State: Belgium Law or Regulations: Code of the Judiciary
Deuxième Partie: L'organisation judiciaire; Livre Premier: Organes du pouvoir judicaire; Titre II: Du ministère public
Art. 144sexies Coordination de la facilitation de la coopération internationale
Article 144sexies.
(ancien art. 144quater) <Inséré par L 2001-06-21/42, art. 8; En vigueur : 21-05-2002>
La coordination de l'exercice de l'action publique et la facilitation de la coopération internationale se font en concertation avec un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail. Si nécessaire, le procureur fédéral peut à cet effet donner des instructions contraignantes à un ou plusieurs procureurs du Roi ou auditeurs du travail, après en avoir informé le procureur général territorialement compétent et sauf décision contraire de sa part. <L 2003-08-05/32, art. 25, 115; En vigueur : 07-08-2003>
