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Méthodes et moyens de guerre

29-10-2010 Introduction

Le droit international limite les méthodes et moyens qui peuvent être utilisés pour faire la guerre. Ces restrictions s’appliquent au type d’armes utilisées, à la manière dont elles sont utilisées et au comportement général de toutes les personnes engagées dans le conflit armé. Le principe de distinction exige que les parties à un conflit armé fassent en tout temps la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, n’attaquent que des cibles légitimes.

Méthodes et moyens de guerre

Les principaux traités qui limitent les méthodes et moyens de guerre sont la Convention de La Haye de 1907, les Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève et une série d’accords portant sur des armes spécifiques. Le CICR a participé au développement du droit dans ce domaine.

D’une manière générale, le droit international humanitaire interdit les méthodes et moyens de guerre qui causent des maux superflus ou des souffrances inutiles. De ce fait, il n’autorise pas certains types d’armes et limite les usages de certains autres.

Les instruments spécifiques visant à restreindre l’usage de certains types d’armes comprennent la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997, le Protocole de 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (additionnel à la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction de certaines armes classiques) et la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin en 2008.

Des progrès sont également réalisés dans la lutte contre la prolifération des armes légères et des armes de petit calibre, qui sont si meurtrières dans de nombreux pays pauvres. Le DIH ne fait pas qu’interdire et limiter l’usage d’armes inacceptables, il restreint également l’utilisation des armes classiques dites « acceptables ».

Le droit régit encore bien d’autres méthodes et moyens de mener un conflit armé. Il existe des règles concernant l’usage abusif des signes d’identification (drapeaux) et le traitement des mercenaires, d’autres qui interdisent d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivant lors d’une bataille. Des règles spéciales s’appliquent aux zones démilitarisées et aux localités non défendues.

Distinction

Lors d’un conflit armé international, les combattants ont le droit de participer directement aux hostilités. En d’autres termes, ils ont le droit de commettre des actes licites de guerre visant à atteindre un objectif militaire le plus efficacement possible. Toutefois, le principe de distinction exige que ces actes de guerre ne ciblent que les combattants ennemis et les objectifs militaires, et qu’ils évitent d’infliger des dommages inutiles et excessifs aux civils.

Ainsi, pour respecter le principe de distinction, il faut avoir une définition claire des personnes et des biens qui peuvent être légalement visés. Pour ce qui est des personnes, les combattants ennemis sont les membres des forces armées d’une partie au conflit (à l’exception du personnel médical et religieux). Les personnes qui ne font pas partie des forces armées sont des civils et ne doivent donc pas être la cible d’attaques. Toutefois, il y a une exception : les civils qui participent directement aux hostilités – que ce soit individuellement ou dans le cadre d’un groupe – deviennent des cibles légitimes d’attaque, mais uniquement pour la durée de cette participation.

En ce qui concerne les biens, deux critères servent à définir les objectifs militaires : l’objet qui peut être attaqué doit, de par sa nature, son emplacement, sa destination ou son usage, apporter une contribution réelle à l’action militaire de l’ennemi, et sa destruction partielle ou totale, sa capture ou sa neutralisation doit offrir – dans les circonstances régnant à ce moment-là – un avantage militaire précis. Tous les biens qui ne correspondent pas à la définition d’un objectif militaire sont des biens de caractère civil et ils ne doivent pas être attaqués.

Le DIH associe un certain nombre de corollaires au principe de distinction afin d’assurer la protection des civils et de leurs biens. Par exemple, il stipule que les combattants participant à un conflit armé international doivent se démarquer des civils (normalement en portant un uniforme) lorsqu’ils sont engagés dans une attaque ou une opération militaire préparant une attaque. En outre, le DIH interdit les attaques non discriminées et impose le principe de proportionnalité, selon lequel les pertes incidentes en vies humaines dans la population civile et/ou les dommages aux biens de caractère civil ne doivent pas être excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu. Afin de respecter ces restrictions et interdictions en matière de cibles, les parties au conflit armé doivent également prendre des précautions spécifiques.

Enfin, les règles relatives à la conduite des hostilités accordent aussi une protection spécifique à certains objets, notamment les biens culturels et les lieux de culte (par ex. les monuments historiques), les biens indispensables à la survie de la population civile (notamment les zones agricoles qui produisent des denrées alimentaires, les récoltes, ou les installations et réserves d'eau potable) ainsi que les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'énergie électrique). Les méthodes et moyens de guerre susceptibles de causer des dommages étendus, durables et graves à l’environnement sont également interdits, car ils menacent la santé et la survie de la population civile.


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© ICRC / E. Thibaut / mx-d-00001-04