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Neuvième réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

06-02-2009 Point sur les activités

Neuvième réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Genève, 24 novembre 2008. Déclaration de Christine Beerli, Vice-Présidente du CICR.

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel bâtit lentement, mais sûrement, un monde débarrassé du fléau des mines antipersonnel. Ce sont non seulement les sociétés des États parties qui en bénéficient, mais aussi la population des États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention mais où l'emploi de ces armes terribles devient de plus en plus rare. La nouvelle réalité que crée cette Convention est un monde où moins de victimes de mines antipersonnel doivent lutter toute leur vie pour essayer de subvenir aux besoins de leur famille, où moins d'enfants aux mains mutilées se démènent pour apprendre un métier et où moins de personnes souffrent de la faim, car leurs champs sont trop dangereux pour être cultivés. Depuis 1997, nous avons parcouru, ensemble, un long chemin en vue de créer une nouvelle réalité pour les habitants des pays déchirés par la guerre.

Avec 156 États parties à la Convention, près de 42 millions de mines stockées détruites, plusieurs milliers d'hectares de terres fertiles déminées et rendues aux communautés et des dizaines de milliers de survivants de l'explosion d'une mine terrestre que l’on a aidés à retrouver mobilité et confiance, ce traité a un succès retentissant. Il a établi une norme qui permettra d'évaluer d'autres accords internationaux.

Mais il ne faut pas, devant ces résultats, nous laisser aller, l'espace d'un instant, à un faux sentiment d’optimisme excessif. Cette année, nous devons relever des défis, quant à l'objet et au but de la Convention, plus grands que jamais depuis l'adoption de l'instrument. Trois États parties qui possèdent à eux seuls plus de six millions de mines antipersonn el n'ont pas rempli leur obligation de les détruire dans le délai prescrit par la Convention. En outre, 15 États parties dont le délai prévu pour l'enlèvement des mines expire en 2009 n'ont pas pu respecter le délai de dix ans et ont demandé une prolongation dans le cadre de cette réunion. Les décisions qui seront prises cette semaine pour régler ces problèmes renforceront ou affaibliront la crédibilité de la Convention. Cette assemblée des États parties constituera un modèle pour les décennies à venir, non seulement pour cette Convention mais aussi pour d'autres instruments contenant des obligations similaires.

Le premier défi à relever à cette réunion est de savoir comment gérer les nombreuses demandes de prolongation des délais pour le déminage des zones infestées de façon à ce que le moins de personnes possible soient victimes de mines antipersonnel et que les objectifs en matière de désarmement définis dans la Convention soient atteints. Vos travaux cette semaine doivent être porteurs d'un message, à savoir la prolongation des délais prescrits à l'article 5 ne devrait pas être banalisée, et des efforts bien plus importants doivent être faits pour que soient respectés les délais fixés. Surtout, même si dans certaines de ces demandes il est indiqué que la prolongation du délai aura un impact très faible sur le plan humanitaire, nous ne devons pas oublier que le manquement à l'obligation d'enlever les mines peut constituer l'emploi de facto de ces armes. Dans la plupart des cas, chaque jour de plus par rapport au délai fixé dans la Convention est un jour de plus où des civils sont exposés au danger des mines.

Le CICR considère que les prolongations de délai devraient être accordées uniquement pour une période minimale nécessaire à la réalisation d'un plan de déminage correctement élaboré et financièrement viable. Étant donné que les États qui sollicitent une prolonga tion à l'échéance du délai de dix ans doivent avoir rencontré de graves problèmes dans l'accomplissement de leurs obligations, les plans accompagnant chaque demande doivent démontrer que ces problèmes ont été, ou seront, résolus. Si tel n'est pas le cas, il peut être opportun d'accorder une prolongation uniquement pour la période nécessaire à l'établissement d'un plan concret visant à remplir l'obligation de déminage. Chaque État examinant ces demandes doit évaluer si le délai requis reflète réellement l'engagement énoncé à l'article 5 de dépolluer les zones minées restantes dans le délai minimum nécessaire.

Nous saluons les travaux du groupe d'analyse des demandes de prolongation, qui s'est réuni à plusieurs reprises cette année, et en particulier son président, S.A.R. le prince Mired al-Hussein. Cet organe, qui représente une grande variété de vues, a réalisé une évaluation approfondie de la plupart des demandes de prolongation déposées. Dans de nombreux cas, ses travaux ont débouché sur un dialogue très constructif avec les États ayant présenté une requête et ont conduit ces États à éclaircir ou à modifier celle-ci.

Néanmoins, nous demandons instamment à toutes les délégations d’analyser elles-mêmes ces demandes, afin de tirer parti des rapports produits par le groupe d'analyse ainsi que des perspectives intéressantes fournies par la Campagne internationale pour interdire les mines. Les engagements énoncés dans la Convention exigent que tous les États parties prennent cette semaine une décision en connaissance de cause, qu’ils participent pleinement aux débats informels sur les demandes de prolongation et qu’ils traitent de manière équitable toutes les demandes. Surtout, le processus devrait mettre la protection des civils contre les mines antipersonnel au-dessus de toute considération politique et régionale.

Le deuxième grand défi est lié au manquement de trois États partie s à leur obligation de détruire leurs stocks de mines antipersonnel. Le CICR est profondément préoccupé par les déclarations des États parties concernés, selon lesquelles ils n'ont pas pu respecter le délai fixé au 1er mars de cette année. Tous les États parties devraient s'inquiéter des implications de cette situation sur l'efficacité, à court terme et à long terme, de la Convention. Nous nous félicitons que le projet de rapport intérimaire de Genève sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention révèle que la Grèce compte achever la destruction de ses stocks d'ici au mois de mai prochain, et nous demandons instamment aux deux autres États parties de faire part d'intentions similaires dès que possible. Nous engageons aussi vivement l'Union européenne à voir, aux plus hauts niveaux politiques, comment elle peut faciliter les activités de destruction des stocks de mines, activités qu'elle s'est engagée à soutenir. Compte tenu des difficultés déjà mentionnées, nous souhaiterions également demander aux États dont les délais expirent en 2009 et 2010 de préciser où ils en sont dans la réalisation de leur plan par rapport au délai fixé, de faire en sorte que ces plans permettent de respecter leur délai et, si nécessaire, de solliciter une aide sans plus tarder. 

Quant au troisième grand défi, l'assistance aux victimes, je dois dire que le CICR est encouragé par l’action de plus en plus ciblée menée ces dernières années au niveau national à l'initiative des co-présidents du comité permanent sur l'assistance aux victimes, avec l'aide de l’unité d'appui à la mise en œuvre de la Convention ( Implementation Support Unit – ISU). Nous remercions également de nombreux États parties pour leur généreux soutien à l'action menée par le CICR dans ce domaine à travers le monde. Avec son Programme de réadaptation physique et son Fonds spécial en faveur des handicapés, le CICR demeure la principale organisation internationale œuvrant dans le domaine de la réadaptation physique. Le CICR et le Fonds spécial soutiennent 19 États parties parmi les plus touchés. Cette année marque le 25e anniversaire du Fonds spécial du CICR en faveur des handicapés. Ce Fonds a été créé en 1983 pour épauler les services de réadaptation physique dans les pays à faible revenu, la priorité étant donnée à d’anciens projets du CICR. Ses objectifs premiers sont de maintenir et d'accroître l'accès aux services de réadaptation et d'améliorer leur qualité et leur viabilité par un soutien matériel, financier, technique et en matière de formation. Grâce à votre soutien, le Fonds spécial, en 2008, a pu aider 61 centres de réadaptation dans 29 pays.

Si des progrès considérables ont été réalisés dans les 26 États parties les plus touchés, le CICR sait que, sur le terrain, nous sommes encore loin de voir les effets bénéfiques promis dans le préambule de cette Convention qui fait date, à savoir de « faire cesser » les souffrances causées par les mines antipersonnel. Il est essentiel que l'ensemble des 26 États parties comptant un grand nombre de victimes de mines mettent en place des plans globaux à l'échelle nationale en vue d'améliorer de façon tangible les services mis à la disposition de ces victimes de mines et d'autres personnes souffrant de handicaps. Il est également important qu'ils reçoivent, si nécessaire, l'assistance dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif.

Les défis de taille auxquels nous devons faire face cette semaine ne diminuent en rien les résultats extraordinaires obtenus grâce à cette Convention. Les progrès importants accomplis depuis 1997 ne se limitent pas au domaine des mines antipersonnel. Avec l'adoption du traité d'interdiction des mines antipersonnel, l'opinion publique a pris conscience d'un problème, à savoir que les armes qui continuent de tuer après les conflits sont odieuses et in acceptables. En d'autres termes, le tribut que paient les civils aux conflits armés d'aujourd'hui est suffisamment lourd ; par conséquent, l'emploi d'armes qui continuent de tuer et de mutiler des civils pendant des années, voire des décennies après la fin d'un conflit est inadmissible. Cette prise de conscience est aujourd'hui reconnue dans le droit international humanitaire, non seulement dans la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, mais aussi dans le Protocole de 2003 relatif aux restes explosifs de guerre et la récente Convention sur les armes à sous-munitions, que nous demandons d'ailleurs instamment à tous les États de signer à Oslo, le 3 décembre prochain.

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel a ouvert la voie, et elle est source d'inspiration pour nous tous. Elle montre que les promesses faites dans un traité peuvent changer les choses et être tenues. Votre travail durant cette réunion est crucial pour que la Convention continue de nous inspirer autant que par le passé.