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L’incorporation du DIH dans le droit national

01-05-2012 Introduction

Le droit international humanitaire (DIH) vise à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus activement aux combats et restreint les moyens et les méthodes de guerre qui peuvent être utilisés.

Des traités internationaux ont été élaborés pour protéger certaines personnes et certains biens lors d’un conflit armé et pour limiter ou interdire l’usage de certaines armes. Ils exigent que les États empêchent et sanctionnent les infractions graves au DIH, et qu’ils poursuivent et punissent ceux qui les ont commises.

Devenir partie à des traités de DIH

Les traités de DIH comportent de multiples facettes, allant de la protection des soldats blessés et malades, des prisonniers de guerre et des civils, à l’interdiction de certaines armes, telles que les mines antipersonnel, les armes chimiques et biologiques, ou limitant l’usage de certaines autres.  Pour que les règles du DIH soient vraiment efficaces, il est important que les États deviennent parties aux traités qui constituent l’essentiel de cette branche du droit en les ratifiant ou en y adhérant. Toutefois, la ratification des traités n'est que la première étape.

Mise en œuvre

La plupart de ces traités de DIH créent des obligations et exigent des États qu’ils adoptent des mesures de mise en oeuvre, notamment dans les domaines législatif,  réglementaire et administratif.

Au cœur du DIH se trouvent les Conventions de Genève de1949 et leurs Protocoles additionnels. L’acceptation des Conventions est maintenant universelle et tous les gouvernements sont liés par les obligations que celles-ci contiennent.

De ce fait, les États doivent promulguer des lois pour interdire et réprimer ce que l’on appelle des « infractions graves », indépendamment de la nationalité de leur auteur ou de l'endroit où ces actes ont été commis. Ils doivent également prendre des dispositions pour pouvoir punir d'autres violations graves des Conventions de Genève et de leurs Protocoles.

Les Conventions de Genève obligent également les États à rechercher les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions graves et à les juger, ou à les extrader vers un autre État pour y être jugées.  Dans ce genre de situations, les États sont censés s'octroyer une assistance judiciaire mutuelle.

Les poursuites pour infractions se font sur la base de la responsabilité pénale individuelle, et les commandants militaires ont une responsabilité particulière pour les actes commis par les personnes qui sont sous leurs ordres.

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles appellent également les États à promulguer des lois pour protéger les emblèmes, les signes et les symboles distinctifs de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge, ainsi que d’autres signes, symboles et signaux  protecteurs.

Les traités relatifs à certaines armes impliquent l’adoption de mesures visant à interdire la mise au point, la production, le stockage ou le transfert de ces armes..

Les États sont aussi amenés à réaliser des tâches plus pratiques, telles que l’intégration du DIH dans la formation et dans les manuels militaires, le marquage des objets protégés et la délivrance de cartes d’identification.  

Le rôle du CICR dans la mise en œuvre

Le CICR joue un rôle clé dans la mise en oeuvre et l'application du DIH au niveau national. Ses Services consultatifs aident les États à promulguer des lois en leur fournissant une assistance technique et des publications, notamment des modèles de ratification et des lois-types.

Les Services consultatifs du CICR ont été créés sur la base d’une recommandation du Groupe intergouvernemental d’experts pour la protection des victimes de la guerre, qui a été avalisée par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 1995 ; ils offrent une structure spécialisée pour aborder la question de la mise en œuvre nationale du DIH de façon systématique..

Ces Services ont mis en place une base de donnée sur les pratiques de mise en œuvre nationales, qui permet d’échanger des informations sur l’application du DIH dans les différents pays. Les sujets couverts sont multiples, par ex. sanction des violations du DIH, réglementation de l’usage des emblèmes distinctifs, garanties juridiques dont jouissent les personnes protégées, diffusion du DIH et éducation au DIH ; on y trouve également les lois et la jurisprudence des États relatives au DIH.

Les commissions nationales sur le DIH

Le CICR encourage également la mise sur pied de commissions nationales interministérielles sur le DIH. Bien que celles-ci ne soient pas exigées par le droit, elles aident très efficacement les États dans leur tâche de mise en œuvre nationale en servant de centre de coordination aux différents départements gouvernementaux qui s’occupent des questions de DIH. 

Les commissions nationales donnent non seulement des conseils aux gouvernements pour la ratification et la mise en œuvre des traités de DIH sur le plan national, mais elles procèdent aussi à un échange de connaissances et d’expériences au niveau régional, avec l’encouragement du CICR.

La création et la constitution des commissions nationales sont une prérogative exclusive des gouvernements, mais le CICR recommande de faire figurer parmi leurs membres des représentants des ministères pertinents, tels la Défense, les Affaires étrangères, la Justice, l'Intérieur, la Santé et l'Éducation, ainsi que des experts universitaires, des spécialistes en droit international, des militaires et des représentants de la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et des ONG concernées.


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