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Limitation des armes légères : le CICR appelle à l'action sur quatre points essentiels
30-06-2006 Déclaration
Texte de la déclaration du CICR du 29 juin 2006, Conférence d'examen des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (New York)
(Original: English )
Le Comité international de la Croix-Rouge, en son nom propre et au nom des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, se félicite de l'occasion qui lui est offerte de prendre la parole devant la Conférence d'examen du Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères et les armes de petit calibre.
Les violations graves du droit international humanitaire, comme les attaques directes contre les populations civiles, le pillage de biens civils et les déplacements forcés de populations, sont en toutes circonstances universellement condamnés. Dans presque tous les contextes, les armes légères et les armes de petit calibre sont les instruments de prédilection utilisés pour commettre de tels actes. Cependant, après que les condamnations ont été prononcées, on pose trop rarement la question : « Pourquoi était-il si facile pour les auteurs de ces crimes de se procurer des armes ? » La Conférence d'examen se doit de répondre à cette question par une action engagée.
L'ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a fait part, à plusieurs reprises, de sa profonde préoccupation concernant les effets dévastateurs sur les populations civiles de la disponibilité non réglementée des armes légères et des armes de petit calibre. Ce sont des effets dont nous sommes les témoins chaque jour, que ce soit pendant ou après un conflit armé. L'adoptio n, en 2001, du Programme d'action a été un premier pas important sur la voie du règlement de ce problème au niveau mondial. Nous sommes malheureusement encore loin de pouvoir conclure que le Programme d'action a permis de sauver des vies sur le terrain, donné aux organisations humanitaires un accès plus sûr aux zones de conflit, ou abouti à une réduction générale de la disponibilité des armes légères illicites.
Dans les domaines essentiels, les engagements contenus dans le Programme d'action ne présentant qu’un caractère général, il est difficile d'évaluer les progrès accomplis et de dire en quoi consiste une mise en œuvre appropriée dans n’importe lequel des domaines donnés. Aussi le CICR estime-t-il que la tâche principale de la Conférence d'examen est de formuler des orientations plus précises sur la manière dont il conviendrait de respecter certains engagements existants. Nous recommandons d'agir en particulier dans les quatre domaines suivants :
Premièrement, la Conférence d'examen pourrait préciser quels sont les éléments nécessaires pour que la législation ou les procédures administratives nationales relatives au transfert des armes légères soient considérées « appropriées » , comme le préconise le Programme d'action. Il s'agirait notamment des conditions requises pour évaluer le degré de conformité du destinataire des armes aux normes et accords internationaux applicables à l'utilisation de ces armes, y compris les règles du droit international humanitaire.
À cet égard, le CICR a proposé que la Conférence d'examen reconnaisse l'engagement pris par des États parties aux Conventions de Genève de faire du respect du droit international humanitaire un des critères fondamentaux selon lesquels les décisions concernant les transferts d'armes sont examinées. Cet engagement important a été pris par consensus à la XXVIIIe Conférenc e internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue en décembre 2003.
Deuxièmement, nous estimons essentiel que les contrôles sur les armes aillent de pair avec des contrôles tout aussi stricts sur les munitions , approche déjà appuyée par un groupe d'experts des Nations Unies en 1999. En effet, s'il est vrai que réduire de manière significative le nombre considérable d'armes déjà en circulation peut prendre plusieurs décennies, il serait cependant possible d'en limiter plus rapidement le coût dévastateur en termes de vies humaines par des contrôles plus stricts sur les munitions.
Troisièmement, la Conférence d'examen pourrait appuyer le travail du Groupe d'experts gouvernementaux sur le courtage d'armes, qui sera mis en place plus tard dans l'année, en appelant à l'élaboration de normes communes de portée mondiale visant à réglementer les activités de courtage d'armes . C'est, à notre avis, la seule manière d'empêcher réellement certains courtiers qui exploitent les réglementations nationales faibles et contradictoires d'organiser des transferts d'armes dans des régions où ces armes facilitent les violations du droit international humanitaire.
Enfin, une stratégie globale est nécessaire pour réduire les effets dévastateurs de la disponibilité non réglementée des armes légères et leur usage abusif. Pour cela, il conviendrait notamment, à notre avis, de diminuer la vulnérabilité des personnes et des communautés exposées à la violence due aux armes légères, d'aider les personnes déjà victimes de ces armes, de faire en sorte que les porteurs d'armes reçoivent systématiquement une formation au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, et de mettre en œuvre des stratégies de prévention de la violence traitant les causes de la violence armée dans des situations spécifiques.
Ce qui est en jeu dans ce processus, ce sont la sécurité et le bien-être d'innombrables personnes confrontées à divers fléaux : blessures, mort, déplacements, menaces pesant sur les moyens de subsistance et peur constante de la violence armée en raison de la disponibilité facile et de l'usage abusif des armes légères et des armes de petit calibre. Dans un sens plus large, il y va de la paix, du développement, de la réconciliation après un conflit armé et de l'état de droit. Le CICR demande instamment à tous les participants de s’en souvenir lorsqu'ils se pencheront sur ces questions dans le cadre de cette importante Conférence.
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