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La position du CICR sur les munitions à dispersion et la nécessité d’engager une action urgente

25-10-2007 Déclaration

Allocution de Jakob Kellenberger, président du Comité international de la Croix-Rouge, devant les missions diplomatiques à Genève, le 25 Octobre 2007

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) vous a invitées aujourd’hui pour demander instamment aux États que vous représentez d’appuyer l’adoption d’un nouveau traité de droit international humanitaire qui traitera des effets tragiques de l’emploi des munitions à dispersion sur les civils et leurs communautés. Depuis les années 70, le CICR déclare sa profonde préoccupation au sujet de ces armes qui ont eu des effets considérables et disproportionnés sur les populations civiles dans la quasi-totalité des conflits où elles ont été employées à grande échelle. Nous saisissons l’occasion qui nous est donnée juste avant les réunions des États parties à la Convention sur certaines armes classiques et des États qui ont adhéré à la Déclaration d’Oslo pour souligner l’importance que le CICR attache à cette question et présenter les vues du CICR sur le type d’instrument requis nécessaire pour traiter de manière effective ce problème. Nous vous remercions d’avoir répondu à cette invitation.
 
En novembre dernier, bon nombre de vos missions ont assisté ici même à un exposé du directeur du droit international et de la coopération au sein du Mouvement, M. Philip Spoerri. La communauté internationale commençait alors à saisir la gravité et l’étendue des incidences que les munitions à dispersion employées dans le conflit au Sud-Liban ont eu quelques mois plus tôt sur les civils. Ce conflit qui n’a duré qu’un mois a infesté une superficie de terres, estimée à 37 millions de mètres carrés, avec près d’un million de sous-munitions non explosées qui ont blessé 206 personnes civiles et 42 personnes parmi le personnel chargé du déminage depuis la fin des combats. Ce conflit a montré une fois de plus comme il est aisé d’employer massivement ces armes et comment des guerres, même de brève durée, peuvent laisser un héritage humain tragique. Comme nous le savons, le Liban n’est que le dernier exemple en date des conflits au cours desquels les munitions à dispersion ont eu de graves effets sur le long terme. D’autres contextes portent sur le Laos, l’Afghanistan, l’Irak, la Tchétchénie, le Kosovo et le conflit Éthiopie/Érythrée.
 
Le conflit au Liban a également suscité des préoccupations au sujet de la prolifération des munitions à dispersion. Il a confirmé que des groupes armés non étatiques ont commencé à obtenir et à employer ces armes. Les États ont encore aujourd’hui des milliards de sous-munitions dans leurs entrepôts. Bon nombre de modèles sont anciens, peu précis et peu fiables. Sans action concertée, le bilan humain des munitions à dispersion pourrait devenir plus catastrophique encore que celui des mines terrestres antipersonnel aujourd’hui interdites par les trois quarts des États du monde. Contrairement aux mines terrestres, qui étaient aux mains de la quasi-totalité des forces armées, les États dotés de munitions à dispersion sont relativement peu nombreux. Des souffrances humaines considérables pourraient être évitées en engageant aujourd’hui une action internationale concertée.
 
Pour avancer les travaux sur la question, le CICR a accueilli une réunion d’experts internationaux en avril de cette année pour examiner les défis humanitaires, militaires, techniques et juridiques des munitions à dispersion. La réunion d’experts de Montreux a permis aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux concepteurs d’armes, aux organisations de déminage, aux ONG spécialisées et au CICR d’appréhender d’importantes vues sur les aspects majeurs du problème des munitions à dispersion et de dégager des solutions potentielles. Le CICR a recueilli un certain nombre d’observations importantes lors de la réunion et notamment les points suivants :
 

  • Aujourd’hui, les forces armées des principaux utilisateurs des munitions à dispersion n’ont pas, d’après nous, réussi à apporter des preuves historiques concrètes que ces armes permettent d’obtenir des résultats militaires spécifiques qui outrepassent leurs problèmes humanitaires bien étayés. Il se peut que cela soit possible mais cela ne l’est toujours pas en dépit des nombreuses réunions d’experts chargées d’examiner les questions pertinentes.

  • Il n’y a aucune raison de croire qu’une fiabilité accrue des allumeurs de munitions à dispersion ou l’ajout de caractéristiques d’auto-destruction peuvent être la seule solution ou la solution primordiale au problème des munitions à dispersion. Ces approches technologiques peuvent contribuer partiellement à trouver une réponse mais elles ne permettent pas à elles seules d’assurer un fonctionnement correct, dans certaines circonstances, qui offrirait une protection adéquate aux populations civiles.
     

Aujourd’hui, le CICR est plus sûr que jamais qu’un nouveau traité international est essentiel si l’on veut interdire ces munitions à dispersion dont le coût est si élevé pour les populations civiles et prévenir leur multiplication constante. Le CICR demande à tous les États de conclure d’urgence un nouveau traité de droit international humanitaire qui :
 

  • interdira l’emploi, la mise au point, la production, le stockage et le transfert de munitions à dispersion peu précises et peu fiables ;

  • exigera l’élimination des stocks actuels de munitions à dispersion peu précises et peu fiables ;

  • prévoira une assistance pour les victimes, l’élimination des munitions à dispersion, ainsi que des activités visant à réduire l’impact de ces armes sur les populations civiles.
     

En attendant l’adoption d’un tel traité, le CICR réi tère sa demande aux États, sur une base nationale, de mettre immédiatement fin à l’emploi de ces armes, de ne pas les transférer et de détruire les stocks existants. Nous accueillons avec satisfaction le fait que de telles actions ont déjà été entreprises par l’Autriche, la Belgique, la Hongrie et la Norvège et que de nombreux autres États se sont engagés à ne pas employer et à détruire certains types de munitions à dispersion.
 
Si, au cours des négociations, les États exigent une période de transition pour un nouvel instrument au cours de laquelle l’emploi continu des munitions à dispersion peu précises et peu fiables serait autorisé, le CICR appellera à une interdiction spécifique de leur emploi au cours de cette période contre tout objectif militaire situé dans une zone contenant une concentration de personnes civiles.
 
Nous souhaiterions aussi saisir cette occasion pour partager quelques observations sur la relation importante qui existe entre le processus utilisé pour élaborer un nouvel instrument de droit international humanitaire et l’obtention de résultats facilement compris et mis en oeuvre et qui auront la capacité de réellement changer les choses sur le terrain. Alors que nous reconnaissons pleinement que c’est aux États qu’il incombe de décider où et comment négocier, le CICR estime qu’il est essentiel d’éviter, en relation avec les munitions à dispersion, de répéter les efforts décevants accomplis au cours des dernières années pour mettre au point de nouvelles règles sur les mines antivéhicule. Pour le CICR, cela signifie qu’un processus de négociation doit se fonder sur des paramètres clairement établis et convenus parmi lesquels figurent un engagement clair visant à adopter un instrument juridiquement contraignant précisant l’interdiction totale de ces munitions à dispersion qui sont à l’origine du problème humanitaire et fixant un cadre temporel pour l’achèvement des négociations.
 
Le CICR est également préoccupé par les incid ences pour le droit international humanitaire des processus décisionnels existants dans le domaine des armements qui non seulement s’attachent à parvenir à un consensus mais en pratique requièrent un tel consensus avant même que des résultats puissent être obtenus. Bien que les Conventions de Genève et deux des Protocoles additionnels aient été finalement adoptés par consensus, les règles ne l’exigeaient pas, certains éléments découlaient des votes et des compromis ont été facilités par les possibilités de vote. Parvenir au soutien le plus large possible des normes relatives au droit international humanitaire est un objectif important que le CICR a toujours cherché à atteindre. Historiquement toutefois, les taux de participation les plus élevés de participation ont été constatés lors de l’adoption d’accords clairs et moralement décisifs. Nous demandons aux États parties de réfléchir activement aux modalités qui garantiraient l’efficacité et la crédibilité des accords de droit international humanitaire relatifs aux armes.
 
Les États se trouvent aujourd’hui face à un choix important. Ceux qui ne l’ont pas encore fait peuvent s’engager dans la négociation urgente d’un instrument juridiquement contraignant qui permettra d’éviter la répétition sans fin du schéma familier de la souffrance des civils et des efforts lents, dangereux et souvent sous financés de déminage dus à l’emploi de munitions à dispersion peu précises et peu fiables. Une prise de conscience croissante face à l’urgence de régler ce problème et les nombreux engagements pris, l’année dernière, par les États dans ce domaine, permettent d’espérer qu’il sera possible de prévenir un problème humanitaire de plus en plus grave dans les années et les décennies à venir. De telles occasions de prévenir des souffrances indicibles ne se produisent pas souvent. Le CICR lance un appel aux dirigeants politiques et aux décideurs de tous les États qui protégeront au mieux les populations civiles.