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Interdiction des armes à sous-munitions : d'une vision politique à une action concrète

13-09-2011 Déclaration

Déclaration de Mme Christine Beerli, vice-présidente du Comité international de la Croix-Rouge. Deuxième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, Beyrouth, 11 – 16 septembre 2011.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

L’Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous munitions s’étant déplacée du Laos au Liban, il convient peut-être de s’attarder sur l'expérience de ces deux pays face aux conséquences dramatiques induites par les sous-munitions pour leurs populations. Ces munitions ont été massivement employées dans les deux pays à plus de trois décennies d'intervalle. Et pourtant les résultats ont été les mêmes : une contamination généralisée par les sous-munitions non explosées et un grand nombre de victimes civiles. Le Laos assume une très lourde tâche de décontamination depuis plus de trois décennies. Le Liban, dont la surface infestée est beaucoup plus petite, continue toujours, au bout de cinq ans, de dépolluer les zones contaminées.

Durant les trois décennies qui séparent la fin de la guerre au Laos de la fin de la guerre au Liban, l'héritage des sous-munitions s’est perpétué avec les dommages qui en résultent pour les populations, d'autres pays ou régions ayant été contaminés, en particulier l'Afghanistan, la Tchétchénie, l’Érythrée, l’Éthiopie, l’Irak, le Kosovo et la Serbie. Une trentaine d’autres endroits à travers le monde ont subi le même sort. Le problème au Laos est très largement tombé dans l’oubli en dehors du pays. Les sous-munitions ont été généralement acceptées comme des armes indispensables et les dommages inacceptables qu'elles provoquent considérés comme inévitables. On a cru que les problèmes d’ordre humanitaire causés par les sous-munitions allaient être résolus par des innovations techniques, comme les « mécanismes de sécurité », qui devaient en améliorer la fiabilité.

L'expérience du Liban a tout changé en montrant au monde, qu’équipées de vecteurs modernes, des millions de sous-munitions pouvaient contaminer de vastes zones en quelques jours. Il a été démontré que les vieilles sous-munitions continuent d’avoir des taux de défaillance très élevés et que même des « mécanismes de sécurité » plus modernes n’explosent pas toujours. On a ainsi vu l'impact que la contamination peut avoir sur tous les aspects de la vie civile, de la production alimentaire à la reconstruction et aux soins de santé dans les zones ayant désespérément besoin de ces services. Grâce à une large couverture médiatique, le monde a prêté attention à ce problème. Quelques mois plus tard, 25 États ont demandé un nouvel instrument de droit international humanitaire pour résoudre ce problème. Lorsque cette initiative a été bloquée, le processus d'Oslo a ouvert la voie à l’interdiction des sous-munitions qui provoquent des « dommages inacceptables » aux civils. À bien des égards la Convention sur les armes à sous munitions est née des souffrances que ces armes ont infligées au Liban.

Les États parties et signataires peuvent être fiers, à juste titre, des résultats obtenus en relativement peu de temps. L'emploi des sous-munitions a été stigmatisé, ce qui a également un impact sur la pratique des États qui ne sont pas encore en mesure d'adhérer à cette convention. Des États parties et diverses organisations ont réagi fermement face à l'emploi récent de sous-munitions en Libye et aux affrontements entre la Thaïlande et le Cambodge, contribuant à renforcer cette stigmatisation. De nouveaux engagements substantiels ont été pris pour aider les États durement touchés et répondre aux besoins d’autres États parties. L'effet conjugué des deux Assemblées des États parties (Vientiane et Beyrouth) devrait permettre de s’assurer que les progrès réalisés en matière de destruction et d’élimination des stocks ainsi que d'assistance aux victimes feront chaque année l’objet d’un rapport, de suivi et d’appui dans le cadre de réunions formelles et informelles. Même s’il reste encore beaucoup à faire, en particulier dans les pays les plus durement touchés, les États parties doivent garder confiance dans la valeur historique et l'impact des normes qu'ils ont créés.
Lors de l’Assemblée de Beyrouth et dans le cadre du processus plus large de mise en œuvre de la Convention, les priorités du Comité international de la Croix-Rouge sont les suivantes :

  • premièrement, une mise en œuvre rapide des engagements assortis d’échéances en matière d’élimination et de destruction des stocks
  • deuxièmement, la réalisation de progrès mesurables en matière d'assistance aux victimes dans les États parties les plus durement touchés, et
  • troisièmement, l'adhésion universelle à la Convention et aux normes qu'elle contient.

S’agissant des engagements assortis d'échéances, le rapport de Beyrouth nous fournit des informations précieuses sur la mise en œuvre du Plan d'action de Vientiane. Bien que le plan ait été adopté il y a dix mois à peine, les tendances observées sont très encourageantes. Près de 65 millions de sous-munitions ont déjà été détruites comme conséquence directe de la Convention. Les États parties ayant des obligations en matière de décontamination prennent les mesures qui s’imposent pour atténuer l'impact des munitions dans leurs pays. Ils élaborent ou exécutent, pour la plupart d’entre eux, des plans, des budgets et des systèmes afin de répondre aux obligations qui leur incombent dans ces domaines au titre de la Convention.

En ce qui concerne l'assistance aux victimes dans les États les plus durement touchés, l'expérience a montré que la clé du succès passe par l’appropriation nationale, la participation des survivants à l'établissement des priorités en matière d'assistance aux victimes et le soutien à long terme d'organismes et de donateurs internationaux. Ce dernier élément est essentiel car les pays les plus durement touchés sont également parmi les plus pauvres.

Pour que des progrès puissent être réalisés dans les domaines que je viens de mentionner, il importe que les activités de mise en œuvre, formelles ou informelles, soient toutes axées sur les véritables problèmes de certains pays. Il ne s'agit pas de lignes directrices, mais de plans et de projets concrets ainsi que de mobilisation de ressources en vue d’assurer une mise en œuvre intégrale de la Convention. Il est encourageant de noter que le rapport de Beyrouth indique qu’un certain nombre d'États parties et signataires allouent des fonds à la mise en œuvre. Nous encourageons tous les États et les organismes donateurs régionaux à poursuivre sur cette voie. Beaucoup plus de ressources seront nécessaires dans les années à venir.

Sur la question de l'adhésion universelle, on a pu relever ces dix derniers mois une augmentation régulière du nombre d'États parties à la Convention, qui sont passés de 46 à 61, ce qui reflète les efforts constants d’un grand nombre d’États parties, de la Coalition contre les armes à sous-munitions, de l’Organisation des Nations Unies et du Comité international de la Croix-Rouge. Nous sommes néanmoins convaincus que les États peuvent faire davantage en vue de promouvoir activement cette convention au niveau régional et dans les différentes instances multilatérales dont ils sont membres. Nous espérons également que les États parties et signataires ne tolèreront, n’encourageront ou n’accepteront pas que d’autres États continuent d’utiliser ces mêmes sous-munitions, notamment celles équipées d’un seul dispositif de sécurité, qu'ils ont prohibées dans la présente Convention. Ces armes ont été interdites par les États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions en raison des dommages inacceptables qu’elles provoquent aux civils.

Monsieur le Président,

La route de Vientiane à Beyrouth a été parcourue en dix mois à peine. Par contre, il a fallu plus de trois décennies pour se rendre du Laos au Liban. Les travaux de cette Assemblée, et ceux qui seront menés par les États parties dans les mois et les années à venir, permettront de déterminer si, en plus de trois décennies, les sous-munitions interdites par la présente Convention provoquent toujours « des dommages inacceptables aux civils ». Les États parties et signataires ont fait le choix politique en adhérant à la Convention. Notre tâche, à présent, consiste à passer de la vision politique à une action concrète.


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Mme Christine Beerli, vice-présidente du CICR