State: Belgium Law or Regulations: Code of the Judiciary
Deuxième partie: L'organisation judiciaire; Livre Premier: Organes du pouvoir judiciaire; Titre II: Du ministère public
Art. 144quater Compétence pour des violations graves du droit international humanitaire
Article 144quater.
<Inséré par L 2003-08-05/32, art. 25; En vigueur : 07-08-2003>
Pour les infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal, seul le procureur fédéral exerce l'action publique
