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Le CICR réaffirme son soutien indéfectible à la Convention sur les armes à sous-munitions

10-11-2008 Déclaration

Déclaration de M. Philip Spoerri, Directeur du droit international et de la coopération au sein du Mouvement, CICR. Groupe d’experts gouvernementaux des Hautes Partiescontractantes à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, 3 novembre 2008.

L’environnement international dans lequel les États parties à cette Convention s'attaquent au problème des lourdes pertes en vies humaines causées par l’emploi des armes à sous-munitions a considérablement changé depuis que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a appelé la communauté internationale à adopter un instrument international spécifique sur ces armes, en septembre 2000. La Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin, que le CICR soutient vigoureusement, prévoit des mesures efficaces pour répondre aux problèmes posés par les armes à sous-munitions. Elle répond à l’appel du CICR en faveur de l’interdiction des armes à sous-munitions peu fiables et imprécises. Nous demandons instamment à tous les États de signer cette Convention à Oslo et de faire de sa ratification et de sa mise en œuvre une priorité. Nous pensons que l’approche globale de la Convention mettra enfin un terme aux longues souffrances causées par les armes à sous-munitions dans la population civile.

Si nous sommes conscients que certains États ne pourront peut-être pas adopter la Convention dans un avenir proche, nous nous félicitons que, dans le contexte de ce Groupe d’experts gouvernementaux, d’autres États ayant de grands stocks d’armes à sous-munitions aient commencé à examiner des moyens de résoudre les problèmes que ces armes causent sur le plan humanitaire.

Pour le CICR, le défi essentiel de cette réunion sera de déterminer comment la CCAC pourrait contribuer à la résolution du problème posé par les armes à sous-munitions. À notre avis, sa contribution devrait à la fois être concrète sur le terrain et apporter un complément à la Convention sur les armes à sous-munitions, en n'en contredisant pas les dispositions. Il est crucial de déterminer, à cet égard, si un résultat visé risquerait de légitimer l’usage des types d'armes qui, précisément, sont dorénavant interdits par la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce résultat, négocié après l’adoption des normes de cette Convention, pourrait nuire à la clarté et à la cohérence du droit international humanitaire.

Le CICR a suivi de près les discussions du Groupe d’experts sur les limitations de l’emploi des armes à sous-munitions fondées sur des caractéristiques techniques spécifiques et les projets de règles du président qui ont été diffusés en juillet, septembre et, tout récemment, vendredi dernier. Si nous sommes sensibles aux efforts déployés par les États dans ce cadre, nous sommes profondément préoccupés par le fait que l’article 4 du projet actuel porte principalement sur la nécessité de garantir la fiabilité des sous-munitions. Des restrictions ou interdictions ne touchant que cet aspect ne constitueraient pas, à notre sens, une réponse adéquate au problème humanitaire qui existe sur le terrain. En fait, elles risqueraient de perpétuer les problèmes humanitaires liés, en particulier, au manque de précision des armes à sous-munitions et à leur utilisation en nombres très élevés. Étant donné ces préoccupations, nous demandons instamment aux États d'envisager sérieusement d’autres approches, telles que l’interdiction totale du transfert de ces armes. À ce sujet, nous sommes heureux de constater que le projet actuel comprend une interdiction immédiate du transfert de certaines armes à sous-munitions fabriquées avant 1990. Pour être pleinement efficace, toutefois, cette règle doit être renforcée à plusieurs égards. Nous reviendrons sur ce point au moment voulu durant les discussions.

Le CICR se réjouit de poursuivre la discussion sur les règles du droit international humanitaire qui pourraient être intégrées dans un protocole de la CCAC relatif aux armes à s ous-munitions. Si cet aspect du document du président n’a pas été abordé à la réunion de septembre, le CICR et un certain nombre de délégations s'étaient précédemment déclarées préoccupées que le projet de protocole ne tienne pas compte de plusieurs règles déjà applicables à ces armes. Ces omissions peuvent entraîner une certaine confusion quant au statut du droit en vigueur concernant les armes à sous-munitions et conduire à se demander si les règles dont il n'a pas été tenu compte restent ou non applicables à leur emploi. Nous espérons que nous pourrons résoudre ce point au cours de ces prochains jours.

Monsieur le Président,

Le CICR apprécie tous les efforts déployés par les États ces dernières années pour s'attaquer au problème humanitaire croissant que représente l’usage des armes à sous-munitions. Nous voulons parler notamment des investissements consacrés à l’élimination des armes à sous-munitions non explosées qui menacent déjà les populations, de l’assistance aux victimes, des moratoires sur l’emploi de ces armes, et du début de la destruction des modèles particulièrement dangereux et des stocks les plus anciens. Ces actions ont été stimulées par la voix de la « conscience publique », par le processus d’Oslo et par les efforts fournis au sein de ce Groupe d’experts. Quels que soient les résultats auxquels nous parviendrons ici, ces efforts peuvent et doivent continuer. Cependant, si les règles soumises à l’examen sont appelées à faire partie du droit international humanitaire, nous recommandons fortement, dans l’intérêt du DIH en général et de la CCAC en particulier, qu’elles soient claires et sans ambiguïté. Ce point est essentiel si l’on veut que l’instrument soit mis en œuvre de façon prévisible et cohérente et permette ainsi d’atteindre les objectifs humanitaires de ce processus.