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État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

18-10-2010 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 65e session, Sixième Commission, Points 82 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 18 octobre 2010

Monsieur le Président.

Il y a 33 ans, la communauté internationale adoptait les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève de 1949, et il y a cinq ans, le Protocole additionnel III. Alors que les Conventions de Genève ont été ratifiées par tous les pays du monde, 170 États sont parties au premier Protocole additionnel, 165 au deuxième et 53 au troisième. Le CICR se félicite des progrès constants accomplis dans la ratification de ces instruments, qui font partie des fondements mêmes du droit international humanitaire. Il encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à les ratifier dans les plus brefs délais afin de renforcer la protection des victimes des conflits armés, où qu'elles soient.

La protection des victimes des conflits armés se trouve également renforcée par l'adoption de nouveaux traités visant à prévenir ou à atténuer les conséquences humanitaires des conflits armés. Ainsi, en adoptant la Convention sur les armes à sous-munitions , qui est entrée en vigueur en août 2010, les États ont franchi une étape importante en vue de mettre fin aux souffrances causées par ces armes. Cet exemple illustre bien l'adaptabilité du droit international humanitaire aux réalités pratiques du terrain.

Lorsqu’il y a lieu, la communauté internationale doit s’employer à développer le droit international humanitaire afin de répondre aux défis juridiques et humanitaires d'aujourd'hui. Conformément à son mandat, le CICR continuera à examiner tout développement du droit international humanitaire conventionnel susceptible de contribuer à la protection des victimes des conflits armés.

Dans cette optique, le CICR a mené sur deux ans une étude interne approfondie qui visait à identifier les domaines du droit international humanitaire pouvant faire l’objet d’un développement. Dans cette étude , le CICR fait le point sur les problèmes humanitaires résultant des conflits armés contemporains, en particulier les conflits armés non internationaux, en vue de remédier à de possibles lacunes ou faiblesses dans le droit conventionnel et le droit coutumier actuels. Il ressort de l'étude que le droit international humanitaire reste, dans l'ensemble, un cadre approprié pour régir le comportement des parties à un conflit armé. Force est de constater que si les règles essentielles de cette branche du droit étaient dûment respectées par tous les acteurs concernés, la plupart des problèmes d'ordre humanitaire qui se posent aujourd’hui dans les conflits armés n’existeraient pas.

  Cela dit , il ressort également de l'étude que le droit international humanitaire, dans son état actuel, n'apporte pas toujours des réponses pleinement satisfaisantes à l'ensemble des besoins humanitaires spécifiques recensés sur le terrain. Ainsi, quatre grands domaines sont au centre des préoccupations. Il s’agit :

  • de la protection des personnes privées de liberté, en particulier dans les conflits armés non internationaux ;

  • des mécanismes de contrôle du respect du droit international humanitaire et de l'indemnisation des victimes de violations ;

  • de la protection des personnes déplacées ; et

  • de la protection de l'environnement naturel.

Le Président du CICR a fourni des informations détaillées sur cette étude, le 21 septembre 2010, dans une déclaration officielle communiquée aux Missions permanentes et publiée sur le site Internet de l'institution. Le CICR souhaiterait à présent engager un dialogue avec les États et les autres parties intéressées sur la suite à donner aux conclusions de son étude. Toute observation ou suggestion, tant sur le fond que sur la méthode, est la bienvenue. Le CICR est tout particulièrement désireux de savoir dans quelle mesure les États et les autres parties prenantes partagent sa lecture des problèmes humanitaires observés et des défis qu'ils représentent pour le droit humanitaire.

Le CICR s’attache également, en vertu de son mandat, à faire mieux connaître le droit international humanitaire. Aussi a-t-il lancé en août 2010 une nouvelle base de données sur le droit international humanitaire coutumier qui, par des mises à jour régulières, permet de suivre la mise en œuvre et l'interprétation du droit. Cette base de données sert de référence juridique au CICR, à des États, aux Nations Unies, ainsi qu'à des tribunaux nationaux et internationaux ; elle est aujourd'hui disponible sur Internet.

Le CICR a en outre publié en 2009 un Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités . Dans le cadre du vaste travail humanitaire qu'il accomplit sur le terrain, le CICR a pu se rendre compte à quel point la distinction floue entre fonctions civiles et fonctions militaires ainsi que la participation croissante des civils aux opérations militaires sèment la confusion quant aux personnes qui constituent des objectifs militaires légitimes et à celles qui doivent être protégées contre les attaques directes. Le Guide interprétatif du CICR fournit ainsi les recommandations de l'institution sur la manière d'interpréter les disposi tions du droit international humanitaire relatives à la notion de participation directe aux hostilités. Bien que ce guide ne soit pas juridiquement contraignant, le CICR espère que les États, les groupes armés non étatiques, les praticiens et les universitaires en feront usage, et qu'il permettra à terme de mieux protéger la population civile des dangers de la guerre.

Une autre initiative visant à mieux faire face aux défis d'aujourd'hui est le document de Montreux relatif aux entreprises militaires et de sécurité privées, publié en 2008. Ce document est le fruit d'une démarche menée conjointement par le gouvernement suisse et le CICR, en consultation avec des experts gouvernementaux, des représentants de la société civile et des compagnies militaires et de sécurité privées. Le document de Montreux réaffirme l'obligation qu'ont les États de s'assurer que les compagnies militaires et de sécurité privées qui opèrent dans les zones de conflit armé se conforment au droit international humanitaire et au droit des droits de l'homme.

Ces initiatives témoignent du dynamisme constant qui caractérise le droit international humanitaire. Mais ce dernier ne peut atteindre son objectif de protection des victimes des conflits armés qu'à condition qu'il soit respecté et qu'il y ait une volonté politique de l'appliquer.

 

Monsieur le Président,     

Le non-respect des règles applicables est la cause principale des souffrances en temps de conflit. Il convient aujourd'hui de rappeler que les États ont l'obligation, en vertu de différents traités, de mettre leur système juridique et leur pratique en conformité avec le droit humanitaire. Ils peuvent adopter pour c e faire un large éventail de mesures de mise en œuvre nationale, notamment des mesures législatives et administratives, telles que l'élaboration de manuels militaires et la mise en place de formations adéquates au sein des forces armées et des forces de sécurité. Comme toujours, le CICR et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont prêts à les soutenir dans leurs efforts sur ce plan.

En outre, les États parties au Protocole I additionnel aux Conventions de Genève devraient être encouragés à reconnaître, conformément à l'article 90 de ce Protocole, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits et, le cas échéant, à avoir recours à ses services.

Le respect du droit international humanitaire et les autres questions d'ordre humanitaire feront assurément l'objet de discussions entre les États représentés ici et le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2011. Les participants à cette grande réunion étudieront plus à fond les nouveaux défis et tendances qui découlent des conflits armés et des autres situations de violence d'aujourd'hui.

 

Monsieur le Président,

En guise de conclusion, le CICR tient à exprimer sa reconnaissance aux États membres qui ont soumis des rapports nationaux conformément à la résolution A/RES/63/125, ainsi qu'au Bureau des affaires juridiques, qui a préparé le rapport du Secrétaire général. Le CICR encourage les États membres à réfléchir à la façon de renforcer la procédure de présentation de rapports tous les deux ans.

Il est sans aucun doute souhaitable que le plus grand nombre d'États possible soumettent des rapports. Le CICR est prêt à travailler avec les États membres intéressés et le Secré tariat afin de revoir la procédure en place et de formuler des recommandations, en définissant par exemple des critères de présentation des rapports ou en créant un formulaire ou un modèle à libre disposition pour faciliter l'établissement des rapports nationaux.

Je vous remercie, Monsieur le Président.