• Envoyer
  • Imprimer

Déclarations du CICR sur le champ d’application des armes et des transactions couvertes par un traité sur le commerce des armes – 3e Comité préparatoire, juillet 2011

20-07-2010 Déclaration

Lors de la session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes qui s'est tenue au siège des Nations Unies à New York en juillet 2010, le CICR a prononcé deux déclarations sur le champ d’application des armes et des transactions couvertes par un traité sur le commerce des armes.

  Éléments relatifs au champ d'application d'un traité sur le commerce des armes, déclaration du CICR, 14 juillet 2010  

     

Le Comité international de la Croix-Rouge souhaiterait contribuer à ce débat en soulignant certains éléments relatifs au champ d'application que nous considérons indispensables pour qu'un traité sur le commerce des armes soit réellement efficace.

  Champ d’application des armes et des transactions couvertes   

     

De l'avis du CICR, le champ d'application des armes et des transactions couvertes par un traité sur le commerce des armes devrait dépendre de son objet et de sa finalité. Si ces derniers sont de réduire le coût humain d'un commerce mondial des armes insuffisamment réglementé, il serait difficile d'imaginer une arme classique ou un type de transfert particulier qui ne représenterait pas un risque pour l'objet et la finalité de la Convention, et qui n'exigerait donc pas de réglementation.

Comme mentionné précédemment, la question ne devrait pas être de savoir quelles armes classiques devraient être prises en compte dans un traité sur le commerce des armes, mais lesquelles, éventuellement, ne devraient pas l'être. Tout argument en faveur de l'exclusion d'un certain type d'arme devrait être fondé sur des données prouvant que cette exclusion ne compromettrait pas les buts et objectifs du traité sur le commerce des armes. Or, si les objectifs sont aussi généraux que ceux que nous avons examinés ces trois derniers jours, à savoir promouvoir le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme et favoriser la paix et la sécurité, il serait difficile de trouver une arme classique qui ne soit pas concernée.

Le CICR estime que toutes les armes classiques, y compris les armes légères et les armes de petit calibre, et leurs munitions devraient être couvertes par le champ d'application d'un traité sur le commerce des armes.

Par conséquent, un traité sur le commerce des armes qui vise à réduire les souffrances humaines devrait couvrir tous les types de transferts de toutes les armes classiques, conformément à la résolution 64/48 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle à l'élaboration d'un « instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques ». En particulier, la résolution ne se limite pas à certains types d'armes classiques ni à certains transferts.

Nous tenons à rappeler, comme nous l'avons déjà déclaré, que le CICR est convaincu qu'un traité sur le commerce des armes devrait porter sur tous les transferts d'armes classiques, tels qu'ils sont définis dans les instruments internationaux pertinents, ainsi que sur les activités de courtage.

Enfin, le CICR espère que le Comité préparatoire continuera à animer des débats structurés et approfondis sur les éléments nécessaires à l'adoption d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus str ictes possibles pour le transfert des armes classiques. Nous nous réjouissons à la perspective de formuler des commentaires plus détaillés dans le contexte de ces débats.

* * *

  Déclaration du CICR sur le champ d'application des armes et des transactions couvertes, 20 juillet 2010  

     

Le CICR a déjà fait une déclaration générale sur le champ d'application des armes et des transactions couvertes par un traité sur le commerce des armes. Nous apprécions cette seconde occasion qui nous est offerte de soulever quelques points supplémentaires sur la question du champ d'application.

Le point de départ d'un traité sur le commerce des armes devrait être l'énoncé de la résolution 64/48 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle aux normes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques et ne se limite pas à certains types d'armes ou de transactions.

Les armes classiques peuvent, au minimum, être définies par ce qu'elles ne sont pas : elles ne sont pas des armes nucléaires, ni biologiques, ni chimiques. Si le champ d'application d'un traité sur le commerce des armes est axé sur une liste d'armes classiques excessivement étroite, cela risque de nuire à l'objectif humanitaire d'un tel traité. Dans cette optique, la question ne devrait pas être de savoir quelles armes classiques devraient être prises en compte dans un traité su r le commerce des armes, mais lesquelles, éventuellement, devraient en être exclues. Cette approche n'empêche pas les organismes nationaux de contrôle des exportations de dresser des listes d'armes qui leur serviront d'outils de travail.

Nous tenons aussi à rappeler que le CICR est convaincu qu'un traité sur le commerce des armes devrait porter sur tous les transferts, lesquels sont déjà définis dans les instruments internationaux existants. Par exemple, les États pourraient examiner la définition figurant dans le Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques : on entend par « transfert », outre le retrait matériel du territoire d'un État ou l'introduction matérielle dans celui d'un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur les armes, mais non la cession d'un territoire sur lequel des armes sont disposées.

Un traité sur le commerce des armes devrait aussi régir le courtage des armes classiques et des munitions ainsi que les activités qui lui sont étroitement associées, telles qu’elles sont définies dans le rapport de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux. L’autorisation octroyée pour le courtage et les activités associées devrait dépendre des mêmes critères que l’autorisation donnée pour les transferts d'armes.