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Position du CICR relative à un traité sur le commerce des armes

02-10-2009 Déclaration

Le CICR soutient fermement l'élaboration d'un traité juridiquement contraignant et de portée mondiale, qui définisse des normes communes pour un transfert responsable des armes classiques et de leurs munitions en se fondant sur les responsabilités que le droit international, notamment le droit international humanitaire, impose aux États.

  Un traité sur le commerce des armes devrait régir le transfert des armes classiques et de leurs munitions tel qu’il est défini dans le DIH et les traités sur la limitation des armes. Un traité sur le commerce des armes devrait aussi régir le courtage des armes classiques et des munitions ainsi que les activités qui lui sont étroitement associées, telles qu’elles sont définies dans le rapport de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux. Le transfert de tous les types d'armes classiques (y compris les armes légères et de petit calibre) et de leurs munitions devrait être couvert par un tel traité.  

  •   Un traité sur le commerce des armes devrait comprendre l’obligation de : a) évaluer la probabilité que le destinataire respecte le DIH, et b) ne pas transférer d’armes ou de munitions s’il y a un risque manifeste que celles-ci soient utilisées pour commettre de graves violations de ce droit.  

  •   Un traité sur le commerce des armes devrait aussi comporter l’obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions dont l'usage ou le transfert a été interdit, ainsi que l'obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions qui sont de nature à causer des blessures et des maux superflus ou à frapper sans discrimination.  

     

  Le coût humain des transferts d'armes non réglementés et la nécessité d'un traité international complet sur le commerce des armes  

     

  Dans son étude de 1999 sur la disponibilité des armes et la situation des civils dans les conflits armés, le CICR a constaté que la disponibilité des armes favorisait les violations du droit international humanitaire (DIH) et entravait l'assistance aux victimes.  

     

  Les armes sont probablement, par définition, le seul produit légal délibérément conçu pour avoir un effet négatif sur la santé humaine. Le fait que leur commerce ne soit pas réglementé doit être considéré comme une regrettable anomalie du système juridique international, et nous devons dès lors viser un objectif qui est essentiel : faire en sorte que seuls ceux qui utilisent ce produit conformément au droit en vigueur, notamment au DIH, puissent se le procurer.  

     

  Il est important de comprendre que tout l'édifice du droit, et du DIH en particulier, repose sur un principe clé, à savoir que les porteurs d'armes ont reçu une formation adéquate, sont disciplinés et se servent de leurs armes dans le strict respect des dispositions juridiques. Si ce n'est pas le cas, notamment lorsqu'il est facile de se procurer des armes ou que les transferts ne sont soumis à aucun contrôle, il est pour le moins irréaliste de s'attendre à ce que le droit soit respecté. Tous les efforts déployés par les États parties aux Conventions de Genève et par le CICR pour faire respecter le DIH sont compromis par la disponibilité non réglementée des armes.  

     

  Depuis la fin des années 1990, le CICR insiste pour que les États s’accordent sur un système de contrôle strict du transfert des armes classiques aux niveaux national, régional et mondial, afin d’avoir des positions cohérentes qui permettent de prendre des décisions responsables sur le transfert des armes. Le CICR soutient fermement l'élaboration d'un traité juridiquement contraignant et de portée mondiale qui définisse des normes communes pour le transfert responsable des armes classiques et de leurs munitions en se fondant sur les responsabilités que le droit international, notamment le DIH, impose aux États.  

     

  Les transactions et les armes couvertes par un traité sur le commerce des armes  

     

  Un traité sur le commerce des armes devrait régir le transfert des armes classiques et de leurs munitions tel qu’il est défini dans le DIH et les traités sur la limitation des armes. Le transfert d’armes et de munitions implique, outre le retrait matériel d’armes et de munitions du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes et munitions. Le CICR estime que des actes tels que le transit, le transbordement, le prêt et la location sont couverts par cette définition et devraient de toute façon tomber sous le coup du traité, afin que ce dernier soit le plus complet possible.  

     

  Un traité sur le commerce des armes devrait aussi régir le courtage des armes classiques et des munitions ainsi que les activités qui lui sont étroitement associées, telles qu’elles sont définies dans le rapport de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux. L’autorisation octroyée pour le courtage et les activités associées devrait dépendre des mêmes critères que l’autorisation pour le transfert des armes donnée par les États.  

     

  Un traité sur le commerce des armes devrait réglementer le transfert de tous les types d'armes classiques et de leurs munitions. Il est particulièrement important d'y inclure les armes légères et de petit calibre.  

     

  Les paramètres d'un traité sur le commerce des armes et le droit international humanitaire  

     

  Le DIH, qui régit l’usage des armes dans les conflits armés et protège les victimes de la guerre, est un élément tout à fait pertinent qui a sa place dans une prise de décision sur le transfert des armes classiques et des munitions. Même si le droit international permet aux États d’acquérir des armes pour leur sécurité, il leur impose aussi l’obligation solennelle de « respecter et de faire respecter » le droit humanitaire. Cette obligation est généralement interprétée comme conférant aussi aux États tiers non parties à un conflit armé la responsabilité de s’abstenir d’encourager l’une des parties à violer le DIH, de s’abstenir d’entreprendre une action susceptible d’aider à la commission de telles violations, et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux violations.  

     

  Comme les armes sont souvent transférées dans le but de permettre au destinataire de s’engager dans un conflit armé, ces transferts devraient donc être examinés au regard de l’obligation qui incombe aux États d’assurer le respect du droit humanitaire. Les États qui fabriquent et exportent des armes peuvent être considérés comme particulièrement influents et aptes à "faire respecter" le DIH en raison de leur capacité à fournir, ou à refuser de fournir, les moyens par lesquels les violations risquent d’être commises. Ils doivent donc veiller tout particulièrement à ce que les armes transférées ne soient pas utilisées pour commettre de graves violations du DIH.  

     

  En effet, dans l’Agenda pour l’action humanitaire adopté par la XXVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2003, les États parties aux Convention de Genève se sont engagés à « faire du respect du droit international humanitaire un des critères fondamentaux selon lesquels les décisions concernant les transferts d’armes sont examinées » et ont été encouragés à incorporer ces critères dans la législation ou la politique nationale ainsi que dans les normes régionales et mondiales.  

     

  Pour refléter pleinement les obligations des États découlant du DIH, un traité sur le commerce des armes devrait comprendre l’obligation de : a) évaluer la probabilité que le destinataire respecte le DIH, et b) ne pas transférer d’armes ou de munitions s’il y a un risque manifeste que celles-ci soient utilisées pour commettre de graves violations de ce droit. (Ce terme inclut les infractions graves aux Conventions de Genève et à leur Protocole additionnel I, ainsi que les crimes de guerre énumérés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.)  

     

  Un traité sur le commerce des armes devrait aussi comporter l’obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions dont l'usage ou le transfert a été interdit, ainsi que l'obligation de ne pas transférer des armes ou des munitions qui sont de nature à causer des blessures et des maux superflus ou à frapper sans discrimination.  

  Le   guide pratique du CICR   du CICR relatif à l'application de critères découlant du DIH dans la prise de décisions sur les transferts d'armes donne des conseils en la matière.