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  • Mise en oeuvre du droit international humanitaire

    Géorgie Créée par le décret présidentiel n°537 du 22 juin 1998, la Commission interministérielle pour le droit international ... Elle interdit l’emploi, le développement et la production des mines ...

    • 1999-03-31
    • Article
    • par: Thomas Graditzky

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