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L’état de droit aux niveaux national et international – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2011

06-10-2011 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 66e session, Sixième Commission, Point 83 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 6 octobre 2011

Le CICR se félicite de l'importance que la 6ième Commission accorde à nouveau à la promotion de l'état de droit, avec cette année une attention particulière à la justice en période de transition dans les situations de conflit et d'après conflit.

Le CICR est convaincu par son travail quotidien avec les populations touchées par les conflits armées et les autres situations de violence qu'un cadre normatif clair permet concrètement d'épargner des vies et des souffrances et de soulager des victimes. Par exemple, dans le domaine des personnes disparues, il existe des règles fondamentales du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Si ces règles sont correctement appliquées au niveau national, elles peuvent prévenir les disparitions. Le CICR se dit persuadé que respecter le droit international ainsi que l'intégrité et la dignité de tous les êtres humains, y compris les morts, c'est élever une barrière contre les disparitions. Le même raisonnement s'applique pour toutes les catégories de personnes - tels que les blessés, les détenus, les populations civiles affectées par un conflit armé - que le CICR a le mandat de protéger et d'assister.

Le CICR ne peut qu'insister sur l'importance que le cadre normatif national inclut aussi des dispositions permettant de prévenir les violations graves du droit international humanitaire et les autres crimes internationaux. Ces dispositions du droit national doivent également permettre de juger et de poursuivre ceux qui les auraient commises et inclure des sanctions dissuasives. Pour être efficaces, elles doivent ensuite être accompagnées par la création d'institutions capables de les appliquer. En outre, le CICR croit que la sanction de l'auteur ne peut se faire sans réparation appropriée apportée aux victimes de ces violations et crimes internationaux. Ce n'est que dans ces conditions que seront posées des assises pérennes et solides pour la reconstruction d'un tissu social qui a été lourdement affecté par un conflit armé ou une autre situation de violence.

 

Le CICR appuie et participe au développement de l'assistance technique et aux efforts visant le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la promotion de l’état de droit. A la demande des autorités, le CICR intervient dans des domaines aussi variés que les réformes pénitentiaires, le renforcement de l'appareil judiciaire, l'enseignement universitaire ou encore la formation des fonctionnaires et l'instruction des forces publiques. Ses efforts sont notamment déployés dans des contextes où il entretient une présence sur place qui inclut invariablement des experts nationaux. Il est en effet convaincu qu'une pleine appropriation nationale, y compris pour ce qui est de poursuivre et de juger ceux qui auraient commis des crimes internationaux, peut effectivement contribuer à la prévention de ces crimes. Elle est aussi la meilleure garantie d'une lutte efficace contre l'impunité. Par son expérience le CICR reconnaît l'importance que tous efforts visant à renforcer les capacités nationales soient fournis dans une perspective nationale. Pour atteindre leurs objectifs ils doivent également prendre en compte les perspectives nationales ainsi que les traditions juridiques et institutionnelles déjà en place. A cet égard, le CICR souhaite souligner le rôle que peuvent jouer les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge. Elles présentent le double avantage, d'une part,  de posséder souvent une connaissance et une expertise locales pertinentes, et d'autre part, d'être en contact avec les courants et l'appui internationaux, à travers le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Le CICR est actif dans la promotion de l’état de droit tant au niveau international qu'au niveau national. Sur le plan international, il s'engage dans toutes les occasions qui se présentent pour que des textes, qui soient pleinement conformes au droit international humanitaire, soient élaborés et adoptés. Sur le plan national, par l’intermédiaire de ses Services consultatifs, le CICR fournit un soutien technique direct aux États dans le cadre de l’élaboration de leurs législations nationales. Il facilite aussi la création de commissions interministérielles pour la mise en œuvre du droit international humanitaire, tout en soutenant leurs travaux. Les Services consultatifs ont développé de nombreux outils destinés à appuyer les autorités étatiques dans leurs efforts. Par exemple, le manuel sur la mise en œuvre du droit international humanitaire publié en 2010 est déjà traduit en cinq langues et peut être consulté par le biais de la page WEB du CICR. Le CICR organise aussi des réunions régionales et internationales, créant des espaces propres à favoriser des échanges entre les États sur la mise en œuvre et le respect du droit international humanitaire. C’est ce qui s’est produit lors de la Troisième Réunion Universelle des Commissions Nationales sur le DIH qui s’est tenue à Genève en octobre 2010. A cette occasion, les participants ont insisté sur le rôle essentiel des commissions nationales ou structures similaires dans la recherche de solutions qui correspondent au mieux à la situation nationale pour une pleine mise en œuvre du droit international humanitaire. Les participants se sont dit convaincus que de telles commissions favorisent tout aussi bien le dialogue interne que les échanges structurés avec d’autres pays qui sont confrontés à des problèmes similaires,

Le CICR continuera de suivre avec beaucoup d’attention les discussions de la 6ième Commission sur l’état de droit, y compris pour ce qui est de la justice de transition dans les situations de conflit et d'après conflit. Le CICR veut croire qu’ils contribueront à faire mieux respecter le droit international, et tout particulièrement le droit international humanitaire et à renforcer la lutte contre l’impunité. Il est prêt à apporter sa contribution aux travaux de la 6ième Commission et aux rapports du Secrétaire général en la matière et réitère sa détermination à poursuivre l'appui fourni aux États qui le sollicitent dans ce domaine.