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Une étape décisive pour le droit international humanitaire
22-09-2006 Déclaration de Jean-Philippe Lavoyer, chef de la Division juridique, CICR
Lorsque les deux derniers États ont adhéré aux Conventions de Genève de 1949, ces traités ont acquis une reconnaissance universelle en tant que principal fondement juridique de la protection des victimes de la guerre. Mais, comme le souligne le chef de la Division juridique du CICR, Jean-Philippe Lavoyer, beaucoup reste à faire pour que ces Conventions soient universellement respectées.
Sur fond de crise au Moyen-Orient, de violence à Sri Lanka et de bains de sang continuels au Darfour – événements dont nous avons été les témoins récemment –, il est une bonne nouvelle au moins dont nous avons pu nous réjouir : Nauru et le Monténégro viennent de décider d'adhérer aux quatre Conventions de Genève de 1949, qui deviennent ainsi les premiers traités universellement acceptés de l'histoire contemporaine. En effet, les 194 États du monde y ont maintenant officiellement adhéré. Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005 constituent le droit fondamental qui protège la vie et la dignité humaines en temps de conflit armé.
L'universalité des Conventions de Genève est un argument puissant à opposer à ceux qui affirment que le droit international humanitaire n’est plus adapté aux conflits contemporains. Ils se trompent.
Le fait que tous les pays soient parties aux Conventions de Genève signifie que chacun d'entre eux s'est désormais engagé à respecter et à faire respecter ces traités en toutes circonstances.
Le droit international humanitaire reste le cadre juridique le plus efficace pour régir la conduite des hostilités, parce qu'il a précisément été mis au point pour tenir compte des besoins légitimes des États en matière de sécurité, d'une part, et pour protéger la vie des êtres humains et leurs droits essentiels, d'autre part. Il est certainement possible d'établir un équilibre entre les deux, et la nécessité d'y parvenir demeure plus impérative que jamais.
On peut exercer un contrôle armé sur un territoire tout en épargnant la population civile, et l'on peut détenir des personnes qui menacent l'ordre public sans leur infliger un traitement dégradant ou humiliant.
La satisfaction d'être parvenu à l’acceptation universelle des Conventions de Genève ne devrait cependant pas nous faire oublier que les traités de droit humanitaire ne sont que trop fréquemment violés. En particulier, les souffrances continues des civils nous montrent que l’on est encore loin du respect universel du droit de la guerre.
Adhérer à la lettre du droit n'est qu'une première étape. Il ne fait aucun doute que l'une des principales faiblesses des Conventions de Genève et du droit international humanitaire dans son ensemble est l'absence de mécanismes durables de mise en application.
Le respect des Conventions incombe en premier aux États qui les ont acceptées. Bien trop souvent malheureusement, les États n'ont pas la volonté politique de prendre des mesures concrètes en faveur des victimes de la guerre ni les mesures nécessaires afin de prévenir les violations du droit, mais aussi d'enquêter sur ces violations et de punir leurs auteurs.
Aussi, que faire d'autre pour garantir que le droit international humanitaire apporte protection et assistance aux personnes victimes de la guerre ?
Dans un premier temps, les États doivent faire en sorte que ceux qui doivent bien connaître le droit international humanitaire – leurs forces armées et de sécurité, notamment – reçoivent une instruction dans ce domaine et soient formés à appliquer concrètement cette branche du droit dans un conflit armé. Parallèlement, les gouvernements doivent mettre en place un cadre et des procédures juridiques pour se mettre en conformité avec les nombreuses règles du droit humanitaire.
La création récente de la Cour pénale internationale permet maintenant d'espérer que les États poursuivront les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire, donnant ainsi un nouvel élan à la lutte universelle contre l'impunité.
Certes, seuls les États sont à même de prendre les mesures législatives, administratives et pratiques voulues au sein leur système juridique interne. Il est toutefois important de souligner que le droit international humanitaire est aussi contraignant pour les groupes armés non étatiques qui participent à un conflit armé.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) persévérera dans ses efforts pour que le droit international humanitaire soit mieux connu et mieux respecté partout dans le monde. Quant à la communauté internationale tout entière, l'acceptation universelle des Conventions de Genève devrait lui rappeler fort à propos qu’il reste encore beaucoup à faire pour qu’elles soient universellement respectées.
*Adhésion de la République de Nauru le 27 juin 2006 et par la République du Monténégro le 2 août 2006
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