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Défis contemporains posés au droit international humanitaire – Occupation

11-06-2012 Introduction

En droit international, il y a occupation lorsqu’un territoire se trouve placé de fait sous le contrôle non consenti d’un État qui n’a pas la souveraineté du territoire. L’article 42 du Règlement de La Haye de 1907 définit l’occupation comme suit : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »

En droit international, il y a occupation lorsqu’un territoire se trouve placé de fait sous le contrôle non consenti d’un État qui n’a pas la souveraineté du territoire. L’article 42 du Règlement de La Haye de 1907 définit l’occupation comme suit : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »

Le droit de l’occupation – en tant que branche du droit international humanitaire (DIH) – régit l’occupation partielle ou totale d’un territoire par une armée ennemie. Les dispositions relatives à l’occupation figurent dans le Règlement de La Haye de 1907, la IVe Convention de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, de 1977.

Au regard du droit de l’occupation, la puissance occupante n’acquiert pas la souveraineté du territoire occupé et doit en respecter, dans la mesure du possible, les lois en vigueur et les institutions existantes. Il est supposé que l’occupation sera temporaire et que la puissance occupante maintiendra le statu quo ante sur le territoire occupé.

D’une manière générale, le droit de l’occupation cherche à trouver un équilibre entre les besoins de la puissance occupante en termes de sécurité d’une part, et les intérêts du pouvoir évincé et de la population locale de l’autre. Il vise en outre à assurer la protection et le bien-être des civils vivant sur les territoires occupés. Parmi ses responsabilités, la puissance occupante doit notamment veiller à ce que la population locale soit traitée humainement et à ce que ses besoins soient couverts, respecter les biens privés, assurer la gestion des biens publics, le fonctionnement des établissements scolaires, l’existence et l’administration des services médicaux, en autorisant si nécessaire la conduite d'opérations de secours et en permettant aux organisations humanitaires impartiales, telles que le CICR, de mener leurs activités. En retour, pour que la puissance occupante puisse assumer ces responsabilités importantes tout en assurant sa propre sécurité, des droits et des pouvoirs considérables lui sont accordés, qui peuvent aussi prendre la forme de mesures de contraintes imposées à la population locale si les circonstances l'exigent.

Le projet du CICR sur l’occupation et d’autres formes d’administration de territoires étrangers

Ces dernières années ont été caractérisées par une augmentation du nombre des interventions militaires extraterritoriales. Parallèlement aux occupations de formes plus classiques, certaines de ces interventions ont donné lieu à de nouvelles formes de présence militaire étrangère sur le territoire d’un État, parfois consensuelles mais généralement pas. Ces nouvelles formes de présence militaire ont, dans une certaine mesure, attiré de nouveau l’attention sur le droit de l’occupation.

Certaines discussions juridiques sur les récentes occupations ont suscité des réflexions sur la prétendue inadéquation du droit de l’occupation dans ces situations. En particulier, certains auteurs ont fait valoir que l’accent mis sur le maintien du statu quo ante, qui exclut tout changement systématique de la structure juridique, politique, institutionnelle et économique d’un territoire occupé, était trop fort. À cet égard, il a été avancé que la transformation des régimes oppressifs ou le relèvement d’une société totalement effondrée, par la puissante occupante, étaient dans l’intérêt de la communauté internationale et devraient être autorisés par le droit de l’occupation. En outre, il a été affirmé que le droit de l’occupation en vigueur ne prenait pas suffisamment en compte le développement du droit international des droits de l’homme ni le principe de l’autodétermination. Les dernières occupations ont aussi mis en évidence à quel point il était difficile de déterminer le début et la fin d’une occupation et d’identifier avec certitude le cadre juridique régissant l’emploi de la force sur un territoire occupé. Enfin, le placement de territoires sous administration de l’ONU a soulevé la question de savoir si le droit de l’occupation pouvait s’appliquer à de telles situations.

Les problèmes juridiques soulevés par les formes d’occupation contemporaines sont au cœur du projet entrepris par le CICR sur l’occupation et d’autres formes d’administration de territoires étrangers. Cette initiative lancée en 2007 a pour objectif d’étudier dans quelle mesure les règles du droit de l’occupation apportent une réponse aux problèmes humanitaires et juridiques qui se posent dans les situations d’occupation contemporaines, et si elles devraient être réaffirmées, éclaircies ou développées. Trois réunions informelles associant des spécialistes provenant d’États, d’organisations internationales, d'universités et d'ONG ont été organisées en vue d’examiner plus attentivement les questions juridiques.

À l’issue de ces réunions d’experts, le CICR a, en juin 2012, publié un rapport en anglais sur l’occupation et d’autres formes d’administration de territoires étrangers, intitulé Report on Occupation and Other Forms of Administration of Foreign Territory. Le document vise à rendre compte de manière exhaustive des principaux points discutés aux trois réunions d’experts. Il ne reflète pas les vues du CICR sur le sujet mais donne un aperçu des diverses positions juridiques adoptées à l’heure actuelle sur les différentes questions soulevées. Le CICR estime que le rapport, qui est l’aboutissement de son projet, sera une contribution utile aux discussions menées sur la nécessité d’éclaircir certaines des dispositions les plus importantes du droit de l’occupation.


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Droit international humanitaire - Occupation 

© ICRC / il-e-01121