State: Belgium Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre I: Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat; Chapitre III: Des crimes contre la sureté intérieure de l'Etat
Art. 124 Des crimes contre la surété intérieure de l'Etat
Article 124.
L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la [détention de quinze ans à vingt ans]. <L 2003-01-23/42, art. 35, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
