcher qu’elles se reproduisent, sont à considérer comme de graves motifs de préoccupation.

Le guide pratique du CICR relatif à l'application de critères découlant du DIH dans la prise de décisions sur les transferts d'armes donne des conseils spécifiques sur la façon d'effectuer des évaluations des risques systématiques et objectives. Il propose plusieurs indicateurs que les États exportateurs devraient évaluer avant d'autoriser un transfert, notamment :
  • si le destinataire – qui est, ou a été, engagé dans un conflit armé – a commis des violations graves du DIH ;

  • si le destinataire – qui est, ou a été, engagé dans un conflit armé – a pris toutes les mesures possibles pour prévenir des violations du DIH ou pour les faire cesser, y compris en punissant les responsables ;

  • si le destinataire s’est engagé formellement à appliquer les règles du DIH, et s’il a pris les mesures appropriées en vue de leur mise en œuvre ;

  • si le pays de destination a mis en place les mesures juridiques, judiciaires et administratives nécessaires afin de réprimer les violations graves du DIH ;

  • si des structures d’autorité responsables existent, et si elles ont la capacité et la volonté de faire respecter le DIH ;

  • si le destinataire maintient un contrôle strict et efficace sur ses armes et équipements militaires ainsi que sur leurs éventuels transferts ultérieurs.