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Disparitions forcées: une violation du droit humanitaire et des droits de l'homme

27-06-2006 Déclaration

Déclaration du CICR au Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies au sujet du projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Genève, le 27 juin 2006

M. le président,

Au cours de sa première session, le Conseil des droits de l’homme va débattre d’une question qui revêt une importance particulière pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) : le projet de Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  

La Commission des droits de l’homme avait une longue tradition dans l’élaboration de nouveaux traités et de normes relatifs aux droits de l’homme, et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a collaboré à bon nombre de ses initiatives. Il a suivi avec attention la rédaction du Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication de ceux-ci dans les conflits armés , de la Convention contre la torture et de son Protocole facultatif, pour n’en citer que quelques-uns.

Le dernier instrument de ce type est le projet de Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui est soumis au Conseil des droits de l’homme au cours de cette première session. Le CICR s’est intéressé de près aux travaux du groupe de travail mandaté pour rédiger la Convention et il appuie les efforts déployés pour faire adopter ce projet.

Le CICR est vivement préoccupé par la situation des personnes victimes de disparition forcée : celles-ci sont enlevées et détenues, parfois tuées, et leurs familles sont laissées dans une ignorance totale quant à leur sort.

La disparition forcée constitue une violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, aussi bien dans les conflits armés internationaux que non internationaux. Elle viole ou menace de violer un certain nombre de règles coutumières fondamentales telles que l’interdiction de la détention arbitraire, l’interdiction de la torture et autres traitements cruels et inhumains, et l’interdiction de tuer. Cacher aux familles le sort de leurs proches et l’endroit où ils se trouvent les place non seulement dans une situation de cruelle incertitude, mais revient aussi à les priver du droit à une vie de famille et du droit des familles à connaître le sort de leurs proches.

La prohibition des disparitions forcées, comme toute règle du droit humanitaire, ne peut souffrir aucune exception. Aucune guerre, aucun état d’urgence, aucune raison impérative de sécurité nationale ne peut justifier une disparition forcée. Tout comme aucun État, aucun groupe ou aucun individu n’est au-dessus des lois, ainsi aucune personne ne peut être mise hors la loi : c’est exactement le but poursuivi par les disparitions forcées.

Lorsqu’une personne a disparu sous la contrainte, c’est souvent trop tard. C’est avant que nous devons agir, que nous devons prévenir la disparition de la personne – en l’enregistrant, en gardant sa trace, en donnant des nouvelles à sa famille.

C’est pourquoi la Convention est si importante. C’est en elle que seront ancrées ces obligations juridiques imposées aux États dans le but de prévenir la disparition forcée de personnes. Toutes les personnes détenues doivent être enregistrées dans des lieux officiellement reconnus, avoir des contacts réguliers avec leur famille et jouir de garanties procédurales. Pour la première fois, ces obligations seront codifiées dans un traité sur les droits de l’homme juridiquement contraignant, applicable en tout temps. Ce traité comprendra également le dr oit des familles à connaître le sort de leurs proches, l’un des piliers sur lesquels doivent reposer toutes les règles relatives aux personnes disparues.

De son coté, le CICR s’efforce de prévenir les disparitions ou d’y mettre fin. L’un des moyens principaux auxquels il a recours pour atteindre cet objectif, ce sont les visites régulières dans les centres de détention. L’année dernière, sur les 500 000 détenus qui ont bénéficié de son action, le CICR en a suivi plus de 46 000 individuellement dans quelque 2 500 lieux de détention. Pour environ 26 000, c’était la première visite du CICR, qui a procédé à leur enregistrement. Nous délégués ont transmis quelque 100 000 messages Croix-Rouge aux détenus et à leurs familles. Donner des nouvelles aux familles est l’une des tâches habituelles que le CICR déploie en faveur des détenus.

L’enregistrement effectué par le CICR contribue à prévenir les disparitions, car il permet de suivre les détenus individuellement et de chercher activement le lieu où ils se trouvent. Le CICR reçoit aussi de nombreuses demandes de familles à la recherche de leurs proches dont ils sont sans nouvelles, et nos délégués n’épargnent aucun effort pour retrouver leur trace, rétablir le lien familial et dans certains cas, répondre aux besoins spécifiques des familles.

En collaboration avec le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR s’efforce également de sensibiliser l’opinion publique à la tragédie des personnes disparues à la suite d’un conflit armé ou d’autres situations de violence et à l’angoisse de leurs familles.

M. le président,

Il faut en faire encore beaucoup plus pour lutter contre les disparitions forcées. Lors de la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2003, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les États se sont engagés par l’A genda pour l’action humanitaire à respecter et à restaurer la dignité des personnes portées disparues ainsi que celle de leurs familles. C’est pourquoi le CICR invite instamment tous les États à redoubler d’efforts pour prévenir les disparitions et alléger les souffrances qu’elles entraînent.

Les disparitions forcées sont un phénomène qui existe encore dans différentes parties du monde et qui cause une angoisse, une peur et une tristesse indescriptibles à des milliers de familles. Le CICR est le témoin de cette détresse dans son travail quotidien. La nécessité d’éradiquer le phénomène des disparitions forcées est trop urgente pour pouvoir reporter l’adoption d’un nouveau traité qui le met hors la loi. Il ne fait aucun doute que cette Convention contribuera à offrir une plus grande protection juridique contre les disparitions forcées, et le CICR ne peut qu’encourager vivement le Conseil des droits de l’homme à l’adopter lors de sa première session.