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À propos du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la tortureet autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

17-10-2006 Déclaration

Assemblée générale des Nations Unies, 61e session, Troisième Commission, Point 67 de l’ordre du jour. Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge, New York, le 17 octobre 2006

  Seul le texte prononcé fait foi  

Monsieur le Président,

Au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), je tiens à vous remercier de l’occasion qui nous est donnée de traiter l’urgente question de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

Le CICR salue l’entrée en vigueur, le 22 juin dernier, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Celui-ci prévoit un système global et crucial de visites régulières aux personnes privées de leur liberté – visites qui seront menées par le Sous-Comité de la prévention des Nations Unies et par les mécanismes nationaux de prévention.

Il ne fait aucun doute que les États ont le droit de détenir des personnes pour un certain nombre de raisons, de sécurité notamment, mais ce droit est assorti de l’obligation de traiter chacune de ces personnes avec humanité – une obligation que l’on retrouve aussi bien dans le droit international humanitaire que dans le droit international des droits de l’homme. L’un comme l’autre reconnaissent en effet la nécessité de trouver un compromis entre les intérêts légitimes de l’État en matière de sécurité et la nécessité de respecter la dignité et les droits des personnes détenues. Enfin, tous deux interdisent l’usage de la torture et de toute forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’ils soient de nature physique ou mentale. Cette interdiction est absolue, ce qui signifie que de tels traitements ne peuvent être justifiés ni juridiquement ni moralement, en aucune circonstance. La différence entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas ne réside pas dans la définition de la torture, mais plutôt entre ce qui est humain et ce qui ne l’est pas.

Le respect de l’interdiction totale de toute forme de mauvais traitements dépend par ailleurs de l’existence d’un environnement favorable qui garantisse le respect de la primauté du droit et de la dignité humaine. Un tel environnement est caractérisé par plusieurs éléments interdépendants, axés sur l’élément central qu’est la volonté politique. Cela implique, entre autres, l’adoption de lois et de politiques nationales, l’existence d’un contrôle interne et de mécanismes d’examen ; l’éducation et des programmes de formation pour les personnels civil et militaire chargés de l’application de la loi, l’interrogatoire et le traitement des détenus, mais aussi des ressources matérielles, financières et humaines suffisantes, des instruments internationaux fiables permettant de poursuivre les auteurs de mauvais traitements et de les sanctionner, et enfin, une assistance et un dédommagement aux victimes de la torture.

Un climat de transparence permettant l’examen attentif de la situation est capital si l’on veut prévenir et éradiquer les mauvais traitements. Des mécanismes de surveillance contribuent à l’environnement favorable que nous avons mentionné précédemment. Il existe, d’une part, des mécanismes de surveillance internes (ou nationaux) et, d’autre part, des systèmes de réglementation externes.

Compte tenu du fait qu’un nombre croissant d’organisations et d’organismes travaillent dans le domaine de la détention et visitent des lieux de détention, le défi de ces prochaines années consistera à développer une complémentarité et une cohérence efficaces entre tous ces acteurs. Aussi faut-il tout particulièrement veiller à éviter les doubles emplois, à refuser les recommandations contradictoires ou les références à des normes différentes, et à assurer un minimum de coordination.

Monsieur le Président,

Les activités du CICR font indubitablement partie des efforts entrepris au niveau mondial pour prévenir et éradiquer toute forme de mauvais traitements. Toutefois, de par sa nature, son mandat et ses modes opératoires spécifiques, le CICR occupe une place spéciale parmi les organisations actives dans ce secteur.

En effet, le CICR aborde la question des mauvais traitements d’une manière globale. Fort de sa longue expérience sur le terrain, il sait que des visites répétées dans les lieux de détention sont un moyen efficace de cerner les problèmes et d’en apporter les preuves. Les visites peuvent en soi jouer un rôle essentiel dans la prévention des abus.

Dans le même temps, l’expérience a révélé que, pour être efficaces, les visites doivent être menées conformément à certaines procédures qui, en définitive, contribuent à la prévention des disparitions et de la torture.

Le CICR est heureux de constater que le Protocole facultatif a harmonisé un certain nombre de ces procédures – en particulier les entretiens sans témoin avec les détenus et les visites répétées dans tous les lieux de détention –, procédures considérées comme conditions préalables qui permettront au Sous-Comité pour la prévention et aux mécanismes nationaux de prévention d’accomplir leur mandat.

Rien que l’année dernière, les délégués du CICR ont visité environ 2 600 lieux de détention dans 76 pays, visites qui ont bénéficié à plus d’un demi-million de détenus. Ils ont également suivi plus de 46 000 détenus à titre individuel et contribué à ce que plus de 100 000 messages personnels soient échangés entre ces personnes et leur famille.

La priorité du CICR est de convaincre les autorités – par des démarches confidentielles et des recommandations – de respecter les droits fondamentaux des i ndividus. Selon les causes des problèmes constatés, ainsi que la volonté et les capacités des autorités concernées, le CICR fournit aussi tout conseil et toute assistance exigés par la situation, afin que l’État respecte mieux les obligations internationales qui lui incombent.
 
Monsieur le Président,
 
Les mauvais traitements fomentent la haine, et la haine, comme nous le savons, menace la paix et les fondements de notre humanité. Le CICR est convaincu que l’entrée en vigueur du Protocole facultatif aura un impact considérable sur le respect de la vie et de la dignité des personnes privées de leur liberté.

Monsieur le Président, je vous remercie.